]19201518279600@1920190670757[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT BK 28 Juin 2022 7ème Chambre

N° PCL : 2022J00344 SNC GEOXIA CENTRE EST N° RG: 2022L01206 et 2022L01301

DEMANDEURS SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX administrateur judiciaire de la SNC GEOXIA CENTRE EST […] comparant et accompagné de M^me X Y et M. Mehaut BKTREUIL, collaborateurs

SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT administrateur judiciaire de la SNC GEOXIA CENTRE EST […] comparant

SELARL C. BASSE mission conduite par M^e AL BASSE mandataire judiciaire de la SNC GEOXIA CENTRE EST […] comparant et accompagné de M^me Z AA, M^me AB AC et M^me AD AE, collaboratrices

SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT mandataire judiciaire de la SNC GEOXIA CENTRE EST 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

DEBITEUR SNC GEOXIA CENTRE EST […] […] RCS METZ : 421286550 2002 B 429 Représentant légal : M. AF AG […], Gérant comparant et assisté par M^e Laurent JOURDAN, M^e Frédéric BROUD, M^e Lisa BKCANI, M^e Edern LAGADEC et M^e Amanda GALVAN du CABINET RACINE 40 RUE DE COURCELCAS 75008 PARIS

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N° PCL : 2022J00344 SNC GEOXIA CENTRE EST N° RG: 2022L01206 et 2022L01301

En présence de : M^me AH AI, représentante des salariés du GIE GEOXIA RESSOURCES

M^me AJ AK, représentante des salariés de la SNC PHENIX EVOLUTION

M. Baptiste TISSERANT, représentant des salariés de la SNC SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ET DE SERVICES

M. AL AM, représentant des salariés de la SAS GEOXIA MANAGEMENT

M. Fernando CABETE NEVES, représentant des salariés de la SNC GEOXIA ICA DE FRANCE

M. Mathieu CAEYSEECA, représentant des salariés de la SNC GEOXIA NORD OUEST

M^me Sabrina LOYARTE, représentante des salariés de la SNC GEOXIA OUEST

M. BQ-Luc ROSTAING, représentant des salariés de la SNC GEOXIA RHONE ALPES

M. François BREUSSIN, représentant des salariés de la SAS PHENIX METAL INBKSTRIE

M. BQ-Claude LOPEZ, représentant des salariés de la SNC GEOXIA COMPOSANTS

M. Pierre BOUILLIEZ, représentant des salariés de la SNC GEOXIA MEDITERRANEE

M. Fabrice COUDERC, représentant des salariés de la SNC GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON

M. AY BRUHAT, représentant des salariés de la SNC GEOXIA MIDI PYRENEES

M. BT CROUE, représentant des salariés de la SNC GEOXIA CENTRE EST comparants et assistés par M^e Olivia MAHL

CGEA ICA DE FRANCE OUEST, AGS contrôleur comparant par M^e Charles CREZE

M^me AN AO, directrice administratif et financier du groupe

M^me AP AQ, directrice des ressources humaines

M^me AR AS, secrétaire générale

M^me AT AU AV, directrice de la transformation

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N° PCL : 2022J00344 SNC GEOXIA CENTRE EST N° RG: 2022L01206 et 2022L01301

M. Edouard BKTHEIL, conseiller financier (Eight Advisory)

M^me Emilie VINCENT, responsable marketing

M^me Pauline LONGUET, directrice des ventes

M. AW AX, directeur travaux

IMHOTEP, assureur de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS représenté par M. AY DIXNEUF, administrateur provisoire comparant par M^e Virginie VERFAILLIE du cabinet Valoren

CMPM, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS comparant par M^e BO MELLOT et M^e Nicolas CHRISMET

IPECAC, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS représenté par M. AZ BA, Directeur général

HUMAKEY, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS représenté par M. BB BC, analyste financier

SAS LARIVIERE, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS représenté par M^me BD BE, responsable contentieux du Groupe SIG et M. BF BG, crédit manager LARIVIERE

CGI BATIMENT, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS comparant par M^e Vincent CHAMARD-SABLIER

BH LOCATION OVERCAASE, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS, la SNC GEOXIA NORD OUEST, la SNC GEOXIA OUEST, la SNC GEOXIA MEDITERRANEE, la SNC GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON et la SNC GEOXIA MIDI PYRENEES comparant par M^e Charles-Hubert OLIVIER

