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Cabinet Durand-Conchez

D OL AL ET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 9 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 25/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2018021302

Sur requête canjainte en date du 5 avril 2018, présentée par le Cabinet Durand-Conchez, avocats, […], agissant paur le compte de :

— SARL AU PETIT MOULIN, à assaciè unique, dont le siège social est […] : 529 816 753, suivant procuration en date du 20 avril 2017,

— SA CREDIT LYONNAIS – LCL, dont le siège social est situé […] et son siège central au […] : 954 509 741, suivant procuration en date du 19 juin 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE Le tribunal se trouve saisi de la requête suivante :

Par acle saus seing privé en date à Paris du 20 Avni 2017, enregistré,

La Saciéié AU PETIT MOULIN a vendu son fonds de commerce de Bar – Restaurant – sis […], el pour lequel elle élait immatriculée au Registre du Commerce et des Saciélés de PARIS sous le n° 529 816 753,

Il résulte d’un état des inscriptions délivré par les services du Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS que le fonds de commerce esi grevé de l’inscription suivante, savoir :

— Nantissement du Fonds de commerce ou du Fonds artisanal : Inscription du 28 mars 2011 Numéro 1653 Montant de la créance : 57.500 € Acle : saus seing privé En date du : 23 mars 2011 Au profit de : CREDIT LYONNAIS 18 Rue de la République […] de domicile : en san Agence de Paris Baslille 13 Rue Saint-Anlaine 75011 PARIS

;

Par suite de la cession du fonds de commerce, le créancier privilégié ci-dessus a élé réglé

des sommes dues en principal, intérêts et accessoires ainsi qu’il résulte des dacuments

Joints, savair : . , Due | 4 – l’acte de venie du fands, se: – l’état des inscriptions délivré par Monsieur le Greffi ïer du Tribunal de Commeice.

C’est paurquoi le Saussigné requiert le Tribunal de rendre un jugement portant missian à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de PARIS du Registre du Commerce de pracéder à la radiation des inscriptions sus énoncées.

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©"! TRIBUNAL DE COMMERCE 0€ PARIS one N° RG: 2018021302

JUGEMENT OÙ LUNDI 25/06/2018 9 EME CHAMBRE PAGE 2

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mai 2018, date à laquelle le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 25 juin 2018.

Les parties ayant produit toutes justifi cations utiles démontrant le bien-fondé de leur demande, ' ilsera statuë ainsi qu’il suit.

Par ces motifs . – ©. Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Ordonne la mainlevée de l’inscription de privilège de nantissement prise le 28 mars 201 1, sous

. le numéro 1653, pour sûreté d’une somme de 57.500 € à l’encontre de la SARL AU PETIT

. MOULIN au profit de la SA CREDIT LYONNAIS, sur le fonds de commerce de bar, restaurant, débit de boissons, Licence IV, situé […]

Dit qu’au vu du présent jugement devenu défi nitif, M. le greffier de ce tribunal procédera àäls.

radiation de ladite inscription. : Dit que les dépens seront à la charge de la SARL AU PETIT MOULIN, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de : 67, 38 € dont 11, 12€ de TVA. .

Retenu à l’audience publique du 25 mai 2018, où siégeaient M. X Y, juge ' présidant l’audience, M^me Pénélope de Wuif et M. Patrick Adam, juges, assistés de Mme

Z A, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées.

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré et par M^me Z A, greffih er. . |

Le greffier | Le président