*1DE/06/44/24/10*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS ADA SCHOOL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS PARIS 2019B09421 / 849 532 205),

représentée par sa présidente Madame [S] [A], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] présente assistée de Maître Vincent PELLIER, avocat (K186).

* Mme [M] [P], demeurant [Adresse 3] [Localité 3], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par demande en date du 11 juin 2025, la société ADA SCHOOL SAS sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, la dirigeante Madame [A] [S], communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce. Elle précise que la société ADA SCHOOL SAS n’a pas fait l’objet d’une procédure de conciliation et qu’il n’a pas été désigné de mandataire ad hoc dans les dix-huit mois précédant la présente demande.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience à laquelle il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République.

A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 30 juin 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

Constituée en 2019 par Madame [A] [S], la société ADA SCHOOL est une école de formation dans le secteur de la programmation informatique dont l’enseigne est « Ada Tech School » (ci-après « ADA TECH SCHOOL»).

La formation est assurée au sein de trois campus :

* [Localité 4]: 850 m2

* [Localité 5]: 550 m2

* [Localité 3] : 400 m2

280 étudiants sont actuellement inscrits, à temps plein ou en alternance (3 rentrées par an), la formation étant assurée sur une période de 9 à 12 mois.

Les frais sont compris entre 8.800 euros (9 mois à temps plein) et 12.000 euros (12 mois en alternance).

LRAR: -SAS ADA SCHOOL Copies : -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [W] [B] -SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [U] -Parquet

R.G. : 2025047221 P.C. : P202502554

La formation est destinée principalement aux personnes en reconversion professionnelle. Le financement est assuré sur fonds propres ou par des dispositifs publics tels que le CPF, France Travail ou des aides régionales.

A la date de la demande d’ouverture de la procédure, ADA SCHOOL emploie 9 salariés et a recours à environ 30 enseignants en freelance.

Situation active et passive

ADA SHCOOL SAS déclare, à la date de dépôt de sa demande d’ouverture de sauvegarde, un actif total de 2.048.751,23 €, constitué principalement d’un poste clients pour 761.392,05 €. Au jour de l’audience le 30 juin 2025, la société justifie disposer de soldes bancaires pour un montant de 367.300,62 € attesté par la production de 3 relevés bancaires. L’actif disponible de la société se monte par conséquent à la somme de 367.300,62 €.

Le passif se monte à la somme de 1.325.882,36 €, constituée notamment à hauteur de 1.132.295,56 € de dettes bancaires et à hauteur de 82.427,94 € de dettes fiscales et sociales dont 39.481,44 € exigibles. Les autres dettes s’élèvent à 111.158,86 €, dont 106.512,84 € de dettes fournisseurs exigibles.

Le passif exigible de la société au jour de la demande est par conséquent d’un montant de 145.994,28 €.

Au cours de l’audience du 30 juin, la société porte à la connaissance du tribunal une augmentation du passif exigible de 52.901,53 € au titre d’échéances bancaires, portant le passif exigible à la somme de 198.783,89 €.

Il en ressort qu’à la date de l’audience, SAS ADA SCHOOL n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

ADA TECH SCHOOL est une école récente qui a connu jusqu’alors des taux de croissance très importants (+10% chaque année).

La rentabilité dépendait donc de la croissance du chiffre d’affaires qui devait être au rendezvous.

Néanmoins, le management a constaté une croissance ralentie à partir de 2022 selon la tendance suivante :

* 2022 : +7,5% de CA

* 2023 : +6,5% de CA

* 2024 : +5% de CA

Face à ce manque de croissance, la Société a pris des mesures pour pallier les difficultés de rentabilité et de trésorerie passant par une réduction des frais de personnel :

Afin de diminuer ses charges courantes, ADA TECH SCHOOL s’est séparée au cours des 24 derniers mois de près de la moitié de son personnel, passant de 15 salariés à 9 salariés aujourd’hui

Mais également une modulation du versement des loyers désormais mensuels et non plus trimestriels avec l’accord des bailleurs et ce afin de préserver la trésorerie.

Il a été aussi lancé une évolution du modèle économique qui historiquement centré sur une offre BtoC, la Société développe désormais également une activité en BtoB en proposant des formations aux entreprises à destination de leurs salariés.

La société a également modernisé ses modalités pédagogiques en proposant un parcours en distanciel depuis le début de l’année 2025, pour les parcours en alternance.

La Société a enfin enrichi son offre de formation en intégrant des formations innovantes, notamment dans le domaine de l’intelligence artificielle afin de mieux répondre aux besoins émergents du marché de l’emploi.

L’évolution du modèle économique, mis en œuvre cette année, a toutefois besoin de faire ses preuves au cours des prochains mois et pour ce faire, la Société a besoin de temps.

En dépit des mesures entreprises, ADA SCHOOL sera inéluctablement en état de cessation des paiements à la fin du mois de septembre 2025.

Perspectives

Une franchise de 12 voire 24 mois, qui pourrait être envisageable dans le cadre de procédures amiables, ne permettra pas à la société de disposer du temps nécessaire à la mise en place de son nouveau modèle économique.

Il est dans ces conditions préférable, en lieu et place d’un redressement judiciaire qui devra être ouvert à la fin du mois de septembre 2025, d’anticiper les difficultés rencontrées en se plaçant sous la protection du tribunal en sollicitant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde qui protégerait la société contre la survenance de cet état de cessation des paiements. Les prévisions de trésorerie fournies par la dirigeante pour les six premiers mois de l’éventuelle procédure montrent que la SAS ADA SCHOOL aurait les moyens de payer ses charges courantes avec le bénéfice de la procédure collective.

La dirigeante propose dans le cadre d’une éventuelle procédure de sauvegarde la désignation comme administrateur judiciaire, de la SELAR 2M & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [B], et déclare que la société s’engage à réaliser seule son inventaire. M^me LOUHIBI, substitut de la vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture de la procédure pour une période de six mois, et ne pas être opposée à la désignation de l’administrateur judiciaire proposé par le demandeur en la personne de Maître [W] [B].

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement au 30 juin 2025, avec un actif disponible de 367.300,62 € au regard d’un passif exigible de 198.783,69 € ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d’administrateur judiciaire de Me [W] [B], que le ministère public n’est opposé à cette désignation ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire-priseur et qu’elle s’engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS ADA SCHOOL,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de six mois soit jusqu’au 30 décembre 2025, à l’égard de la : SAS ADA SCHOOL [Adresse 1] [Localité 1]

Nom commercial : ADA TECH SCHOOL

Activité : Enseignement supérieur privé, gestion, organisation et développement des activités d’enseignement et de recherche aux fins de formations diplômantes dans le domaine des nouvelles technologies, l’innovation et le code informatique ; Création et développement des programmes de formation initiale et continue, ainsi que de formation en apprentissage, dans les domaines ayant un rapport avec les nouvelles technologies, l’innovation et le code informatique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849532205

Etablissement(s) – RCS Nantes – RCS Lyon

* Désigne M. Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire ;

* Désigne la SELARL 2M&ASSOCIÉS dont l’étude est sise [Adresse 4] à [Localité 6], prise en la personne de Me [W] [B], en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ;

* Désigne la SELARL ARGOS dont l’étude est sise [Adresse 5] à [Localité 7] prise en la personne de Me [L] [U] en qualité de mandataire judiciaire ;

* Dit que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ; Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

* Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

* Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

* Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 juin 2025 à laquelle siégeaient : MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard ;

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique ou siégeaient : MM. Joseph Wehbi, Pascal Gagna et Arnaud de Pesquidoux.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M. Jocelyne Miré, greffier.