Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 22 octobre 2025, n° J2025000636

TCOM Paris 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Viabilité du plan de redressement
Le tribunal a considéré que le plan de redressement permettrait de sauvegarder les emplois et d'assurer le paiement des créanciers, malgré les réserves exprimées par certains acteurs.
Accepté
Consultation des créanciers
Le tribunal a noté que la majorité des créanciers avaient répondu favorablement au projet de plan, ce qui renforce la légitimité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 22 oct. 2025, n° J2025000636
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000636
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Richard ARBIB
Cabinet(s) :	SELARL CABINET LUCASME AVOCAT
Parties :	SAS EM GROUP, elle-même, son président M. Dominique Vignet, SAS EDITIONS MONTPARNASSE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG J2025000636

PC P202400262

SAS EDITIONS MONTPARNASSE, [Adresse 1] (et encore [Adresse 2] [Date naissance 1] 1934 [Localité 1] [Localité 2]) – RCS B 344652375

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [X] [E], [Adresse 3], président de la SAS à associé unique EM Group, présent, assisté de M^e Richard Arbib du Cabinet AKA Avocats, [Adresse 4] Vincennes, avocat au barreau de Créteil.

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [K] [B], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [G] [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

RG : 2025025209 : Sur la demande d’arrêt de plan de redressement Cause jointe et jugée à :

RG : 2025035690 : Sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la requête du parquet

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS EDITIONS MONTPARNASSE immatriculée le 20 mai 1988 à Paris. Le siège social à l’ouverture était situé au [Adresse 7], elle a déménagé au [Adresse 3], depuis, sans que les formalités soient encore faites au registre du commerce compétent.

Ce jugement a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et a nommé :

* Monsieur [O] [N] en qualité de juge-commissaire ;

* La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [B], es qualité d’administrateur judiciaire ;

* La SCP BDR & Associés, prise en la personne de Maître [R] [G], es qualité de mandataire judiciaire ;

La date de cessation des paiements a été fixée au 1 février 2023 et la période d’observation a été fixée à 6 mois par le tribunal.

A l’ouverture de la procédure, la société employait 3 salariés et réalisait un chiffre d’affaires de 249 961 €

Le 24 mars 2025, La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [B] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation.

LRAR : -SAS EDITIONS MONTPARNASSE -SAS EM GROUP elle-même représ

* SAS EM GROUP elle-même représentée par son président M. [X] [E] Le représentant des salariés / du cse de sas editions montparnasse Copies : -DGFIP

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [K] [B] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [G] -Parquet

Le débiteur a été convoqué en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l’audience du 1 juillet 2025, le vice-procureur de la République, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 1 juillet 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire et l’administrateur en leurs observations et le ministère public en ses réquisitions.

Puis le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement sera mis à disposition au greffe le 30 juillet 2025 en application de l’article 450 du CPC, date reportée plusieurs fois au 27 août, 17 septembre, 15 octobre puis au 22 octobre 2025.

Historique et origine des difficultés

La société LES EDITIONS DU MONTPARNASSE est une société d’édition et de distribution vidéographiques créée en 1988. Les produits sont distribués sur les plateformes existantes mais également dans les grands réseaux de distribution culturelle physique. Ces points de vente sont situés en France, en Belgique et en Suisse. Les EDITIONS MONTPARNASSE restaurent aussi des films classiques. La société est représentée par la société EM GROUP, elle-même dirigée par Monsieur [X] [E].

La société LES EDITIONS DU MONTPARNAASE a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde en date du 31 août 2015 d’une durée de 11 ans et 8 mois ayant bénéficiée des ordonnances de 2020. Seules 3 échéances du plan ont été réglées. Les causes des difficultés proviennent d’importants impayés clients et du blocage des

livraisons par son logisticien, la société n’a édité aucun produit ce qui a entrainé une baisse de son chiffre d’affaires.

Les résultats financiers des 3 derniers exercices se présentent comme suit :

[…]

Ci-après le compte de résultat en € pendant la période d’observation :

Chiffre d’affaires

249 961

Valeur ajoutée 20 641

Excédent brut d’exploitation 76 958

Résultat d’exploitation (21 543)

Résultat exceptionnel 118 853

Résultat net 97 310

MOYENS

Il ressort :

1. Du rapport de l’administrateur judiciaire que :

Le passif déclaré entre les mains du mandataire se décompose comme suit :

[…]

La société LES EDITIONS DU MONTPARNASSE reconnaît le passif suivant ;

[…]

La société prévoit de réaliser les chiffres d’affaires suivant et a communiqué les éléments suivants ;

Compte de résultat prévisionnel :

[…]

Le prévisionnel de trésorerie se présente comme suit :

[…]

PAGE 4

[…]

2. Du rapport du mandataire judiciaire que :

Le passif pris en compte dans le cadre du plan s’élève à la somme de 1 812 170 €, la société anticipant une importante diminution du passif qui résulterait de l’issue des instances en cours.

