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*1DE/06/23/46/07*
LRAR:
-M^me X Y Z AA AB.:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-M. AC AH Coples:
-TPG TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
-Avocal du demandeur
-Avocat du défendour
-SELARL FIDES en la personne de Jugement prononcé le 16/01/2024* M^e AK AL
-Parquet
11 ème chambre
R.G.: 2023028747
P.C.: P202400181
LIQUIDATION JUDICIAIRE 8034 SUR ASSIGNATION:
Partie demanderesse: M^me AD AE, […] comparant par la SELARL LEXEM CONSEIL représentée par: ME Clément CHAZOT, par Me. AF.
AG, et par M^e Brice BOURGEOIS (D169) avocat, présent. Partie défenderesse: SARL AGV INDUSTRY, (RCS PARIS 812:112 605), dont le siège social est […], représentée par son gérant, M. AC AH, […], présent, comparant par M^e Malcolm MOULDAIA, (E1678) absent..
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 22/05/2023 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du. CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34.921,68€, en vertu d’un jugement du conseil des prud’hommes du 10 Juin: 2021 signifié le 5 août 2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses saisie attribution, certificat d’irrécouvrabilité.
L’affaire a été ensuite débattue le 4 juillet 2023 hors la présence du public selon les dispositions légales.. SARL AGV INDUSTRY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812112605. Elle exerce une activité de prestations de services; de consell et d’ingénierie dans le domaine de la maintenance d’équipements éoliens en France ou à l’étranger, sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au 229 rue Lafayette: 75010 Paris. L’affaire a fait l’objet de nombreux: renvois. A l’audience du 21 novembre 2023; le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête.. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au vice- procureur de la République. Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité: social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 12 décembre 2023 puis sur renvois au 16 janvier 2024:
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la société emploie 4 salariés, Ips 5306975CHLE 22/01/2024 15:07:55 Page 1/2 Greffe du Tribunal de Commerce de Parls
се

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- le chiffre d’affaires est de 4.986.191€ au 31/12/2019,
- le passif est de 2.554.778€ exigible en totalité,
- la situation active est indéterminée du fait de la carence du débiteur (aucun élément permettant de déterminer le montant de l’actif n’a été recueilli). L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : Le dirigeant sollicite ce jour la liquidation judiclaire et ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure.
M^me Dané, vice procureure de la République, a été entendue en ses observations, souligne qu’il y déjà eu 5 renvois, que dés le 12 décembre les justificatifs des éléments comptables ont été demandés et ne peut que constater la carence du dirigeant. Elle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de 2 ans. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation Judiciaire à l’égard de la :
SARLAGV INDUSTRY
[…] Nom commercial: AGV Activité : La prestations de services, de conseil et d’ingénierie dans le domaine de la maintenance
d’équipements éoliens en France ou à l’étranger.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 812112605
Nomme M^me AI AJ, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e AK AL 5 rue de Palestro 75002
Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 16/07/2022, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délal au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties se présenter à l’audience du 15/01/2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/01/2024 où siégeaient :
M. AM AN, M^me AI AJ, M. Arnaud de Pesquidoux, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégealent M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M^me AI AJ, juge, M. Henri De Courtivron, juge, assistés de M^me Christelle Leopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. AM AN, président du délibéré, et par Mme
Christelle Leopoldie, greffier.
Le greffier Le président
Greffe du Tribunal de Commerce de Parls CHLE 22/01/2024 15:07:55 Page 2/2 Ips15306975