POINT P, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS représenté par M^me BI BJ BK BL, M^me BM BN, juristes et M^me BO BP, crédit client

ASTURIENNE, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS représenté par M^me BI BJ BK BL, M^me BM BN, juristes et M^me BO BP, crédit client

DSC CEDEO, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS représenté par M^me BI BJ BK BL, M^me BM BN, juristes et M^me BO BP, crédit client

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N° PCL : 2022J00344 SNC GEOXIA CENTRE EST N° RG: 2022L01206 et 2022L01301

DAI, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS représenté par M^me BI BJ BK BL, M^me BM BN, juristes et M^me BO BP, crédit client

GEDIMAT, cocontractant de la SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS Comparant par M^e Victor RANIERI du Cabinet FIDAL

H3P, cocontractant de la SAS GEOXIA MANAGEMENT représenté par M. BQ Benoit MONNAIS, associé gérant, M^me BR BS, senior manager et M. BT BU, chargé de mission

SARL AlexandraLog FRN02, cocontractant de la SNC GEOXIA ICA DE FRANCE comparant par M^e Arnaud PEDRON

ECOFFET Sylvie, cocontractant de la SNC GEOXIA ICA DE FRANCE comparant par M^e Angel THORY

EXPO 4, cocontractant de la SNC GEOXIA ICA DE FRANCE comparant par M^e Mathieu ANNE

BV 3 SASU, cocontractant de la SNC GEOXIA NORD OUEST représenté par M. BW BX, agent commercial

TOCAFI France, bailleur de la SNC GEOXIA NORD OUEST comparant par M^e Edouard BY

SAS TAX, cocontractant de la SNC GEOXIA OUEST représenté par M^me BZ CA CB

M. Noël HURET, juge-commissaire

M. Bernard NEUVIACA, juge-commissaire suppléant

COMPOSITION BK TRIBUNAL Lors des débats : M. Patrice BREINING, président, M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Lucie MESCA, greffier.

MINISTERE PUBLIC M. Gérald BEGRANGER, vice-procureur de la République

M^me AR-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République

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N° PCL : 2022J00344 SNC GEOXIA CENTRE EST N° RG: 2022L01206 et 2022L01301

DEBATS Audience du 28 Juin 2022 : […]affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Patrice BREINING, président, M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Patrice BREINING, président, M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Lucie MESCA, greffier.

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JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEBKRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

N° RG : 2022L01206 et 2022L01301 N° PC : 2022J00344

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugements en date du 24 Mai 2022 ce tribunal a ouvert des procédures de redressement judiciaire à […]égard de 16 sociétés du groupe GEOXIA et une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société GEOXIA PARTICIPATIONS, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et L.620-1 et suivants du code de commerce, et a fixé à 6 mois la durée des périodes d’observation ; Ont été désignés comme organe de la procédure :

- La SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX administrateur judiciaire […]

- La SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT administrateur judiciaire […]

- La SELARL C. BASSE mission conduite par M^e AL BASSE mandataire judiciaire […]

- La SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT mandataire judiciaire 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92200 NEUILLY SUR SEINE

- et comme commissaire-priseur la SELARL GILCAT-SEURAT CC […]

Acteur national du secteur de la construction et de la rénovation de maisons individuelles, le groupe GEOXIA exerce son activité via dix-sept entités réparties en quatre pôles catégoriels ;

Un pôle support, composé de cinq entités : GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS, GEOXIA RESSOURCES, GEOXIA PARTICIPATIONS, GEOXIA MANAGEMENT ET GEOXIA INGENIERIE, supporte les fonctions liées à la gestion des ressources financières, salariales et managériales. La cinquième entité assure la gestion des bureaux d’études et de développement ;

Un pôle opérationnel, composé de huit entités : GEOXIA ICA DE France, GEOXIA CENTRE EST, GEOXIA OUEST, GEOXIA NORD OUEST, GEOXIA RHONE ALPES, GEOXIA MEDITERRANNEE, GEOXIA MIDI PYRENNEES, GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON, porte […]activité de construction de maisons individuelles via un réseau national de 150 agences et de 1 500 sous-traitants et prestataires locaux, sous les marques Maison Castor, Maison Phénix et Maison Familiale ;

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Un pôle industriel, composé de deux sociétés : PHENIX METAL INBKSTRIE et GEOXIA COMPOSANTS, assure la production des composants dédiés à la construction de maisons individuelles par les filiales opérationnelles du groupe à partir d’un procédé unique et breveté mariant acier et béton fibré de bois ;