Le projet de plan proposé est le suivant :

* Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € : 6 créanciers pout 830 €,

* Règlement en 12 mensualités de la créance superprivilégiée de l’AGS,

* Remboursement du passif à hauteur de 100 % des créances admise sur 10 ans selon l’échéancier suivant, la première échéance intervenant à la date anniversaire de l’homologation du plan :

[…]

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par mail en date du 15.04.2025. Les créanciers consultés ont répondu favorablement au projet de plan à l’exception de la société LE PACTE.

3. Des observations recueillies en chambre du conseil que :

Maître [K] [B], administrateur judiciaire, ajoute qu’en dépit de l’importance du passif déclaré, c’est un plan de redressement ambitieux qui a été élaboré avec un plan d’investissement indispensable pour développer le chiffre d’affaires à moyen terme et pour adapter le catalogue à l’évolution de la technologie et du marché ;

Maître [R] [G], mandataire judiciaire, maintient ses réserves sur le plan proposé ;

Le dirigeant se déclare favorable au plan proposé ;

Monsieur [O] [N], juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis très réservé :

« Vu l’absence de communication d’un rapport actualisé de l’administrateur judiciaire, après premier rapport du 20 mars 2025

Vu le rapport du mandataire judiciaire du 30 juin 2025

Avis très réservé sur l’adoption d’un plan de continuation en l’état :

* de l’existence d’un passif postérieur URSSAF comprenant des parts salariales,

de la faiblesse de l’activité, sans réelle perspective d’amélioration future compte tenu de l’évolution des modes de consommation et des relations manifestement dégradées avec les contreparties habituelles du secteur (producteurs, CNC, prestataires techniques, etc),

du montant important du passif à apurer. »

Madame [A] vice-procureur de la République, fait remarquer que le passif déclaré est supérieur à 2 M€, que le chiffre d’affaires est en diminution, le plan proposé est irréaliste, elle émet un avis totalement défavorable.

SUR CE,

Vu les articles L.631-19 et suivants et R.631-35 du code de commerce, Attendu qu’ainsi la pérennité de l’entreprise est assurée tout en sauvegardant les emplois et en assurant le paiement progressif des créanciers ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Joint les causes,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS EDITIONS MONTPARNASSE

[Adresse 1]

Activité : Distribution, achat et vente, édition de films cinématographiques, productions audiovisuelles tous formats, tous supports, tous procédés existants et à venir et pour tous médias. Production, réalisation de produits audiovisuels destinés au cinéma. Toutes opérations industrielles ou commerciales s’y rapportant. Perception des droits d’auteur de toute nature. Acquisition, édition, production, exploitation et distribution d’oeuvres musicales et droits musicaux de toute nature.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 344652375

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* Remboursement des créances d’un montant maximal de 500 € dès l’arrêté du plan,

* Remboursement en 12 mensualités de la créance superprivilégiée de l’AGS,

* Remboursement du passif privilégié et chirographaire en 10 annuités progressives, la première un an après l’arrêté du plan, la progressivité du dividende s’établissant comme suit en application de l’article L.626-21 du code de commerce :

[…]

Désigne Monsieur [X] [E] comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir :

* l’inaliénabilité du fonds de commerce et de ses titres,

* de ne distribuer aucun dividende ni de rembourser les comptes courants d’associés et ce pendant la durée du plan,

réserver la totalité des sommes appréhendées concernant le contentieux avec la société LE PACTE à l’indemnisation des créanciers dans le cadre dudit plan de redressement,

Dit que le fonds de commerce et les titres de la SAS EDITIONS MONTPARNASSE seront inaliénables pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 et l’article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.

Dit que Monsieur [X] [E] et la société EDITIONS MONTPARNASSE devront faire établir à leur frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue.

Fixe la durée du plan à 10 ans.

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise ne la personne de Maître [K] [B] administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [B] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Maintient Monsieur [O] [N], juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 1 er juillet 2025 où siégeaient : Mme [J] [L], M. [T] [S] et M. [I] [Z].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.