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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 6 avr. 2021, n° 2021015754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro : | 2021015754 |
Texte intégral
*1DE/05/90/78/13*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 06 avril 2021 Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 11ème ch à 14h00
5004
N° de RG: 2021015754
n°Procédure P201802970
Représentant légal: M. X Y, […], absent
SAS WORLD AND MORE
[…]
RCS 2011B17876 – 534228242
ACTIVITE: COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) ALIMENTAIRE SPÉCIALISÉ DIVERS
Autre(s) établissement(s): RCS Evry
Liquidation en date du : 22 novembre 2018 Liquidateur: SCP BTSG en la personne de Me Z AA 15 rue de l’Hôtel de Ville
92200 Neuilly-sur-Seine,
Sur requête du mandataire judiciaire aux fins de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à
l’audience publique du 06 avril 2021, Après en avoir délibéré : vu le rapport de Monsieur Dominique-Paul Vallée, juge- commissaire,
Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS WORLD AND MORE
Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19,
Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M. Jacques Monchablon, juge, M. Henri de Courtivron, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier Le président
Bachraze Брайт
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 07/04/2021 09:48:26 Page 1/1 218154194
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