Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 avril 2024, n° 2024020604

TCOM Paris 22 avril 2024

Arguments

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Accepté
Incapacité de la société à faire face à son passif exigible
Le tribunal a constaté que l'état de cessation des paiements était avéré, ce qui justifiait la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le tribunal concerne la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société SA RALLYE. Les questions juridiques posées sont celles de la possibilité de résoudre le plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, ainsi que la désignation des mandataires judiciaires liquidateurs. La réponse finale de la juridiction est de décider la résolution du plan de sauvegarde, l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société SA RALLYE, et de désigner les mandataires judiciaires liquidateurs.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 22 avr. 2024, n° 2024020604
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024020604

Sur les parties

Cabinet(s) :	WEIL GOTSHAL & MANGESWEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS)

Texte intégral

13
*1DE/06/27/05/89*
Signification: REPUBLIQUE FRANCAISE
- M. X Naouri
Copics:
- Parquet AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-TPG
- SELAFA MJA en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS M^e Y Z
Jugement prononcé le 22/04/2024 R.G. 2024020604
2 ème chambre P.C. P202401390
7
SA RALLYE
[…]
Résolution de plan de sauvegarde et prononcé de la liquidation judiciaire
- M. X Naouri, […], représentant légal, absent représenté par le cabinet Weil AD et Manges avocats et le cabinet Gibson AG
& Crutcher avocats.
M. AA AB AC, […], directeur général, présent assisté du cabinet Weil AD et Manges avocats et le cabinet Gibson AG & Crutcher avocats.
- SCP AE & Rousselet en la personne de M^e Frédéric AE 38 avenue Hoche 75008
Paris, et SELARL FHBX en la personne de M^e Hélène AF […], commissaires à l’exécution du plan, présents, assistés du cabinet Weil AD et Manges avocats et le cabinet Gibson AG & Crutcher avocats.
- M^me Patricia Spinas, […], représentante des salariés, présente.
- SLGP SHORT BONDS CANTONNEMENT, […], contrôleur, absent.
- CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, […], contrôleur, absent.
- HSBC France, […], contrôleur, absent.
- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILE DE FRANCE, […], contrôleur, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 23 mai 2019, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SA RALLYE.
Par jugement en date du 28 février 2020, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SA RALLYE.
La SCP d’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de M^e Frédéric AE, la SELARL FHBX en la personne de M^e Héléne AF, commissaires à l’exécution du plan, et la SA RALLYE ont déposé une requête conjointe en date du 28 mars 2024 en application de l’article L.626-27 du code de commerce et sollicitent la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 22 avril 2024 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SA RALLYE des dispositions de l’article L 626- 27 du code de commerce. Les commissaires à l’exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que la société RALLYE n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LACU 02/05/2024 12:04:49 Page 1/3 Ips 16197729 wy

M
l’état de cessation des paiements est avéré.
Que la représentante des salariés n’a pas de commentaire à faire sur cette demande. Le juge commissaire est favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. M^me Linda Tortosa, substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal
Vu l’article L.626-27 du code de commerce
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire Le juge commissaire entendu en son rapport.
Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde de : la SA RALLYE
Met fin à la mission de la SCP d’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL
ROUSSELET en la personne de M^e Frédéric AE, et de la SELARL FHBX en la personne de M^e Hélène AF,, commissaires à l’exécution du plan.
Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de : SA RALLYE
[…]
Activité Prise de participation dans toutes entreprises et gestion de Ces participations, négoce, commission ou courtage ainsi que toutes opérations commerciales industrielles, immobilières, mobilières et financières
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 054500574
Etablissement(s)
- […] (principal)
Désigne M. Michel Teytu, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Y Z, […], et la SELARL FIDES en la personne de Me
AH AI, mandataires judiciaires liquidateurs.
Désigne la SCP Pestel-Debord […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 27/03/2024.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à
l’audience publique du 22 avril 2026 à 14h00
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/04/2024 où siégeaient :
M. AJ AK, M. AL AM, M. AN AO, M. AP AQ, Mme
AR AS,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. AJ
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LACU 02/05/2024 12:04:49 Page 2/3 Ips16197729
4

AK, président, M. AL AM, juge, M. AN AO, juge, M. AP AQ, juge, M^me AR AS, juge, assistés de M. AJ Cuny, greffier.
La minute du jugement est signée par M. AJ AK, président du délibéré, et par M. AJ Cuny, greffier.
Le greffier Le président
Glavend
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