TRIBUNAL DE COMMERCE
DE […]
JUGEMENT DU 4 Mai 2021
6ème Chambre
N° RG: 2021L00552
N° PCL 2020J00466
Jugement conversion redressement en liquidation judiciaire
à l’égard de
SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL
DEMANDEURS
SELARL JSA PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y 18 rue
Georges Clemenceau 78000 […] comparant en personne
SELARL AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE ME Z AA […] non comparant
DÉFENDEUR
SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL […]
Représentant légal : M. AB AC […] comparant en personne et assisté de M^e Frédéric MAIM […]
En présence du représentant des salariés M^me AD AE 9 rue Henri
Prévôté 78100 ST GERMAIN EN LAYE .
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats lors de l’audience du 4 Mai 2021 en chambre du conseil où siègeaient Mme
Danielle PANCERA, juge faisant fonction de président, M. Olivier GOURDAIN, juge, M. Pierre BURNET, juge, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier
d’audience.
En présence du ministère public représenté par M^me Vice-procureur TABARDEL
Pamela
En présence de M. Philippe BLIN, juge-commissaire.
Délibérée par les mêmes Juges. Prononcé à l’audience publique du 4 Mai 2021 où siégeaient M^me Danielle PANCERA, juge faisant fonction de président, M. Olivier GOURDAIN, juge, M. Pierre BURNET, juge, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience.

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Vu la requête déposée par la SELARL AJRS prise en la personne de M^e AA, administrateur judiciaire de la SAS EMS SPORT BUSINESS
SCHOOL, aux termes de laquelle elle demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL et au représentant des salariés. Vu les avis d’audience adressés à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire.
Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile. Après avoir dûment appelé le débiteur et entendu les parties ci- dessus énoncées, en son rapport oral M. Philippe BLIN, juge commissaire, et en ses conclusions le ministère public. Il ressort de la requête de l’administrateur judiciaire que par jugement de ce tribunal en date du 17 NOVEMBRE 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la SAS EMS SPORT
BUSINESS SCHOOL qui a poursuivi son activité d’organisme de formation professionnelle continue. A ce jour, la société n’a pas été en mesure de procéder au règlement de son loyer dû au titre du mois d’avril exigible le 1er avril ainsi que diverses dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce pour un montant de 41 K€; que la période d’observation a été financée exclusivement
à travers :
D’une part, du prêt Résilience obtenu par la société
•
antérieurement à l’ouverture d’un montant de 49 K€
D’autre part, de l’absence de règlement des charges sociales et des
•
délais de paiements supportés par le bailleur de la société. Compte tenu de ce déficit, il a été sollicité auprès du dirigeant une recapitalisation à minima de 25 K€ conformément à l’engagement pris par ce dernier devant le Tribunal; lors d’une réunion organisée sous l’égide du juge- commissaire, le dirigeant a indiqué qu’il ne procéderait pas à une telle recapitalisation le besoin de trésorerie avoisinant les 50 K€; c’est dans ces conditions, qu’une procédure d’appel d’offres a été mise en place en vue de procéder à une cession ; 26 candidats se sont manifestés mais une seule offre
a été déposée pour un montant de 1.001 euros.
Qu’il sollicite donc ce jour la conversion des opérations du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’à la fin du mois pour permettre à une partie des étudiants de terminer leur cursus tout en précisant au Tribunal, que le bailleur n’est pas opposé à la poursuite d’activité jusqu’à la fin du mois de mai et ce, malgré le non paiement des loyers des mois d’avril et mai. Le mandataire judiciaire s’associe aux observations ^de
l’administrateur judiciaire en indiquant que les opérations de la vérification du passif évalué à 1,5 M€ sont en cours. La SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL n’est pas opposé à la conversion des opérations en liquidation judiciaire tout en sollicitant une poursuite d’activité jusqu’à fin mai pour permettre le recouvrement du compte clients et de permettre aux étudiants « Programme Bachelor » de terminer leur cursus et prend un engagement devant ce Tribunal de solliciter l’IDRAC afin que les autres étudiants puissent poursuivre leur formation en réduisant les cours à fin juillet pour leur permettre de passer leur examen.
La représentante des salariés indique que l’ensemble de salariés souhaitent trouver une solution pour les étudiants en sollicitant l’IDRAC.

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Le juge-commissaire est favorable à la liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’à fin mai afin de préserver les intérêts des étudiants et prend note de l’engagement de Monsieur AC afin qu’il puisse faire le nécessaire pour que l’ensemble des étudiants passent leur examen. Le ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’à fin mai.
Mais attendu qu’il ressort des éléments communiqués au tribunal que la SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL ne pourra pas présenter à ses créanciers un plan de redressement; que son redressement est manifestement impossible; que les conditions de l’article L640-1 du code de commerce sont réunies; que le tribunal, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, prononcera la liquidation judiciaire et prend acte de l’engagement du dirigeant, Monsieur AC de recouvrer le compte clients et de demander à l’IDRAC de suivre les étudiants (25) et réduire la période des cours
à fin juillet pour leur permettre de passer leurs examens de fin d’année. Attendu que dans l’intérêt public ou de celui des créanciers, le tribunal maintiendra l’activité de l’entreprise jusqu’au 31 mai 2021 sous l’administration de l’administrateur judiciaire. PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Prononce, par application de l’Article L 631-15 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL ayant pour objet organisme de formation professionnelle continue et agence de publicité, évènementiel et marketing sportif. dont le siège social est […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N° SIREN 831826573 (2019 B 4518).
Met fin à la période d’observation.
Maintient M. Philippe BLIN en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL JSA prise en la personne de M^e AF Y demeurant à […] (78000) […], en qualité de liquidateur. Maintient l’activité de l’entreprise jusqu’au 31 mai 2021 sous l’administration de l’administrateur judiciaire .
En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur.
Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne enfin l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou appel.
^De ^greffier,ع le président,