Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 mars 2022, n° J2022000152

TCOM Paris 24 mars 2022

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était effectivement en état de cessation des paiements, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Soutien des salariés pour la poursuite d'activité
Le tribunal a pris en compte le soutien des salariés pour envisager un plan de continuation, ce qui est un élément favorable à l'ouverture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 24 mars 2022, n° J2022000152
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2022000152

Sur les parties

Avocat(s) :	Valerie DUTREUILHValérie PRADEL-ARTAXECaroline BAZA
Parties :	Ministère Public, SARL GEOD'INVEST elle-même c/ SAS GEODE GROUP

Texte intégral

*1DE/06/02/73/32* LRAB:

-SAS GEODE GROUP

Coples:

-TPG

-SELARL THEVENOT

PARTNERS en la personne de Me

Aurélia Perdereau REPUBLIQUE FRANCAISE

-M^e Valérie Dutreullh avocate

-SELAS ETUDE JP en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS personne de M^e D Plemel

-M^e Caroline Baza avocate

-Parquet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

R.G.: Jugement prononcé le 24/03/2022 J2022000152

P.C.: P202200564 14ème chambre 8009

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET SUR DECLARATION DE CESSATION

DES PAIEMENTS

R.G.: 2022007712

03/03/2022

SAS GEODE GROUP, dont le siège social est […] Champs-Elysées 75008 Paris, (RCS Paris n° B 842359614). M. X, Z A, […], gérant de la SARL

GEOD’INVEST, (RCS Saint-Pierre de la Réunion 837 716 265), […], elle-même présidente de la SAS GEODE GROUP, présent assisté de M^e Valérie Dutreuilh, avocate (C0479) présente.

- M. B C, […], associé et gérant de la SARL CENAC INVEST (actionnaire minoritaire), (RCS Saint-Pierre de la Réunion n° 837 716 364), […], elle-même directeur général de la SAS GEODE GROUP, absent comparant par M^e Caroline Baza, avocate (D1505), présente.

- M. R S T, 5 Villa Rémy 94500 Champigny-sur-Marne, représentant des salariés, présent.

En présence de : la SELAS ETUDE JP en la personne de M^e D E, […], sachant.

- SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e Aurélia Perdereau, […], administrateur judiciaire, de G BATIM.

Cause jointe et jugée à :

R.G.: 2022014354

24/03/2022

SAS GEODE GROUP, dont le siège social est […] Champs-Elysées 75008 Paris, (RCS Paris n° B 842359614), représentée par:

M. X, Z A, […], gérant de la SARL

GEOD’INVEST, (RCS Saint-Pierre de la Réunion 837 716 265), […]

[…], elle-même présidente de la SAS GEODE GROUP, présent assisté de M^e Valérie Dutreuilh, avocate (C0479) présente,
M. B C, […], associé et gérant de la SARL CENAC INVEST (actionnaire minoritaire), (RCS Saint-Pierre de la Réunion n° 837 716 364), […], elle-même directeur général de la SAS GEODE GROUP, absent comparant par M^e Caroline Baza, Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DABA 30/03/2022 18:27632 46 Page 1/4 DOWE 21-04-2022 220699742

- M. R S T, 5 Villa Rémy 94500 Champigny-sur-Marne, représentant des avocate (D1505), présente.

salariés, présent.

- la SELAS ETUDE JP en la personne de M^e D E, 98 boulevard de En présence de :

[…], sachant.

- SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e Aurélia Perdereau, […], administrateur judiciaire, de G BATIM.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal de commerce, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS GEODE GROUP, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SAS GEODE GROUP et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à

La société GEODE GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de son encontre. Paris sous le numéro 842359614 et exerce une activité, en France et à l’étranger: acquisition et gestion en commun de valeurs mobilières, de parts d’intérêts dans toutes sociétés civiles et commerciales; participation, par tous moyen, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de prise de participation dans toute société; création, acquisition, location, prise de location gérance de tous fonds, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]

[…]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet La société débitrice GEODE GROUP a été appelée à comparaître le 03 mars 2022 en chambre du conseil selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14
M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date d’audience. février 2022. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 mars 2022. Le 03 mars 2022, l’affaire est envoyée à

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le l’enquête.

La SAS GEODE GROUP a déposé, par ailleurs, le 17 mars 2022 au greffe de ce vice procureur de la République. tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire et la désignation de M^e Perdereau en qualité d’administrateur

La société débitrice SAS GEODE GROUP, le représentant légal de l’entreprise, le judiciaire. représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités prendre connaissance du rapport et à se présenter

en chambre du conseil le 24 mars 2022.

Personne ne se présente au nom du personnel. M. le vice Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience

MOYENS Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies

- la SAS GEODE GROUP emploie à ce jour 22 salariés (23 dans la DCP et du rapport en chambre du conseil que :

son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 546 007 euros en 2020. d’enquête)

- la situation passive globale s’élève à 12.922.123,46 euros.

- le passif exigible estimé s’élève à 6.737.123,46 euros.

- la situation active globale s’élève à 6.437.616,96 euros.

- l’actif disponible s’élève à 18.127,81 euros. 220699742 DABA 30/03/2022 10:27:29 Page 2/4

DOWE 21-04-2022 15:59:26 Page 2/4 { Greffe du M Tunal de Commerce de Paris

CRE A T OR S 23

- le débiteur se présente assisté de son conseil, sollicite le redressement judiciaire et la nomination de M^e Perdereau en qualité d’administrateur judiciaire,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de trésorerie pour payer les salariés. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

- en vue de continuation, le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, il est prévu de prendre la mesure suivante: cession de 2 projets à La Réunion,

- les salariés sont favorables à la poursuite d’activité. M. Y, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation des mêmes organes de la procédure G BATIM. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Joint les causes,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS GEODE GROUP

[…] Champs-Elysées 75008 Paris activité : en France et à l’étranger: acquisition et gestion en commun de valeurs mobilières, de parts d’intérêts dans toutes sociétés civiles et commerciales; participation, par tous moyen, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de prise de participation dans toute société; création, acquisition, location, prise de location gérance de tous fonds.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842359614 établissement principal: […] Champs-Elysées 75008 Paris établissements hors ressort :

- RCS Saint-Pierre de la Réunion

RCS Saint-Denis de La Réunion

- RCS Mamoudzou (Mayotte).

Nomme M. L M, juge commissaire. Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de M^e Aurélia Perdereau,

[…], administrateur judiciaire, laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de M^e D E, […], mandataire judiciaire. Désigne M^e F G, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2021 compte tenu de la date du non paiement des salaires.

Fixe à 3 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 21 avril 2022 à 14:15 en chambre du conseil de la 14ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

DABA 30/03/2022 14:2029 Pass3/8 Page 3/4 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 220699742

24 de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de jugement. la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. jugement. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 114,36 euros T.T.C. dont

16,18 euros de T.V.A., ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront

portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 mars 2022 où siégeaient :

M^me H I, M^me J K et M. L M. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégealent M. N O, juge présidant l’audience, M. L M, juge, et M^me P Q, juge,

assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me H I, président du délibéré, et

par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le président Le greffier засетиз

1. U V W AA

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