Tribunal de commerce / TAE de Paris, 29 octobre 2020, n° 2020041100

TCOM Paris 29 octobre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Manquement aux obligations contractuelles
La cour a constaté que la SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL avait effectivement manqué à ses obligations, justifiant ainsi la résiliation du contrat.
Accepté
Acquisition du bénéfice de la clause résolutoire
La cour a jugé que la résiliation du contrat entraînait effectivement l'obligation pour la défenderesse de restituer le matériel loué.
Accepté
Absence de contestation sérieuse des loyers dus
La cour a constaté que la dette résultant des loyers impayés n'était pas sérieusement contestable, ordonnant le paiement des sommes dues.
Accepté
Préjudice subi par le bailleur
La cour a jugé que l'indemnité de résiliation était justifiée en raison du manquement de la défenderesse à ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
La cour a reconnu le droit à l'indemnité forfaitaire pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
La cour a statué en faveur de la demanderesse concernant le remboursement des dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 29 oct. 2020, n° 2020041100
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2020041100

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ATTALI

Texte intégral

Copie exécutoire: X Y REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 29/10/2020

PAR M. DANIEL LEVY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARIE CLAUDE PERNIN, GREFFIER,

RG 2020041100

29/10/2020

ENTRE: SAS STILL LOCATION SERVICES, dont le siège social est SERRIS 6, Boulevard Michael

Faraday 77716 MARNE LA VALLEE – RCS B 538375817

Partie demanderesse: comparant par M^e Y X, avocat (B545)

ET:

SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL, dont le siège social est 75 bis Avenue Zle

Casanova 94200 Ivry-sur-Seine – RCS B 513562249 Partie défenderesse: non comparante

La SAS STILL LOCATION SERVICES, fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la Société NOSTALGIE DU PORTUGAL, le respect des termes d’un contrat de location portant sur un matériel de manutention, les loyers demeurant impayés.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 24/09/2020, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS STILL LOCATION SERVICES nous demande de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1728, alinéa 2 du code civil,

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l’absence de contestation sérieuse,

Vu l’urgence,

Déclarer la société STILL LOCATION SERVICES recevable et bien fondée en demandes,

En conséquence, Constater l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location susvisé aux torts et griefs de la partie requise, Ordonner en conséquence la restitution immédiate et sans délai le chariot élévateur de marque STILL type EXU-H numéro de série est W40162V01191,

Et, ce sous astreinte journalière de 500 € à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, (article L 131-1 du code des procédures d’exécution), Se réserver en outre le droit de la liquidation de l’astreinte provisoire (article L 131-3 du code des procédures d’exécution), Condamner à titre provisionnel, la société NOSTALGIE DU PORTUGAL à payer, à la société

STILL LOCATION SERVICES:

- 1 207,92 € au titre des loyers impayés de février 2020 à août 2020 inclus,

- 6 076,93 € au titre de l’indemnité de résiliation anticipée, subsidiairement 1 207,92 €,

- 607,69 € au titre de la clause pénale,

^т PAGE 1

из

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020041100 ORDONNANCE DU JEUDI 29/10/2020

- 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article D 441-5 du code de commerce,

- 1 200 € au titre de l’article 700 du NCPC,

CONDAMNER la partie requise aux entiers dépens, ASSORTIR l’ensemble de ces condamnations de l’intérêt légal à compter de la présente assignation.

La SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL ne se fait pas représenter.

Sur ce,

Sur la compétence

Nous relevons que la défenderesse est absente et en conséquence nous soulevons d’office la question de notre compétence pour que la demanderesse présente ses observations ; Nous retenons que l’article 18 du contrat de location signé entre les parties est bien opposable à la SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL et qu’il fait attribution de compétence à notre juridiction ;

En conséquence, nous nous dirons compétent.

Sur la demande principale

Attendu que, dans cette hypothèse, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile

< si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »> ;

Attendu qu’il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable ;

Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

Qu’en l’espèce, la demande est notamment justifiée par les pièces suivantes :

- le contrat de location STILL LOCATION SERVICES / NOSTALGIE DU Portugal signé le

27/12/2018 avec le cachet commercial de l’entreprise,

- le bon de livraison qui prouve que la prestation a été réalisée, la mise en demeure visant la clause résolutoire par LRAR du 12 août 2020 avec son

accusé de réception du 13 août 2020,

- le décompte des loyers dus août 2020 inclus,

- les factures qui justifient la somme demandée.

En l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL NOSTALGIE DU

PORTUGAL qui a reçu l’assignation.

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre que la SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS STILL LOCATION SERVICES était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci. Nous constaterons l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location aux torts et griefs de la SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL au 24/08/2020 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit.

Laisserons au juge de l’exécution le soin de liquidée l’éventuelle astreinte.

R PAGE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020041100 ORDONNANCE DU JEUDI 29/10/2020

La dette résultant des loyers impayés n’étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de 1 207,92 €.

L’indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, et qui de ce fait n’est pas soumise à TVA, est susceptible d’être réduite par le juge du fond s’il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive. Toutefois, nous estimons cette indemnité non sérieusement contestable à hauteur d’un montant de 1 500 €, que nous condamnerons la SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL à payer par provision à la SAS STILL LOCATION SERVICES.

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus.

Les provisions seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 24/09/2020, date de l’assignation.

Sur la clause pénale

Nous laisserons au juge du fond le soin d’apprécier si la clause pénale présente un caractère excessif ou non et, en conséquence, nous dirons n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.

Sur l’indemnité forfaitaire

Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1 000 €, en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Nous disons compétent.

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Constatons l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location aux torts et griefs de la SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL au 24/08/2020.

Condamnons la SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL à restituer à la SAS STILL LOCATION

SERVICES le chariot élévateur de marque STILL type EXU-H numéro de série est W40162V01191, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours à l’issue de laquelle il sera de nouveau fait droit.

Laissons au juge de l’exécution le soin de liquider l’éventuelle astreinte.

Condamnons la Société NOSTALGIE DU PORTUGAL à payer à la SAS STILL LOCATION SERVICES, à titre de provision, les sommes de :

• 1207,92 €, au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 24/09/2020,

✓ PAGE 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020041100 ORDONNANCE DU JEUDI 29/10/2020

• 1 500 €, au titre de l’indemnité de résiliation anticipée avec intérêts au taux légal à compter du 24/09/2020. Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus.

Renvoyons la SAS STILL LOCATION SERVICES devant le juge du fond, seul à même d’apprécier le bien fondé du surplus des demandes réclamées au titre de l’indemnité de réparation contractuelle de résiliation anticipée du contrat.

Condamnons la SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL à payer à la SAS STILL LOCATION SERVICES la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Condamnons la SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL à payer à la SAS STILL LOCATION SERVICES la somme de 1 000 €, au titre de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande à titre de clause pénale.

Rejetons le surplus de la demande.

Condamnons en outre la SARL NOSTALGIE DU PORTUGAL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Z AA président et M^me AB

AC greffier.

M^me AB AC M. Z AA

ели

PAGE