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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 25 avr. 2024, n° 2022057468 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2022057468 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS LIFE LIKE CONSEIL c/ SAS LES ARTISTES DE PARIS MAXILI |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2024
18 EME CHAMBRE
4 RG: 2022057468
ENTRE :
1) SAS LIFE LIKE CONSEIL, dont le siège social est 19 bis, rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris RCS de Paris n° B 508 367 919
Partie demanderesse: assistée de Me Claire-Eva CASIRO COSICH, Avocat (E955) et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231). Intervenants volontaires :
2) SCP ABITBOL & ROUSSELET en la personne de Me X Rousselet, es qualité d’administrateur judiciaire de la société LIFE LIKE CONSEIL, demeurant 38, avenue Hoche 75008 Paris.
Partie demanderesse assistée de Me Claire-Eva CASIRO COSICH, Avocat (E955) et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231). 3) Me SELARL FIDES en la personne de Me Y Z, es qualité de mandataire de la société LIFE LIKE CONSEIL, demeurant 5[…]
Partie demanderesse: assistée de Me Claire-Eva CASIRO COSICH, Avocat (E955) et comparant par la SEP ORTOLLAND, Me Pierre ORTOLLAND, Avocat (R231).
ET:
SAS LES ARTISTES DE PARIS MAXILI, dont le siège social est […], avenue des
Champs Elysées 75008 Paris – RCS de Paris n° B 507 870 673 Partie défenderesse: comparant par Me Jennifer PATY, Avocat, (B0900).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 12/04/2022, la SAS LIFE LIKE CONSEIL assigne en référé la SAS LES ARTISTES DE PARIS MAXILI.
L’affaire a fait de plusieurs renvois et à l’audience du 18/11/2022, une ordonnance par mise à disposition a été prononcée, disant qu’il n’y a lieu à référé et l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 13 décembre 2022 à 12h devant la 8ème chambre.
A l’audience du 25/04/2024 :
La SAS LIFE LIKE CONSEIL se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions demandant au tribunal de : Déclarer recevable le désistement d’instance et d’action de la société LIFE LIKE CONSEIL ;
Constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la société LIFE LIKE
CONSEIL ;
Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens et frais non compris dans les dépens.
8 A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022057468
Jugement du 25/04/2024 18 ème chambre. PAGE 2
Le conseil de la société LES ARTISTES PARIS MAXILI, ne se présente pas mais a envoyé par mail des conclusions demandant au tribunal de : Déclarer recevable le désistement d’instance et d’action de la société LIFE LIKE CONSEIL ;
Constater le caractére parfait du désistement d’instance et d’action de la société LIFE LIKE
CONSEIL ;
Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens et frais non compris dans les dépens.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS LIFE LIKE CONSEIL de son désistement d’instance et
d’action à l’encontre de la SAS LES ARTISTES DE PARIS MAXILI, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LIFE LIKE CONSEIL de son désistement d’instance et d’action à
l’encontre de la SAS LES ARTISTES DE PARIS MAXILI, qui ne s’y oppose pas.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,64 € TTC dont 16,73 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 avril 2024 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l’audience, M. AA AB et M. Jean Gondé, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier Le président
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