Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 juin 2021, n° 2021017577

TCOM Paris 3 juin 2021

Arguments

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Accepté
Impact de la crise sanitaire sur l'activité
Le tribunal a constaté que la prolongation du plan permettrait à la société de faire face à ses difficultés et d'assurer la pérennité de son activité.
Accepté
Nécessité d'adapter les délais de paiement
Le tribunal a jugé que le report des échéances était justifié pour permettre à la société de respecter le plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 3 juin 2021, n° 2021017577
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021017577

Sur les parties

Avocat(s) :	François KLEIN

Texte intégral

19
*1DE/05/92/57/31*
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-M^me X Y
-M. Z AA AB AC
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AD
Copies:
Parquet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-TPG
-SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AE AF
Jugement prononcé le 03/06/2021 R.G. 2021017577 par sa mise à disposition au greffe P.C. P201303341
12ème chambre 8 SAS JEM PRODUCTIONS 0 0 8 […]
MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT
- M. Z AA dit AC AG, […], président et tenu d’exécuter le plan de redressement par voie de continuation de la SAS JEM PRODUCTIONS, présent, assisté de M^e François Klein, […], avocat (K110), présent.
- la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AE AF, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, commissaire à l’exécution du plan, présente.
- M^me X Y, […], représentante des salariés (comptable), présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 06 novembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JEM PRODUCTIONS. Par jugement en date du 09 avril 2015, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS JEM PRODUCTIONS et a désigné la SELARL Bauland-Gladel-AF en la personne de M^e AE AF en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Par jugement en date du 24 décembre 2015, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SAS JEM PRODUCTIONS.
La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AE AF ès-qualités a déposé au greffe le 07 avril 2021 une requête en date du 25 mars 2021 aux fins de voir modifier le plan de redressement conformément aux dispositions de l’article 5.1 de l’ordonnance n°2020- 596 du 20 mai 2020 par laquelle elle demande au tribunal:
- d’ordonner la prolongation du plan de continuation de la SAS JEM PRODUCTIONS, pour une année supplémentaire, portant ainsi la durée totale du plan à 10 ans, au lieu de 9 ans actuellement,
- d’ordonner le report d’une année de chacune des échéances restant à payer à compter du 9 avril 2021.
Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 12 mai 2021, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe en date du 8 avril 2021 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. M. Rossignol, juge-commissaire a émis un avis favorable à la requête. M. Almaseanu, vice procureur de la République, a émis un avis favorable à la modification du plan de continuation.
A l’issue de l’audience en chambre du conseil, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juin 2021 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sJOMI 02/06/2021 10:19:25 Page 1/3 218547626

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SUR CE LE TRIBUNAL
Attendu qu’il ressort de la requête du commissaire à l’exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que :
- la SAS JEM PRODUCTIONS exerce une activité de production audiovisuelle,
- le secteur du cinéma est lourdement impacté par la crise sanitaire (Covid 19),
- la SAS JEM PRODUCTIONS a subi de nombreuses annulations et deux longs métrages ont dû être reportés,
·la SAS JEM PRODUCTIONS n’a sollicité aucune aide de l’Etat.
Attendu que l’article 5.1 de l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 permet au tribunal, à la demande du commissaire à l’exécution du plan, de « prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l’article L.626-12 ou de l’article L.631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s’ajoutant, le cas échéant, à la ou aux prolongations prévues au Ill de l’article 1 et au li de l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars 2020 susvisée » et d’adapter « les délais des paiements initialement fixės par le tribunal à la durée du plan qu’il prolonge ou a prolongée, en dérogeant le cas échéant aux dispositions de l’article L.626-18 du même code. »
Attendu que la prolongation du plan de la société SAS JEM PRODUCTIONS d’une année supplémentaire et le report de l’échéance exigible au cours de l’année 2021 à l’année suivante, et ainsi de suite jusqu’au terme du plan, pourrait permettre à la société de faire face à ses difficultés, et, partant, d’assurer la pérennité de son activité et le respect du plan de redressement;
En conséquence, le tribunal fera droit à la requête et il statuera dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.631-19, L.626-12, L.[…].626-26 du code de commerce,
Vu l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020,
Vu la requête du commissaire à l’exécution du plan et les motifs y exposés, Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Modifie, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les dispositions du plan de redressement par voie de continuation de la : SAS JEM PRODUCTIONS
[…]
Activité : PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE DE LONGS METRAGES ET DE
FILMS DE TELEVISION (FICTIONS, DOCUMENTAIRES, EMISSIONS) AINSI QUE TOUTES ACTIVITES DE NEGOCE LIEES A LA PRODUCTION DE FILMS POUR LE
CINEMA ET LA TELEVISION N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 393931654 – 1994B02097
Savoir:
- prolongation d’un an du plan de redressement par voie de continuation de la SAS JEM PRODUCTIONS pour le porter à 10 ans,
- report d’un an des échéances 6, 7, 8 et 9 avec paiement de la somme de 194.101,98€ les 9 avril 2022, 9 avril 2023 et 9 avril 2024, et de 193.269,11€ le 9 avril 2025.
Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AE AF, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris, commissaire à l’exécution du plan. Maintient M. Bernard Rossignol, juge commissaire. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 133,36 € T.T.C. dont 22,23
€ de T.V.A. seront employés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/05/2021 où siégeaient : M^me AH AI, M. AJ AK et M. AL AM. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,
^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^d^e^u^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sब्रू ^J^O^MI ⁰²/⁰⁶/²⁰²1 ¹⁰:¹⁹:²5 ^P^a^ge ²/³²¹⁸⁵⁴⁷⁶²⁶

21
les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me AH AI, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.
La greffier Le président
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