36

Copie exécutoire M^e Philippe JEAN- PIMOR Copie aux demandeurs: 2 Copie aux défendeurs : 2

14!

RG 2022054307 16/12/2022

ENTRE:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/12/2022

PAR M. LAURENT LEVESQUE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

SA KONE, dont le siège social est 455 Promenade des Anglais Acropole ZAC de l’Arenas 06200 NICE – RCS B 592052302 Partie demanderesse: comparant par M^e Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

ET:

SAS LE 142, dont le siège social est […]

RCS B […]

Partie defenderesse: comparant par Maitre Paul CESBON LAVAU Avocat (P0177) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 15 novembre 2022, déposée en l’étude de l’huissier de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA KONE nous demande de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 dudit code,

Vu les dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, Vu l’article 873 alinės 2 du Code de procédure civile,

Condamner par provision la Société LE 142 à payer à la Société KONE les sommes de : 11 912,74 euros à titre principal avec intérêts de retard représentant 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chaque facture, en application de l’article L 441-10 du Code de commerce et des conditions générales: 840,00 euros (21 x 40 €) à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l’article L 441-10 du Code de commerce; 2.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile; Ordonner la capitalisation des intérêts; Condamner la Société LE 142 aux dépens.

Ce jour, les conseils des parties déclarent qu’un accord est intervenu et sollicitent une condamnation de la SAS LE 142 dans les termes dudit accord, soit, à la somme provisionnelle de 16.673,41 €, (14.673,41 € en principal et 2.000 € d’Article 700), avec paiement en 12 échéances mensuelles et déchéance du terme;

Sur ce,

Nous relevons que l’existence de l’obligation n’est pas contestée et qu’un accord est intervenu entre les parties. Nous prononcerons une condamnation dans les termes dudit accord, statuant ainsi qu’il suit.

[…] 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU VENDREDI 16/12/2022

37

N° RG: 2022054307

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l’accord intervenu entre les parties

Condamnons la SAS LE 142 à payer à la SA KONE, à titre de provision, la somme de 16.673,41 €,

Disons que la SAS LE 142 pourra s’acquitter de sa dette en 11 échéances mensuelles de 1.389 €, la première intervenant d’ici le 16 janvier 2023, les suivantes, le 15 de chaque mois, et une 12m et dernière échéance de 1.394,41 € le 15 décembre 2023.

Disons qu’à défaut d’un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.

Condamnons en outre la SAS LE 142 aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. AA Lévesque, Président, et M. X Y, Greffier.

M. X Y Z

M. AA AB

[…] 2