Un pôle rénovation, composé de deux entités : PHENIX EVOLUTION et SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ET DE SERVICES, assure […]activité de service après-vente (SAV) et de rénovation du groupe avec des prestations d’embellissement, d’augmentation des surfaces et de rénovation thermique et de maintien des séniors à domicile ;

Malgré une situation profitable avant 'covid', à […]exception de […]exercice 2019 marqué par […]arrêt brutal des prêts à taux zéro, le groupe GEOXIA a été fortement impacté par la crise sanitaire entrainant […]arrêt de ses activités et des difficultés d’approvisionnement ;

Le groupe GEOXIA a en effet dû faire face à d’importantes difficultés d’augmentation des coûts et de pénalités, générant des pertes d’exploitation fragilisant la trésorerie des différentes sociétés du groupe ;

Débancarisé, le groupe s’est vu refuser tout prêt garanti par […]Etat (PGE), malgré son éligibilité à hauteur d’un montant maximum de 75 millions d’euros ;

Cette situation s’est aggravée lors de la non-obtention d’un prêt résilience destiné à soutenir les sociétés impactées par les conséquences du contexte géopolitique et pour lequel il était éligible à hauteur de 32 millions d’euros ;

C’est dans ces conditions qu’une recherche de candidats repreneurs a été menée dans un contexte in bonis, préalablement à […]ouverture des procédures de sauvegarde et de redressements judiciaires sollicitées ;

Suite à cette impossibilité de cession dans un cadre in bonis, les différentes sociétés du groupe ont dû solliciter […]ouverture de procédures collectives à leurs bénéfices ;

Les prévisions financières établies à […]ouverture des procédures de redressement judiciaire le 24 mai 2022, faisaient état d’une exploitation fortement déficitaire et d’une impasse de trésorerie à très bref délai ;

Compte tenu de […]impossibilité, caractérisée dès […]ouverture des procédures collectives, de présenter des projets de plans de redressements et au vu de […]urgence de la situation, les administrateurs judiciaires ont engagé un processus de recherche de candidats repreneurs avec une date limite de dépôt des offres fixée au 10 juin 2022 en leurs études, conformément aux dispositions de […]article L.631-13 du code de commerce ;

Un des candidats préalablement identifié dans le cadre in bonis, susceptible de proposer une offre globale pour la reprise des activités du groupe et, à minima, des activités Phénix, ayant informé les administrateurs judiciaires de sa volonté de se retirer, le management et les salariés du groupe se sont mobilisés, avec […]assistance des administrateurs judiciaires, pour élaborer une solution de sauvetage des activités viables dans un but de portage permettant un adossement ultérieur, outre une solution pour les 1 600 chantiers en souffrance ;

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Cette offre globale destinée à sauvegarder […]activité, une partie des emplois (environ 600 envisagés in fine) et une poursuite des chantiers en cours, devait permettre une reprise des activités Maisons Phénix à hauteur de 75 % et de celles de Maisons familiales à hauteur de 50 %, la poursuite des chantiers en cours devant être assurée en partie par la structure de reprise et en partie par une entité de défaisance créée à cet effet avec le concours d’une centaine de salariés en reclassement ;

Nonobstant la forte mobilisation du management, des salariés et des organes de la procédure dans […]aboutissement de cette offre, elle n’a pu être étudiée par ce tribunal compte tenu de […]absence de levée des conditions suspensives parmi lesquelles le financement par les pouvoirs publics d’un montant de 75 millions d’euros sous forme d’un prêt équivalent au prêt garanti par […]Etat refusé et destiné à parité entre les structures de reprise et de défaisance et correspondant globalement à 50% de pertes intercalaires et 50 % de besoin en fonds de roulement), les pouvoirs publics n’ayant pas donné suite à ce projet ;

Les autres offres de reprises communiquées aux administrateurs judiciaires, respectivement présentées par LA MAISON FOURGEOT pour toutes les entités du groupe, la société SYNERGIE ASSETS pour […]ensemble des éléments incorporels composant le fonds de commerce des sociétés du groupe et […]ensemble des commandes clients non encore exécutées, Monsieur AL AM pour […]ensemble des éléments corporels et incorporels de la société SFTS, et le GROUPE COCHEZ pour la reprise des éléments incorporels de la marque Maison Castor et de […]entité GEOXIA NORD OUEST, n’ont pu être étudiées par ce tribunal à défaut de levée de leurs conditions suspensives respectives car ne remplissant pas les conditions de recevabilité par le tribunal ;

