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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, septieme ch., 5 juin 2018, n° 2018L00914 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2018L00914 |
Texte intégral
N° PCL : 2018J00334
SAS L.C.T.
N° RG: 2018100914
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT DU 5 Juin 2018 7ème Chambre
DEBITEUR
SAS L.C.T. […]
RCS NANTERRE : 810766790 2015 B 3566
Enseigne : Lénine Controle Technique
Représentant légal : Mme G V É S […]
Comparante, assistée par Me LEGOUT 20 Avenue DE L OPERA 75001 PARIS
Gérante de fait : Mme Jélica X, […]
Comparante
En présence de M. Y Z – ODR ASSOCIES, […]
SELARL AJRS mission conduite par Me Thibaut MARTINAT, administrateur judiciaire de la SAS L.C.T. , 3 AVE DE MADRID […]
comparant
SELARL de BOIS-B mission conduite par Me A B, mandataire judiciaire de la SAS L.C.T., 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITECS […]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. René CHOUILLOU, président,
M. Noël HURET, juge
M. Moïse SERERO, juge
M. Jean-Didier DUJARDIN, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
En présence de M. Vncent LARDOUX, juge-commissaire
MINISTERE PUBLIC
M. Isaac PARRONDO, vice-procureur de la République
DEBATS Audience du 5 Juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. René CHOUILLOU, président,
M. Noël HURET, juge
M. Moïse SERERO, juge
Prononcée publiquement par
M. René CHOUILLOU, président,
M. Noël HURET, juge
M. Moïse SERERO), juge
M. Jean-Didier DUJARDIN, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier. En présence de M. Vncent LARDOUX, juge-commissaire
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2018L00914 N° PC : 2018100334
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 AVRIL 2018, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SAS L.C.T. et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L.631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours;
C’est dans ces conditions, que SELARL AJRS mission conduite par Me Thibaut MARTINAT, administrateur judiciaire, a déposé son rapport en vue de la poursuite de la période d’observation ;
Il ressort du rapport de l’administrateur que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; que toutefois la mission de l’administrateur doit être modifiée en une mission pleinière, la gérante ne travaillant qu’avec parcimonie au sein de l’entreprise, et la gestion ayant été confiée à Mme X, la mère de la gérante,
Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de:
SAS L.C.T.
Enseigne : Lénine Controle Technique
[…]
[…]
RCS NANTERRE : 810766790 2015 B 3566
Maintient M. Vincent LARDOUX, juge commissaire,
Maintient la SELARL de BOIS-B mission conduite par Me A B 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE CS […], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me Thibaut MARTINAT 3 AVE DE MADRID […], administrateur judiciaire lequel aura pour mission d’assurer seul l’administration de l’entreprise,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
[…] à | Pa /
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