Tribunal de commerce / TAE de Paris, 30 mars 2022, n° 2022015274

TCOM Paris 30 mars 2022

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Prévisions d'exploitation favorables
Le tribunal a pris en compte les prévisions d'exploitation favorables et l'absence d'opposition du procureur, ce qui renforce la décision d'ouvrir la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 30 mars 2022, n° 2022015274
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022015274

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice PATRIZIO

Texte intégral

*1DE/06/02/97/04*

LRAR:

- SAS LA MAISON Y

Cuples:

- TPG

REPUBLIQUE FRANCAISE

- SCP d’Administrateurs

Judiciaires Abitbot & Roussetel en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS la personne de M^e D Abilbol

- SCP BTSG en la personne de Me

Stéphane Gomas TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

- Parquet

Jugement prononcé le 30/03/2022 R.G.: 2022015274

P.C.: P202200600 12e chambre

8002 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS LA MAISON Y, dont le siège social est […], représentée par sa présidente M^me X Y, […] et encore […], présente, assistée de M^e Fabric Patrizio, avocat (P0436), présent.

- M. Z A, 195 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, représentant des salariés, présent.

M^me B C, […], représentant de l’AGS

CGEA IDF OUEST, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22 mars 2022 au M de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La SAS LA MAISON Y est inscrite au registre du commerce et des sociétés de

Paris sous le numéro 795305879 et exerce une activité de vente de produits alimentaires, de boulangerie, de pâtisserie, d’ateliers-cuisine, de restauration sur place et

à emporter, de négoce d’articles de la table et librairie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […].

Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 mars 2022.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

- la SAS LA MAISON Y emploie 33 salariés.

- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 4 370 724,00 euros.

- le passif s’élève à 8 088 375,00 euros dont 156 447,00 euros exigibles.

- l’actif s’élève à 19 308 377,00 euros dont 2 099,00 euros disponibles.

- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. la désignation de la SCP d’Administrateurs Judiciaires E & Rousselet en la personne de M^e D E en qualité d’administrateur judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements et à l’audience par la dirigeante de la SAS LA MAISON Y.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

dec ^M^LC ⁰¹/⁰⁴/²⁰²2 ¹⁴:³³:³5 ^P^a^ge ¹/³²²⁰⁷²⁵⁰⁵⁵ M du Tribunal de Commerce de Paris

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ou un plan de cession;

Que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dingeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation;

Que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité; Que M. F G, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, ne s’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ni à la désignation de la SCP d’Administrateurs Judiciaires E & Rousselet en la personne de M^e D E en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS LA MAISON Y

[…] de produits alimentaires, boulangerie, patisserie, ateliers-cuisine, restauration sur place at à emporter, négoce d’articles de la table et librairie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 795305879

Nomme M. H I, juge-commissaire. Désigne la SCP d’Administrateurs Judiciaires E & Rousselet en la personne de M^e D E, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, […]

Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire. Désigne la SCP Pestel-Debord, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de

commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 22 mars 2022 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 2 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25 mai 2022 à 14h15 en chambre du conseil de la 12e chambre supplémentaire, afin de statuer sur le renouvellement de la période d’observation. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au M.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 93,02 euros TTC dont 15,50 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 mars 2022 où siégeaient : M. H I, M. J K, M. N-O P. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. L M du Tribunal de Commerce de Paris 220725055 MLC 01/04/2022 14:33:35 Page 2/3

^A^C^Cно

Duboureau, juge présidant l’audience, M. J K, juge, M^me Christine Mariette, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. H I, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier Le président

En l’absence de président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M….Chenie.

……………………

M du Tribunal de Commerce de Paris MLC 01/04/2022 14:33:35 Page 3/3 220725055