NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2017 003733 PROCEDURE : 41516091

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 23/01/2018

DEMANDEUR : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT (S)

[…]

DEFENDEUR(S) : M. H C-G S […]

REPRESENTANT(S) : Comparant

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENT : M. Z A B : M. Laurent CANTOS

M. C-D E

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près le Tribunal de Grande Instance […]

[…]

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité – L641-10

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PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/06/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD M. C-G H, SALS, […],

PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME ME LUC MARION EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET A OUVERT UNE PERIODE D’OBSERVATION DE SIX MOIS,

L QUE M. C-G H ET S’IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARTES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,

L QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE QUE

— MALGRE UNE DIMINUTION DU MONTANT DU PASSIF, LES ECHEANCES ANNUELLES PREVUES AU PLAN RESTENT ELEVEES AU REGARD DE LA CAPACITE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE DE M. H I J K L POUR 2017 DEVRAIT ETRE DE L’ORDRE DE 48.800 € AVANT IMPOT ET PRELEVEMENT,

— PAR AILLEURS, CONCERNANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE MME D W, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE DE LA BANQUE POPULAIRE QUE L’AFFECTATION DE FONDS SUCCESSORAUX I ELLE VIENDRAIT À BENEFICIER, […],

— EN L’ETAT DE CES ELEMENTS, IL NE PEUT QUE MAINTENIR L''AVIS RESERVE PRECEDEMMENT EMIS SUR LE PROJET DE PLAN DEPOSE PAR M. H,

L QUE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INDIQUE ETRE FAVORABLE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

QU’IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II, L. 641-1 III ET L. 641-10 DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE M. C-G H AVEC MAINTIEN DE L’ACTIVITE JUSQU’AU 31/01/2018 INCLUS,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE,

VU LES ARTICLES L. 631-15 II, L. 641-1 III ET L. 641-10 DU CODE DE COMMERCE,

VU LES EXPLICATIONS DE L’ENSEMBLE DES PARTIES, VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. C-G H, SALS, […],

MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 20/04/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET AUTORISE LA POURSUITE DE L’ACTIVITE JUSQU’AU 31/01/2018 INCLUS,

CONFIRME M. X Y EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE,

[…], 7} RUE ANDRE Z, […],

MAINTIENT ME HERVE LEGROUX, COMMISSAIRE-PRISEUR A RODEZ (12), EN QUALITE DE CHARGE D’INVENTAIRE,

FIXE AU 23/07/2019 LA DATE A LAQUELLE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL OÙ A LA PLUS PROCHE AUDIENCE SUIVANT CETTE DATE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES LEGALES,

[…] JUDICIAIRE.

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Greffier Le Président M^e Sainclair GUILLAUME M. Z A