Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 1994, n° 9999

CA Poitiers
Confirmation 1 juin 1994

CASS
Cassation 23 janvier 1997

Arguments

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Accepté
Assujettissement au régime social des salariés agricoles
La cour a confirmé que l'article 1144 du Code Rural assujettit les présidents-directeurs généraux au régime social des salariés, indépendamment de leur rémunération, et a jugé que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ne pouvait ignorer cette règle.
Accepté
Restitution des cotisations versées
La cour a ordonné la restitution des cotisations versées, en raison de l'absence de fondement légal pour l'assujettissement de Monsieur X au régime des non-salariés agricoles.
Accepté
Indemnité pour frais de défense
La cour a condamné la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE à verser une somme pour couvrir les frais de défense de Monsieur X, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 1er juin 1994, n° 9999
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	9999

Sur les parties

Avocat(s) :	Danielle SALLES
Parties :	CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VENDEE Ceple délivrée

Texte intégral

COUR D’APPEL DE POITIERS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 1er juin 1994

MFA/AF. 351 Arrêt n° du 1er juin 1994

Affaire :

[…]

C/
Monsieur B-C X

DIRECTION REGIONALE DE

L’AGRICULTURE ET DE LA FORET de NANTES

RG n° 2510/93

copie délivrée le 13.01.98 M^e Baranger-Bation APPELANTE :

8 JUIN 1994 La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VENDEE Ceple délivrée le t

& Aaltre / RACOIS agissant par son représentant légal, M. G dont le siège est :

[…]

85011 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX aux parties le :

8/06/94 Suivant déclaration d’appel du

5 juillet 1993 d’un jugement rendu le 10 mai CHOOSE DELIVRER 1993 par le Tribunal des Affaires de Sécurité 1 8 JUIN 1994 Sociale de la Vendée,

*** * *

e RACOIS Représentée par Monsieur D E F G, régulièrement muni d’un pouvoir en date 1010/08/94 du 17 mars 1994,

M^e VINCENT

INTIMES :

Pourvoi Monsieur B-C X N° L19417919 demeurant : de […]

Représenté par Maître Danielle od 23.01-97 RACOIS, Avocat au Barreau de LA ROCHELLE,

[…]

La DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE

ET DE LA FORET agissant par son représentant légal, dont le siège est :

[…]

Non comparante à l’audience, ni représentée. mais a fait parvenir des conclusions,

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

Monsieur C CHEVEAU, Président de Chambre,

^M^a^d^a^me Marie-Françoise ALBERT et Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Conseillers,

GREFFIER
Monsieur Z A.

DEBATS :

A l’audience publique du 13 avril 1994,

Le représentant de la C.M. S.A. de la Vendée a été entendu en ses conclusions et explications,

Le Conseil de Monsieur X a été également entendu en ses conclusions et plaidoirie,

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai

1994, prorogé au 1er juin 1994,

contraCe jour a été rendu l’arrêt dictoire et en dernier ressort dont la teneur suit :

0000

FAITS ET PROCEDURE :

Par recours exercé le 21 septembre 1992,

Monsi^e^ur B-C X, dirigeant de la

Société Anonyme X FRANCE PHYTONIQUE a contesté la décision de la Commission de recours amiable de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VENDEE

^c^oⁿ^fⁱ^r^m^ant son assujettissement ^a^u régime ^d^e^s non-salariés agricoles ^e^t obligation de son

1'AMEXA et de cotis^ations au double titre de

l’assurance vieillesse agricole.

- 3

A l’appui de sa requête, il a soutenu qu’en sa qualité de président-directeur général non rémunéré d’une société anonyme, il ne relèverait pas du régime des salariés, faute de rémunération, et ne serait pas davantage assujettissable au régime des non-salariés.

reg Il s’est basé sur la loi nouvelle du 23 janvier 1990 cofidiée sous l’article 1144 du Code Rural.

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a plaidé ^a^u contraire que l’assujettissement de Monsieur X au régime agricole des non-salariés résulte ^d^e^s dispositions expresses de l’article 1106-1-5e du

Code Rural et d’un arrêt de la Cour de Cassation eⁿ date du 28 octobre 1987.

las Par jugement du 10 mai 1993, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA ROCHE-SUR-YON a se prétendre àdéclaré Monsieur X bien fondé rattaché au régime social des salariés par application de l’article 1144 du Code R^u^r^al ^e^t exonéré du paiement des cotisations ^en ^r^aⁱ^s^on ^d^u défaut de rémunération.

Le Tribunal a dit en conséquence que les cotisations éventuellement versées à ce titre par la

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE doivent être restituées par cette dernière avec prise en compte des intérêts légaux aux dates des versements indus.

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a régulièrement relevé appel de cette décision.

lesElle maintient que par analogie ^a^v^e^c gérants non rémunérés des sociétés à responsabilité limitée agricoles et en application d’un arrêt de la Cour de Cassation du 9 juillet 1992, il convient de dire que l’assujettissement des présidents-direc teurs généraux de sociétés anonymes qui ne reçoivent aucune rémunération, doit relever du régime des non-salariés agricoles, en application de l’arti cle 1106-1-5° du Code Rural.

v Elle considère que l’intégration dans l’arti cle 1144-12° du en Code Rural des dispositions contenues dans L.311-3 du Code de la l’article Sécurité Sociale n’apporte aucun changement

à la loi de vis-à-vis de la situation antérieure général 1990 où selon elle, le président-directeur du régime de des rémunéré devait relever non-salariés, conformément à l’article 1106-1-5e du non

Code Rural et à un arrêt de la Cour de Cassation du

28 octobre 1967.

