Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 mai 2024, n° 2024028613

TCOM Paris 28 mai 2024

Arguments

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Accepté
Violation des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les avis et commentaires publiés par la SARL LALIB étaient préjudiciables et constituaient une violation des obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de suppression.
Accepté
Protection de la réputation commerciale
Le tribunal a jugé que la protection de la réputation commerciale de KEOBIZ était essentielle et que l'interdiction de publication était justifiée pour prévenir de futurs préjudices.
Accepté
Préjudice subi en raison des publications
Le tribunal a reconnu que les publications avaient causé un préjudice à la société KEOBIZ, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 28 mai 2024, n° 2024028613
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024028613

Texte intégral

Copie exécutoire : MONCEY AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE représenté par MAITRES PHILIPPE LAUZERAL ET VALENTIN BESNARD
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 28/05/2024
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH AH, GREFFIER
AL DE COM RG 2024028313
28/05/2024
ENTRE :
SAS KEOBIZ, dont le siège social est 29 bis rue d’Astorg 75008 PARIS – RCS B 753107317
Partie demanderesse: comparant par M^es Philippe LAUZERAL et VALENTIN BESNARD Avocats (L265)
ET:
1) SARL LALIB (enseigne LALIB), dont le siège social est […] – RCS B 902053271
Partie défenderesse: non comparante
2) M. X Y (Z), demeurant […]
Partie défenderesse: non comparante
SAS KEOBIZ, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 3 mai 2024, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience de ce jour, nous demande par acte du 13 mai 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu l’article 485 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 8 73 alinéa ler du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence et les pièces à l’appui,
Recevoir la société KEOBIZ en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Enjoindre à la société LALIB (enseigne ATA) et à son gérant X AA (AB), de supprimer les avis, commentaires et messages résultant des pièces n°22, 24, 27, 28, 29, 30, et 32, dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de
l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard ;
Faire interdiction à la société LALIB (enseigne ATA) et à son gérant X AA (AB) de publier directement ou indirectement, sur quelque plateforme ou site ou publication que ce soit, tout avis, commentaire et message concernant la société KEOBIZ, sous astreinte de 5.000 € par infraction constatée ;
Se réserver la liquidation de l’astreinte ; Condamner in solidum la société LALIB et son gérant X AA (AC) à payer à la société KEOBIZ la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article
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N° RG: 2024028313 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 28/05/2024
700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum la société LALIB et son gérant X AA (AC), au paiement des entiers dépens de l’instance.
Les parties défenderesses ne sont pas valablement représentées ce jour.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS KEOBIZ nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.
Sur la demande principale
S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
La page de KEOBIZ sur le site d’avis en ligne Trust Pilot https://fr.trustpilot.com/review/keobiz.fr La lettre de mission entre KEOBIZ et LALIB en date du 15 février 2023
L’avenant à la lettre de mission entre KEOBIZ et LALIB en date du 6 avril 2023
La lettre de mission entre KEOBIZ et LE CABANON en date du 15 février 2023
L’email en date du 22 mars 2023 du précédent expert-comptable de la société LE
CABANON La page internet du site Rubypayeur relatif à la société LE CABANON
L’email du 11 avril 2023 de KEOBIZ pour transmission des pièces manquantes du dossier
L’email du 26 avril 2023 de KEOBIZ pour transmission des pièces manquantes du dossier Les emails du 20 et du 24 novembre 2023 relatifs à transmission des états de caisse pour l’exercice 2022
Les emails du 10 janvier 2024 relatifs à la transmission de l’état des stocks pour l’exercice 2022