Compte tenu de […]absence d’offres de reprises globales ou partielles des actifs et activités des sociétés du groupe GEOXIA, des pertes constatées pour chacune de ces entités au cours de la période d’observation et de […]impasse de trésorerie en découlant, les administrateurs judiciaires ont été contraints de solliciter de ce tribunal qu’il prononce la conversion des procédures de redressements judiciaires et de sauvegarde en liquidations judiciaires sans poursuite d’activité en vue notamment de préserver les droits des salariés, créanciers et partenaires du groupe et conformément aux dispositions des articles L.[…].640-1 du code de commerce,

Concernant la SNC GEOXIA CENTRE EST :

Par jugement en date du 24 Mai 2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à […]égard de la SNC GEOXIA CENTRE EST et désigné la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX […] et la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT […], administrateurs judiciaires, ainsi que la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e AL BASSE […] et la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à […]article L. 622-20 du code de commerce ;

A la demande des administrateurs judiciaires, […]ensemble des parties ont été convoquées à […]audience du 28 Juin 2022 afin que soient examinées par le tribunal, les éventuelles offres de reprises par voie de cession de la société , après dépôt par les administrateurs judiciaires de deux

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requêtes, […]une pour examiner un plan de cession, […]autre en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sous les numéros RG 2022L01206 et 2022L01301 ;

Ont également été invités à comparaître les cocontractants de la société ;

Le tribunal constatant qu’aucun plan de cession ne pouvait être examiné, a confirmé aux cocontractants dûment convoqués à […]audience et présents qu’aucun plan de cession ne serait examiné ;

Les administrateurs judiciaires ont rappelés :

- que malgré les recherches de repreneurs, aucune offre recevable n’a été reçue par eux ;

- qu’un plan de redressement n’est pas possible ;

Ils ont indiqué que la possibilité de reprise du fonds de commerce de la société ne s’était pas concrétisée et qu’aucune offre de reprise n’ayant été proposée, il n’y a lieu de statuer sur la cession de la SNC GEOXIA CENTRE EST ;

Les administrateurs judiciaires ont rappelé […]impasse de trésorerie du groupe à très court terme, les salaires de juin ne pouvant pas être payés et ont donc demandé la liquidation judicaire des 14 sociétés du groupe GEOXIA ;

La direction de […]entreprise a regreté que le plan de cession du management n’ait pu être financé ;

Les salariés des différentes entités ont réitèré leur attachement à […]entreprise et ont déclaré ne pas comprendre ce gâchis, tant au niveau des salariés que des clients.

Le ministère public en ses réquisitions a constaté qu’il n’y avait pas d’autre alternative que la liquidation judiciaire ;

Le juge commissaire a énuméré tous les efforts déployés en vain pour trouver une sortie positive, mais a constaté que la seule issue est la liquidation judiciaire ;

En conséquence, le tribunal statue comme suit :

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les avis exprimés au cours de […]audience, Constate […]impossibilité d’un plan de redressement ; Prononce la jonction des deux requêtes des administrateurs judiciaires concernant le projet de plan de cession et leur demande de conversion en liquidation de la SNC GEOXIA CENTRE EST et conserve le numéro RG 2022L01301 ; Dit qu’il n’y a lieu à statuer sur le plan de cession de la SNC GEOXIA CENTRE EST ; Ordonne la conversion en liquidation de : SAS GEOXIA MAISONS INDIVIBKELCAS SNC GEOXIA CENTRE EST […] […] RCS METZ : 421286550 2002 B 429 Etablissements secondaires : TC DIJON TC BESANCON TC STRASBOURG TC MULHOUSE conformément aux dispositions de […]article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire et M. Bernard NEUVIACA, juge-commissaire suppléant, Met fin à la SELARL FHB mission conduite par M^e Hélène BOURBOULOUX […] et la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT […], administrateurs judiciaires, Nomme la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e AL BASSE […] et la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataires judiciaires, en qualité de liquidateurs, Maintient M^e Nicolas CC de la SCP GILCAT-SEURAT et CC […], commissaire-priseur, Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

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Signé électroniquement par M. Patrice BREINING, jugeSigné électroniquement par M. Patrice BREINING, juge Signé électroniquement par M^me Lucie MESCA, greffierSigné électroniquement par M^me Lucie MESCA, greffier