Tribunal Judiciaire de Paris, 25 janvier 2022, n° 21/09610

TJ Paris 25 janvier 2022

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, la société Covivio a engagé une action contre les sociétés Cosima Groupe (anciennement Livio&Co), Cosima Groupe (anciennement Colivio) et Cosima Immo (anciennement Livio&Co Immo), assignées le 29 juin 2021. Cependant, Covivio a déclaré se désister de son action et de l'instance par des conclusions signifiées électroniquement le 5 janvier 2022. Les sociétés défenderesses n'avaient pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir. Le magistrat de la mise en état a constaté le désistement de Covivio et, conformément aux articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, a déclaré ce désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens, suivant l'accord entre elles. La décision a été rendue le 25 janvier 2022.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 25 janv. 2022, n° 21/09610
Numéro(s) :	21/09610

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas GODEFROYDiane DE VALBRAY
Parties :	S.A. COVIVIO c/ LIVIO, S.A.S. COSIMA GROUPE, S.A.S. LIVIO & CO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS ¹

3ème chambre 3ème section

N° RG 21/09610 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU3RM

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° MINUTE : rendue le 25 Janvier 2022

Assignation du : 29 Juin 2021

DEMANDERESSE

S.A. COVIVIO 18 avenue François Mitterrand 57000 METZ

représentée par Maître Nicolas GODEFROY de l’AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0259

DÉFENDERESSES

S.A.S. COSIMA GROUPE, anciennement S.A.S. LIVIO&CO […]

S.A.S. COSIMA GROUPE, anciennement S.A.S. COLIVIO […]

S.A.S. COSIMA IMMO, anciennement S.A.S. LIVIO&CO IMMO […]

représentées par Maître Diane DE VALBRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0266

Copies exécutoires délivrées le :

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Décision du 25 janvier 2022 3ème chambre, 3ème section N° RG 21/09610 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU3RM

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Arthur COURILLON-HAVY, juge assisté de Lorine MILLE, greffière

DÉBATS

A l’audience dématérialisée du 20 janvier 2022, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 janvier 2022.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions signifiées par la voie électronique le 5 janvier 2022, la société Covivio a déclaré se désister de l’action et de l’instance engagée le 29 juin 2021 à l’encontre des sociétés Cosima Groupe (anciennement Livio&Co), Cosima Groupe (anciennement Colivio) et Cosima Immo (anciennement Livio&Co Immo).

Les sociétés Livio&Co, Colivio et Cosima Immo n’avaient présentés aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Covivio et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Le juge de la mise en état,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Covivio ;

DÉCLARE parfait ce désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/09610 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à Paris le 25 Janvier 2022

La Greffière Le Juge de la mise en état

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