Copie exécutoire : M^e Michèle SOLA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 01/09/2025

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER par mise à disposition

RG 2025005541 28/03/2025

ENTRE :

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 382900942 Partie demanderesse : comparant par M^e Michèle SOLA Avocat (A133)

ET :

SAS AOC, dont le dernier siège social connu est situé [Adresse 2] RCS B 889918298 assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10 février 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, qui ne peut obtenir le remboursement d’un solde débiteur de compte courant et de 3 prêts, nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants du Code civil,

Recevoir la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l’y déclarer bien fondée. En conséquence :

Condamner, par provision, la société AOC à payer à la CAISSE D''EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 174.683,26 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60% à compter du 25 novembre 2024, date de la mise en demeure.

Condamner, par provision, la société AOC à payer à la CAISSE D''EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°0454656, la somme de 23.742,14 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,50% majoré des pénalités de trois points, soit 4,50%, à compter du 25 novembre 2024, date de la mise en demeure.

Condamner, par provision, la société AOC à payer à la CAISSE D''EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°316723G, la somme de 67.131,36 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,65% majoré des pénalités de trois points, soit 4,65%, à compter du 25 novembre 2024, date de la mise en demeure.

Condamner, par provision, la société AOC à payer à la CAISSE D''EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°3290516, la somme de 69.643,65 euros,

outre les intérêts au taux contractuel de 2% majoré des pénalités de trois points, soit 5%, à compter du 25 novembre 2024, date de la mise en demeure.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Condamner la société AOC à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 28 mars 2025 :

Le conseil de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

La SAS AOC ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Après avoir entendu le conseil de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 30 mai 2025, prorogé au lundi 1 er septembre 2025 à 16h, pour vérification du versement, par la partie demanderesse, de la contribution pour la justice économique.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

* La convention d’ouverture du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], du 2 février 2021, et historique du compte courant

* Le prêt n°045465G, du 10 décembre 2020, et tableau d’amortissement

* Le prêt n°316723G, du 15 juin 2022, et tableau d’amortissement

* Le prêt n°329051G, du 6 juillet 2022, et tableau d’amortissement

Nous relevons que les lettres de mise en demeure du 25 novembre 2024 concernant le compte courant, le prêt n°045465G, le prêt n°316723G et le prêt n°329051G, sont restées vaines et non contestées.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous relevons que le demandeur, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, a réglé la somme de 16.760,02 € au titre de la contribution pour la justice économique (CJE).

La SAS AOC succombant, elle sera condamnée aux dépens, qui comprendront de plein droit cette contribution.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS AOC à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, à titre de provision, les sommes de :

* 174.683,26 €, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60 % à compter du 25 novembre 2024, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],

* 23.742,14 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,50 %, à compter du 25 novembre 2024, au titre du prêt n°0454656,

* 67.131,36 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,65 %, à compter du 25 novembre 2024, au titre du prêt n°316723G,

* 69.643,65 €, outre les intérêts au taux contractuel de 5 %, à compter du 25 novembre 2024, au titre du prêt n°3290516,

Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamnons la SAS AOC à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 2.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS AOC aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA, et dont la somme de 16.760,02 € versée au titre de la contribution pour la justice économique.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.