- 4

Les arrêts de cassation du 13 janvier ¹⁹⁸8 ^e^t 25 janvier 1989 invoqués par Monsieur X ne seraient pas transposables au régime agricole.

d’un En conséquence, la MUTUALITE ^S^O^C^I^A^LE ^A^G^R^I^C^O^L^E demande à la Cour d’infirmer le jugement ^eⁿ ordonnant l’assujettissement de Monsieur X ^a^u régime social des non-salariés agricoles en applica tion de l’article 1106-1-5° du Code Rural.

Le Directeur du Travail, Chef du ^S^e^r^vⁱ^c^e Régional de l’Inspection du travail, de l’Emploi et soutient de la Politique Agricole des Pays de Loire par analogie ^a^v^e^c également, en raisonnant ^l^a situation des gérants minoritaires non rémunérés des sociétés à responsabilité agricoles, queque Monsⁱ^e^u^r rémunéré de X en sa qualité de dirigeant non la Société Anonyme X FRANE doit PHYTONIQUE, être assujetti au régime social des non-sala^rⁱ^é^s 1106-1-5 du agricoles en application de l’article

Code Rural. saMonsieur B-C X estime pour part qu’en déclarant qu’un président-directeur général rémunéré serait un salarié, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE entretient une confusion entre le régime applicable en droit du travail et le régime social des présidents-directeurs généraux.

Selon lui l’article 1106-1-5° du Code Rural qui détermine le champ d’application de l’assurance vise « les maladie des personnes non salariées sociétés » et non « les salariés de membres non dirigeants sociaux » (président-directeur général et

gérant). D’autre part l’arrêt de la Cour de Cassation du

28 octobre 1987 ne concernait qu’un gérant de limitée ^e^t société à responsabilité non un président-directeur général. Il demande à la Cour de dire qu’un président-directeur général de société anonyme agricole relève du régime des salariés agricoles en application de l’article 1144 du Code

Rural modifié par la loi du 23 janvier 1990, qui ne d’un président-directeur l’exclusion prévoit pas général en l’absence de rémunération.

Il sollicite la confirmation du jugement et la condamnation de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA

VENDEE à lui verser une indemnité de 10.000 F sur le de fondement de l’article 700 du Nouveau Code

Procédure Civile.

MOTIFS DE L’ARRET :

L’assujettissement aux assurances socⁱ^a^l^e^s agricoles des dirigeants de sociétés agricoles admis ne résultant d’aucun jusqu’alors en pratique mais texte, a été inscrit à l’article 1144 du Code complémentaire^R^u^r^a^l par la loi du 23 janvier 1990, texte à la loi d’adaptation agricole du 30 décembre 1988.

- 5

Cette loi a ajouté à l’article 1144 du Co^d^e Rural un 12° afin d’assujettir au régime social des salariés agricoles, outre ^l^es salariés (qui sont définis par l’existence d’une prestation de travail, d’un lien de subordination et d’une rémunération),

^l^es présidents-directeurs généraux

^s^o^cⁱ^é^t^é^sdes anonymes (dont la qualité e^s^t exclusive des conditions précitées puisque précisément, un président-directeur général n’est pas un salarié).

contientL’article 1144-12° ne aucune restriction et n’impose ^a^u^c^uⁿe condⁱ^tⁱ^oⁿ aux présidents-directeurs généraux pour du relever régime social des salariés agricoles, l^o^r^s^q^u^e^l^e^s sociétés dont ils sont dirigeants relèvent ^d^e^s professions visées à l’article 1060, 2°, 4° et 5° du Code Rural (activité agricole).

Il s’agit d’une extension du régime social ^d^e^s

^s^a^l^a^rⁱ^és _a_ux présidents-directeurs généraux, clairement exprimée par le législateur.

Il en résulte que les dirigeants ^de ^s^o^cⁱ^é^t^é^s assimilés à des chefs anonymes ne peuvent être agricoles.d’exploitations ou d’entreprises

d’un président-directeurL’absence de rémunération général ne saurait remettre en cause son affiliation au régime social des salariés.

L’article 1106-1-5° du Code Rural est inapplicable car il ne concerne pas les dirigeants sociaux.

Le jugement entrepris sera donc ^c^oⁿ^fⁱ^r^mé ^eⁿ toutes ses dispositions.

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VENDEE ne pouvait ignorer qu’un président-directeur général qu’il soit rémunéré ou non a toujours relevé ^d^u régime social des salariés, ce que la loi du

23 janvier 1990 n’a fait que confirmer. Elle sera

^s^o^m^m^edonc condamnée à payer à Monsieur X une de 4.000 F afin de lui permettre de faire face aux frais qu’il a dû engager pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

LA ROCHE-SUR-YON.

Y ajoutant :

Condamne la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA VENDEE à payer à Monsieur B-C X une somme de 4.000 F sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé Marie-Françoise ALBERT,

Signé par Monsieur Chambre, et Madame Y

Le Greffier,

paul

publiquement par Madame

Conseiller,

C CHEVEAU, Président de ille BARREAUD, Greffier.

Le Président

c huan ^ا^ل سد