*1DE/06/44/99/10*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 20/08/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS ELENI GROUP, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 1] (RCS PARIS 877 598 912) représentée par son président la SARL [H], elle-même représentée par son président M. [Y] [G], demeurant au [Adresse 2], présent assisté de M^e Hugo Gatterre, avocat (D1878) qui substitue M^e Paul Zeitoun du cabinet Selarl PZA Paul Zeitoun

* Mme [B] [X], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par demande en date du 31 juillet 2025, la société ELENI GROUP sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, le dirigeant M. [Y] [G], communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que la société ELENI GROUP a fait l’objet de la désignation d’un conciliateur ouverte le 21 mai 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience à laquelle il est présent par M. Pascal Moreau, substitut de la procureure de la République.

A l’audience du 20 août 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

La société ELENI GROUP a été créée le 9 septembre 2019. C’est une société holding animatrice des succursales constitutives du groupe ELENI GROUP. Le groupe ELENI GROUP a été fondé en 2019 et est actif dans le domaine de la restauration et de l’épicerie fine, elle a par ailleurs une activité de consulting. Les sociétés du groupe exploitent 14 restaurants à thème en France au travers de différentes marques telles que YAYA, BAZURTO, ARBELA, PLANTXA et plus récemment BABILLE. Le groupe s’est rapidement imposé comme un acteur majeur de la restauration en France en proposant notamment une cuisine et des établissements festifs. Il commercialise également des produits d’épiceries fines dans plusieurs établissements au travers la marque AMADITO.

A la date de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société emploie 17 salariés (dont 16 employés équivalent temps plein).

LRAR: -SAS ELENI GROUP Copies : -TPG -SCP [T]-[J] en la personne de Me [I] [T] -SCP BTSG en la personne de Me [A] [M] -Parquet

R.G. : 2025064790 P.C. : P202502881

En 2024, la Société a réalisé un chiffre d’affaires de 1 662 304 €uros.

Situation active et passive

La société ELENI GROUP déclare, dans son formulaire de demande d’ouverture de sauvegarde, un actif total de 5 438 301 € dont 363 000 € d’actif disponible.

Le passif exigible se monte à la somme de 111 k€.

Il en ressort qu’à la date de l’audience, la société ELENI GROUP n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Les difficultés rencontrées par la société ELENI GROUP sont structurelles et conjoncturelles. Elle cumule des dettes exigibles à hauteur de 111 000 €uros. Il s’agit de sommes qui faisaient l’objet d’une mesure de standstill dans le cadre de la conciliation.

Toutefois, elle a pu éviter l’apparition d’un état de cessation des paiements.

Le dirigeant propose dans le cadre d’une éventuelle procédure de sauvegarde pour la désignation d’un administrateur judiciaire, la SCP [T]-[J] en la personne de Me [I] [T], et sollicite la désignation d’un commissaire de justice afin d’établir son inventaire.

M. Pascal Moreau, substitut de la vice-procureure de la République, entendu en ses observations, a requis l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et a déclaré ne pas être opposé à la désignation de l’administrateur judiciaire proposé par le demandeur en la personne de la SCP [T]-[J] en la personne de Me [I] [T],

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la Société sollicite la désignation en qualité d’administrateur judiciaire de la SCP [T]-[J] en la personne de Me [I] [T], que le ministère public n’est pas opposé à cette désignation,

Attendu que la société sollicite la nomination d’un commissaire-priseur dans les conditions de l’article L622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la société ELENI GROUP bien fondée et d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS ELENI GROUP ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de la :

SAS ELENI GROUP

[Adresse 1]

Activité : Les activités de supports notamment techniques aux sièges sociaux, en ce compris des prestations de marketing, de communication, de comptabilité, la prise en charge et/ou

l’assistance dans la gestion des opérations courantes administratives, de planification, voire social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877598912

Désigne M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire.

Désigne la SCP [T]-[J] en la personne de Me [I] [T], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [A] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L.622-6-1 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;

Ouvre une période d’observation de 6 mois selon les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de

M. Nicolas Rignault, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.