Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 2, 28 octobre 2025, n° 2025056244

TCOM Paris 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement des demandeurs
Le tribunal a constaté que le désistement des demandeurs entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des frais et dépens
Le tribunal a décidé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à la demande des parties.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 2, 28 oct. 2025, n° 2025056244
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025056244
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric NOUALVéronique HOURBLINChantal TEBOUL ASTRUCJean-Pierre FARGESCéline DOMENGET-MORIN
Cabinet(s) :	WEIL GOTSHAL & MANGES (PARIS)WEIL GOTSHAL & MANGESGIBSON DUNN ET CRUTCHERNOUAL DUVAL
Parties :	SCI CPE BRETEUIL, LA COMPAGNIE PRIVEE DE L'ETOILE S.A c/ SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025056244

ENTRE :

Société de droit Luxembourgeois COMPAGNIE PRIVEE DE L’ETOILE S.A, dont le siège social est [Adresse 3], LUXEMBOURG Partie demanderesse : assistée par le Cabinet GIBSON, DUNN & CRUTCHER LLP représentée par M^e Jean-Pierre FARGES et la SAS ASTRUC AVOCATS représentée par M^e Chantal ASTRUC et comparant par M^e Véronique HOURBLIN, avocat (D1204)

SCI CPE BRETEUIL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nanterre 491 640 603

Partie demanderesse : assistée par le Cabinet GIBSON, DUNN & CRUTCHER LLP représentée par M^e Jean-Pierre FARGES et la SAS ASTRUC AVOCATS représentée par M^e Chantal ASTRUC et comparant par M^e Véronique HOURBLIN, avocat (D1204)

ET :

SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris 306 063 355

Partie défenderesse : assistée par le CABINET WEIL GOTSHAL & MANGES PARIS LLP représenté par M^e Céline DOMOGET-MORIN et Ambroise FLACHS et comparant par la SELARL NOUAL-DUVAL représentée par M^e Eric NOUAL, avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

LA COMPAGNIE PRIVEE DE L’ETOILE et la SCI CPE BRETEUIL (ci-après Les Demanderesses) qui avaient contracté deux prêts auprès de la société NATIXIS WEALTH MANAGEMENT (ci-après NATIXIS) n’ont pas respecté une échéance d’intérêts à la fin du mois de mai 2025.

NATIXIS a alors prononcé la déchéance du terme des deux contrats et demandé aux Demanderesses de s’acquitter du capital et des intérêts avant le 7 juillet 2025.

La présente instance a pour objet une demande de délai de grâce. Ainsi se présente l’affaire

LA PROCEDURE :

Par ordonnance en date du 4 juillet 2025 du président de ce tribunal, les Demanderesses ont été autorisées à assigner NATIXIS WEALTH MANAGEMENT à bref délai. Puis par acte en date du 7 juillet 2025, signifié à personne habilitée, Les Défenderesses ont assigné NATIXIS. Par cet acte, puis à l’audience du 6 octobre 2025, elles demandent au tribunal de :

Donner acte à CPE et CPE BRETEUIL de leur désistement d’instance et d’action à l’égard de NATIXIS WEALTH MANAGEMENT sous réserve du désistement d’instance et d’action de NATIXIS WEALTH MANAGEMENT à intervenir à leur égard.

Donner acte à CPE et CPE BRETEUIL de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de NATIXIS WEALTH MANAGEMENT à leur l’égard.

En conséquence,

Constater ces désistements et par voie de conséquence le dessaisissement de la juridiction de céans.

Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble des frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

NATIXIS a déposé des conclusions à l’audience du 1er septembre 2025. A l’audience du 6 octobre 2025, NATIXIS, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et 405 du CPC,

Constater que Natixis Wealth Management accepte le désistement d’instance et d’action des Demanderesses ;

Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action ; Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’un dépôt d’écriture, celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées devant le juge chargé d’instruire l’affaire. A l’audience de mise en état du 1er septembre 2025, l’affaire est confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 871 du code de procédure civile.

A son audience du 6 octobre 2025, à laquelle les parties se présentent, le juge chargé d’instruire l’affaire régularise des conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs lesquelles sont acceptées par le défendeur. Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025 selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Dans la mesure où Les Demanderesses ont formulé une demande de désistement d’instance et d’action que celle-ci a été accepté par NATIXS ; le tribunal en donnera acte aux parties, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 CPC, et dira que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

* Donne acte à la Société de droit Luxembourgeois COMPAGNIE PRIVEE DE L’ETOILE S.A et à la SCI CPE BRETEUIL de ce qu’elles se désistent d’instance et d’action et à la SA NATIXIS WEALTH MANAGEMENT de son acceptation ;

* Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, devant M^me Nadine Michotey, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Nadine Michotey, M^me Marie-Sophie Lemercier et M. André Soreau.

Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Nadine Michotey, présidente du délibéré et par M^me Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

La présidente.