Copie exécutoire : CANTREL REPUBLIQUE FRANCAISE Anne-Sophie

Copie aux ADmanADurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défenADurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

4 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 14/09/2023 par sa mise à disposition au Greffe

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RG 2022052504

ENTRE :

SAS X, dont le siège social est […] RCS B 509210472

Partie ADmanADresse: comparant par M^e Anne-Sophie CANTREL, Avocat (C1505)

ET:

SAS RX FOOD – enseigne : MA SUPERETTE.COM, dont le siège social est 1 Boulevard d’Alsace 06400 Cannes – RCS B 902024520

Partie défenADresse assistée AD M^e Christophe SANTELLI-ESTRANY du CABINET VARRAUD SANTELLI ESTRANY BROM, Avocat et comparant par M^e Nicole Delay-

Peuch, Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS

X est transporteur AD colis express.

RX FOOD a pour activité l’achat et le négoce AD produits alimentaires.

X et RX FOOD ont conclu le 13 septembre 2021 un contrat AD transport pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

RX FOOD ne s’est pas acquitté AD certaines factures à compter d’octobre 2021 ; un échéancier AD paiement a été proposé à RX FOOD le 3 mai 2022 mais il n’a pas été respecté.

Le solAD débiteur AD RX FOOD s’élevait à 25 828,73 € au 11 juillet 2022 et

X a fermé le compte AD RX FOOD.

RX FOOD soutient qu’elle a connu ADs difficultés AD trésorerie, qui ne lui ont pas permis AD respecter l’échéancier AD paiement; elle reconnait sa ADtte vis-à-vis AD X et sollicite l’octroi AD délais AD paiement.

C’est ainsi que se présente le litige.

Q

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022052504

JUGEMENT DU JEUDI 14/09/2023

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PROCEDURE

En application ADs dispositions AD l’article 446.2 du coAD AD procédure civile, le tribunal retiendra les ADrnières conclusions formulées par écrit par les parties qui en conviennent.

Par exploit d’huissier en date du 19 octobre 2022, X a assigné RX FOOD ADvant le tribunal AD commerce AD Paris.

Cette assignation a été remise à personne se disant habilitée.

Par cet acte et dans ses conclusions déposées au greffe du tribunal le 24 mai 2023, dans le ADrnier état AD ses prétentions, X ADmanAD au tribunal AD :

Vu les dispositions ADs articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 1343-2 du coAD civil,

Vu les articles L441-10, L441-11-11 5° et D441-5 du coAD AD commerce,

Vu l’article 700 du coAD AD procédure civile,

Vu les dispositions du contrat conclu entre X et RX FOOD,

Vu les lettres recommandées adressées à RX FOOD restées sans effet,

Vu les échanges entre X et RX FOOD aux termes ADsquels RX FOOD reconnait sa ADtte,

• Recevoir X en ses ADmanADs, fins et conclusions,

• Débouter RX FOOD AD l’ensemble AD ses ADmanADs, fins et conclusion,

En conséquence,

Condamner RX FOOD à payer à X, au titre ADs factures AD transport impayées, la somme en principal AD 25 828,73 € majorée ADs intérêts calculés sur la base AD taux AD refinancement AD la Banque Centrale Européenne majoré AD 10 points AD pourcentage et ce à compter AD chaque échéance impayée jusqu’à leur paiement effectif,

Ordonner la capitalisation ADs intérêts,

La condamner à payer à X la somme AD 120 € au titre ADs frais AD

•

recouvrement,

La condamner à lui payer la somme AD 3 000 € au titre AD l’article 700 du coAD AD

•

procédure civile,

Rappeler l’exécution provisoire AD la décision à intervenir,

• Et la condamner aux entiers dépens.

En réplique, dans ses conclusions déposées au greffe du tribunal le 12 avril 2023, dans le ADrnier état AD ses prétentions, RX FOOD ADmanAD au tribunal AD :

Vu l’article 1343-5 du coAD civil,

Vu la jurispruADnce,

Vu les pièces versées aux débats,

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JUGEMENT DU JEUDI 14/09/2023

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Juger que RX FOOD est une débitrice AD bonne foi,

Octroyer les plus larges délais AD paiement à RX FOOD pour lui permettre AD

s’acquitter AD la somme AD 25 828,73 € par le paiement AD 12 mensualités; la première échéance intervenant un mois après la signification AD la décision à intervenir, Suspendre pendant la durée du délai ainsi accordé toute procédure AD recouvrement

•

et d’exécution,

Débouter en tout état AD cause X AD toutes ses ADmanADs, fins et

•

conclusions notamment sur le fonADment AD l’article 700 du coAD AD procédure civile.

L’ensemble AD ces ADmanADs fait l’objet AD dépôt AD conclusions, échangées en présence

d’un greffier qui en prend acte sur la cote AD procédure.

A l’audience du 24 mai 2023, un juge chargé d’instruire l’affaire est désigné et les parties sont convoquées à son audience du 8 juin 2023.

A l’audience du 8 juin 2023, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et

a dit que le jugement serait prononcé le 14 septembre 2023 par sa mise à disposition au greffe en application AD l’article 450 alinéa 2 du coAD AD procédure civile.

MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance AD tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions AD l’article 455 du coAD AD procédure civile, le tribunal les résumera succinctement AD la façon suivante :

Pour soutenir sa ADmanAD AD paiement, GEODIS produit :

• Le contrat n°25507750 du 13 septembre 2021

• Le relevé AD compte AD RX FOOD au 2 août 2022 affichant un solAD dû AD

25 828,73 € TTC

Les factures non acquittées et les avoirs constitutifs du solAD

La lettre AD mise en ADmeure du conseil AD X du 9 août 2022

Pour résister à ces prétentions, RX FOOD soutient connaitre ADs difficultés financières et produit les comptes annuels 2021 AD RX Venture et RX Industries; elle ne conteste pas être débitrice AD la somme réclamée par X et sollicite ADs délais AD paiement.

Sur ce,

1. Sur la ADtte AD RX FOOD :

Vu l’article 1103 du coAD civil,

Attendu que les parties ont conclu un contrat AD transport le 13 septembre 2021,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022052504

JUGEMENT DU JEUDI 14/09/2023

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Attendu que RX FOOD n’a pas réglé les factures suivantes :

- Facture n° 251394438 d’un montant AD 7 906,06 €

- Facture n° 251430069 d’un montant AD 13 221,27 €

- Facture n° 251467781 d’un montant AD 12 961,90 €

Minorées AD ADux virements d’un montant total AD 5 982,51 € ainsi que d’un avoir AD

1 277,99 €

Soit une somme totale AD 25 828,73 €

Attendu que RX FOOD ne conteste pas dans ses écritures et à l’audience du 8 juin 2023 être débitrice AD la somme AD 25 828,73 € vis-à-vis AD X, arrêtée au 11 juillet 2022,

Le tribunal dit la créance certaine, liquiAD et exigible et condamnera RX FOOD à payer la somme AD 25 828,73 € à X assortie ADs intérêts calculés sur la base du taux AD refinancement AD la Banque Centrale Européenne majoré AD 10 points AD pourcentage à compter du 11 juillet 2022, avec anatocisme,

Qu’en application AD l’article L.441-10-II du coAD AD commerce RX FOOD sera condamné à payer les frais AD recouvrement pour 3 factures soit 120 €;

2. Sur l’octroi AD délai AD paiement :

Attendu que RX FOOD sollicite ADs délais AD paiement,

Que la ADtte reconnue remonte au 11 juillet 2022,

Que X a déjà accordé à RX FOOD ADs facilités AD paiement dans un échéancier validé entre les partis le 4 mai 2022, mais que RX FOOD ne l’a pas respecté,

Que RX FOOD, en ne réglant pas sa ADtte s’est octroyé à ce jour un délai AD paiement AD plus AD 12 mois,

Enfin que RX FOOD, en ne publiant aucun compte propre autre que ceux AD ses maisons mères, n’apporte pas la preuve AD ses difficultés AD trésorerie alléguées,

En conséquence, le tribunal dit que la ADmanAD AD délais AD paiement AD RX FOOD n’est pas fondée,

Le tribunal la déboutera à ce titre ;

3. Sur l’article 700 :

Attendu que pour faire valoir ses droits, X a dû engager ADs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AD laisser à sa charge, le tribunal condamnera RX FOOD à payer à X la somme AD 1 500 € au titre AD l’article 700 du coAD AD procédure civile et déboutera X pour le surplus;

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JUGEMENT DU JEUDI 14/09/2023

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4. Sur les dépens :

Attendu que RX FOOD succombe, elle sera condamnée aux dépens ;

⁵. Sur l’exécution provisoire :

Attendu que selon l’article 514 du coAD AD procédure civile, l’exécution provisoire est AD droit pour les ADmanADs initiées à compter du 1er janvier 2020 ; qu’en l’absence AD raisons AD ne pas l’accorADr, le tribunal n’écartera pas l’exécution provisoire.

Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens et/ou ADmanADs ADs parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci- après.

Par ces motifs,

Le tribunal statuant en ADrnier ressort par jugement contradictoire:

Condamne RX FOOD à payer la somme AD 25 828,73 € à X assortie ADs intérêts calculés sur la base du taux AD refinancement AD la Banque Centrale

Européenne majoré AD 10 points AD pourcentage à compter du 11 juillet 2022, avec anatocisme

Condamne RX FOOD à payer à X la somme AD 120 € au titre ADs frais AD recouvrement

Déboute RX FOOD AD sa ADmanAD AD délais AD paiement Condamne RX FOOD à payer à X la somme AD 1 500 € au titre AD

•

l’article 700 du coAD AD procédure civile

Condamne RX FOOD aux dépens AD l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe,

•

liquidés à la somme AD 70,86 € dont 11,60 € AD TVA.

• N’écarte pas l’exécution provisoire.

En application ADs dispositions AD l’article 871 du coAD AD procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 juin 2023, en audience publique, ADvant M. Y Z, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants ADs parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte ADs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AD M. AA AB, M. AC AD AE et M. Y Z. Délibéré le 21 juin 2023 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AD ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ADs débats dans les conditions prévues au ADuxième alinéa AD l’article 450 du coAD AD procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AA AB, présiADnt du délibéré et par

M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier Le présiADnt

Beali