Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 9e chambre, 9 janvier 2023, n° 2023P00001

TCOM Pontoise 9 janvier 2023

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Conditions pour la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a confirmé que les conditions pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée étaient remplies, justifiant ainsi la décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 9e ch., 9 janv. 2023, n° 2023P00001
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro :	2023P00001

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc PRETATBruno ADANI

Texte intégral

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE PONTOISE

N° PCL 2023J00037

SARL THEVAS

N° RG: 2023P00001

JUGEMENT DU 9 Janvier 2023

9ème Chambre

DEBITEUR

SARL THEVAS […]

RCS/RM PONTOISE 491928719 – 2006 B 2741

Représentant légal: X, Y, Z AA Gérant comparant en personne assisté AF M^e Bruno ADANI […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture AFs débats et mise en délibéré lors AF

l’audience du 9 Janvier 2023 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Christine DOUHAIRET, PrésiAFnt(e), M.

AB AC, M. Olivier ZUGLIANI, Juges, assistés AF M^e Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 9 Janvier 2023.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D’UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG: 2023P00001

N° PC 2023J00037

A la date du 2 Janvier 2023, la SARL THEVAS a déclaré au Greffe AF ce Tribunal être en état AF cessation AFs paiements, a souligné ne pas être en mesure AF présenter un plan AF redressement AF l’entreprise, et requis l’ouverture d’une procédure AF liquidation judiciaire. Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise AFvait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé AF la procédure.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et AFs Sociétés AF PONTOISE sous le n° 491928719 – 2006 B 2741, a pour activité déclarée au RCS Conception, fabrication, vente AF dispositifs médicaux..

Constituée sous la forme AF SARL, elle est donc commerciale AF par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel AF ce Tribunal.

Au cours AFs débats en Chambre du Conseil, M. X, Y, Z AA ayant la qualité AF Gérant, assisté AF M^e ADANI a présenté ses explications, et confirmé les termes AF sa déclaration.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte AFs pièces produites et AFs informations recueillies en Chambre du Conseil :

- que l’actif disponible s’élève à : 4604,00 EUR.

- que le passif exigible s’élève à 83014,87 EUR.

- que le chiffre d’affaires annuel s’élevait à 338505,00 EUR. que le nombre AF salarié n’a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours AFs 6

AFrniers mois.

Que la société est dans l’impossibilité AF faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé AF cessation AFs paiements. Que la situation AF l’entreprise est définitivement obérée.

Que la situation AF fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante AF

l’impossibilité manifeste AF parvenir à un redressement par voie AF continuation ou AF cession. Attendu qu’il convient dès lors AF faire application AFs dispositions du CoAF AF Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure AF liquidation à l’égard AF la société débitrice.

Attendu en outre, qu’une procédure simplifiée AF liquidation judiciaire doit être ouverte lorsque les trois conditions suivantes sont réunies que l’entreprise n’a pas AF bien immobilier, qu’elle a employé 5 salariés ou moins au cours AFs 6 AFrniers mois et qu’elle réalise un chiffre d’affaires HT AF 750.000 € ou moins.

Attendu que le délai AF la procédure compte tenu AFs critères ci-AFssus sera fixé à un an. Qu’il doit en conséquence être fait application AF la procédure AF liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L 641-2 du CoAF AF Commerce.

Qu’il y a lieu AF fixer la date AF cessation AFs paiements conformément à l’article L 631-8 du CoAF AF Commerce ; De désigner les organes AF la procédure conformément à l’article L 641-1 AF ce même coAF;

Qu’il convient en outre AF désigner un commissaire AF justice en vertu AF l’article L 641-1 du CoAF AF Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée AFs actifs du débiteur. De fixer le délai d’établissement AF la liste AFs créances conformément aux dispositions AF

l’article L 624-1;

De fixer le délai au terme duquel la procédure AFvra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est AF droit.

D’ordonner les mesures AF publicité conformément à la loi, et AF dire que les dépens seront employés en frais privilégiés AF liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du CoAF AF Commerce,

Ouvre une procédure AF liquidation judiciaire simplifiée à l’égard AF : SARL THEVAS

[…]

RCS PONTOISE: 491928719 – 2006 B 2741 activité déclarée: Conception, fabrication, vente AF dispositifs médicaux. Fixe provisoirement au 15 Octobre 2022, la date AF cessation AFs paiements; Nomme M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire. Nomme la SELARL DE AG prise en la personne AF M^e AD AE AF AG […] en qualité AF liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON […] en qualité AF commissaire AF justice chargé AF réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du CoAF AF Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration AF leurs créances un délai AF 2 mois compter AF la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté AF 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement AF la liste AFs créances est AF huit mois à compter AF l’expiration du délai ci-AFssus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l’article L 644-5 du CoAF AF Commerce, la présente procédure AF liquidation judiciaire simplifiée fera l’objet d’un jugement AF clôture avant le 09/01/2024.

Invite les salariés à désigner au sein AF l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du CoAF AF Commerce.

Dit que le procès-verbal AF désignation ou AF carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du CoAF AF Commerce.

Ordonne la communication AF la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du CoAF AF Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie AF recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du CoAF AF Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-12 du CoAF AF Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours AF son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est AF droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du CoAF AF Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés AF liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.

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