L’avis positif Trust Pilot laissé par LALIB le 3 juillet 2023
-
Les emails relatifs à la transmission des éléments nécessaires à l’établissement des déclarations TVA de septembre, octobre, novembre et décembre 2023
L’email du 12 février 2024 relatif à la transmission des extraits de comptes 2023 L’email avec les PES (Points en suspens) adressé par KEOBIZ à LALIB le 16 février 2024
L’email avec les PES (Points en suspens) adressé par KEOBIZ à LALIB le 15 avril 2024 L’email de Monsieur X AA du 12 avril 2024 relatif à l’envoi de documents L’email et la note de synthèse adressés par KEOBIZ à LALIB le 30 avril 2024
Les emails de KEOBIZ aux fins de relance sur le paiement de ses honoraires en
-
mai, juin et octobre 2023 L’email du 17 janvier 2024 sur la rétention des éléments comptables pour défaut de règlement des honoraires
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2024028313 ORDONNANCE DU MARDI 28/05/2024
La lettre de résiliation de la lettre de mission de la société LALIB en date du 31 octobre 2023
L’email du 7 novembre 2023 informant de la suspension de la mission de KEOBIZ L’avis Google de la société LE CABANON en date du 10 octobre 2023 L’avis Google de Monsieur X AA en date du 9 janvier 2024 L’avis Trust Pilot de la société LALIB en date du 15 avril 2024
L’email adressé de LALIB à KEOBIZ en date du 15 avril 2024
L’avis Trust Pilot de la société LALIB en date du 16 avril 2024 + Avis Google de
Monsieur X AA en date du 16 avril 2024
L’email de LALIB à KEOBIZ annulant le bilan 2023 en date du 17 avril 2024
L’email de LALIB à KEOBIZ en date du 17 avril 2024
L’avis Trust Pilot de la société LALIB en date du 18 avril 2024
L’avis Trust Pilot de la société LALIB en date du 23 avril 2024
L’avis Trust Pilot de la société LALIB en date du 25 avril 2024
L’avis Trust Pilot de la société LALIB en date du 26 avril 2024
La mise en demeure de l’avocat de KEOBIZ en date du 25 avril 2024
L’email officiel de l’avocat de KEOBIZ en date du 26 avril 2024
L’avis Trust Pilot de Monsieur X AA en date du 26 avril 2024
Les messages Google relatif à la suppression aux avis Google laissés par Monsieur X AA et Restaurant ATA
La liste des avis Trust Pilot publiés par LALIB et Monsieur X AA sur KEOBIZ et rétablis à la date du 30 avril 2024
L’attestation du commissaire aux comptes de la société KEOBIZ sur la perte de prospects
Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Enjoignions à la SARL LALIB (enseigne ATA) et à son gérant M. X Y
(Z), de supprimer les avis, commentaires et messages résultant des pièces n°22, 24, 27, 28, 29, 30, et 32, dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de notre ordonnance, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard et ce pendant 30 jours;
Faisons interdiction à la SARL LALIB (enseigne ATA) et à son gérant M. X Y (Z) de publier directement ou indirectement, sur quelque plateforme ou site ou publication que ce soit, tout avis, commentaire et message concernant la société KEOBIZ, sous astreinte de 2.000 € par infraction constatée dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de notre ordonnance, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard et ce pendant 30 jours ;
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N° RG: 2024028313 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 28/05/2024
Ne nous réservons pas le pouvoir de liquider l’astreinte.
Condamnons in solidum la SARL LALIB (enseigne ATA) et M. X Y (Z) à payer à la SAS KEOBIZ la somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.
Rejetons toute demande autre plus ample ou contraire.
Condamnons en outre in solidum la SARL LALIB (enseigne ATA) et M. X Y
(Z)aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AD AE président et M^me AF
AG greffier.
M^me AF AG ^M. ^Pⁱ^e^r^r^e-^Y^v^es ^W^e^rⁿ^e^r
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. AD AE M^me AF AH
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Tribunal de commerce de Paris
N° RG: 2024028313
28/05/2024
RMA3 – Référé mardi salle 3
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tout commissaire de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
AL DE COM Pour EXPEDITION certifiée conforme
M et revêtue de la formule exécutoire.
E Expédition délivrée le 04/06/2024 R C Le greffier, B E I S. AI
R K
AJ
L EGALE