Copie exécutoire : PAT Amaury Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025059361

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Localité 3] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 2] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051)

ET :

SAS SOSA PLATRERIE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 882210826

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier.

2. La SAS SOSA PLATRERIE, ci-après SOSA, a une activité de travaux de plâtrerie.

* Le 18 décembre 2023, SOSA souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée portant sur un véhicule Volkswagen Golf 8 2.0 TDI 200 DSG7 GTD immatriculé [Immatriculation 4] moyennant 36 loyers de 757,04 euros TTC avec un maximum de 45 000 km ; le véhicule est livré le 17 janvier 2024.

4. SOSA a payé les onze premières échéances et a cessé de payer ses loyers à partir du 1 er décembre 2024.

5. Le 24 mars 2025, VWBANK a mis SOSA en demeure de lui payer sous huit jours la somme de 3 028,24 euros au titre de quatre échéances de loyers impayées et des frais de retard afférents, faute de quoi le contrat sera résilié.

6. Cette démarche étant restée infructueuse, VW BANK a, le 7 avril 2025, notifié à SOSA la déchéance du terme et la résiliation du contrat de location et l’a mise en demeure de restituer le véhicule et de lui payer la somme de 16 029,52 euros, correspondant à l’intégralité des sommes devenues exigibles.

7. Sa lettre recommandée avec accusé de réception est réceptionnée par SOSA.

8. C’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de SOSA.

La procédure

9. Par acte du 2 juillet 2025, VW BANK a assigné SOSA. L’assignation a été délivrée en application des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile (à domicile certain)

10. Par cet acte, VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

* Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

* Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 7 avril 2024 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

* Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d’instance ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée conclu entre les parties ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

* Enjoindre la SAS SOSA PLATRERIE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 4];

* Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 4], d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

* Condamner la SAS SOSA PLATRERIE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.029,52€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 07/04/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

* Condamner la SAS SOSA PLATRERIE au paiement d’une somme de 200,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* Condamner la SAS SOSA PLATRERIE au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Condamner la SAS SOSA PLATRERIE aux entiers frais et dépens ;

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

11. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

12. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 26 novembre 2025, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.

13. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait

prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 18 décembre 2025 en application du 2 ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Les moyens du demandeur seul

14. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : les moyens seront exposés résumés au sein de la motivation.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité

15. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

16. SOSA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 882 210 826 et a donc bien la qualité de commerçant.

17. L’extrait Kbis produit par VW BANK en date du 25 novembre 2025 ne fait pas mention d’une procédure collective ouverte à son encontre.

* SOSA a reçu signification par acte extrajudiciaire du 2 juillet 2025, signifié selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse du siège figurant sur l’extrait Kbis ;

19. En conséquence, le tribunal dira l’action recevable et régulière.

Sur la demande principale

20. VW BANK demande au tribunal de condamner SOSA à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

21. Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

22. VW BANK présente :

* Un contrat de location longue durée n° 23299422LLD0 signé le 18 décembre 2023 par SOSA pour un véhicule Volkswagen Golf 8 2.0 TDI 200 DSG7 GTD à usage professionnel, pour une durée de 36 mois, avec des mensualités de 757,04 € TTC dont 712,54 euros TTC au titre du loyer financier,

* La facture du vendeur, la SAS Grand Est Automobiles, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, datée du 18 janvier 2024, pour un véhicule Volkswagen Golf 8 2.0 TDI 200 DSG7 GTD dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 5],

* Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 17 janvier 2024, indiquant comme numéro d’immatriculation [Immatriculation 4] et numéro de châssis [Numéro identifiant 5],

* Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 24 mars 2025, mettant SOSA en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 3 028,24 euros et annonçant une résiliation à venir faute de règlement, avec le coupon de réception émargé et daté du 27 mars 2025,

* Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 7 avril 2025, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant la somme de 16 029,52 euros et la restitution du véhicule, avec le coupon de réception émargé et daté du 10 avril 2025.

23. Le tribunal retient que la résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule : « Résiliation : En cas notamment (…) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un terme ou de tout autre somme due en vertu du contrat (…) et

plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 jours après l’envoi au Locataire par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. »

24. Cette résiliation oblige le locataire à remettre le véhicule immédiatement à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15a et une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation.

25. L’article 15a stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ciaprès : (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. »

26. L’article 11 « Loyers Incidents de paiement » énonce : « En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. (…) Toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel d’un et demi pour 100 calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts, pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. »

27. VW BANK présente son décompte au 7 avril 2025 et réclame la somme de 16 029,52 euros, qu’elle détaille comme suit :

* Au titre des échéances impayées : 757,06 euros x 5 = 3 785,30 euros,

* Au titre de l’indemnité de résiliation, pour 12 244,22 euros.

28. Cependant le tribunal constate que le montant calculé en appliquant les dispositions du contrat diffère de celui demandé par VW BANK. En effet :

* L’ajustement des loyers, sachant que le contrat porte sur 36 mois (=DC), qu’il restait 20 mois à échoir (=DA) : 712,54 euros (loyer financier) x 0,38 x 20 / (36 – 4) s’élève à 6 472,86 euros,

* L’indemnité de 40% du total des loyers financiers restant à échoir à la date de résiliation, soit : (0,4 x 712,54 euros X 20), s’élève à 5 700,32 euros,

Soit un total de de 16 585,11 euros, supérieur à la demande de VW BANK, soit 16 029,52 euros. Par conséquent le tribunal limitera le montant à celui de la demande de VW BANK.

29. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 7 avril 2025, et que le calcul des sommes dues respecte les dispositions du contrat ;

* SOSA, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

31. En conséquence, le tribunal condamnera SOSA à payer à la société VW BANK la somme de 16 029,52 euros dont :

* Au titre des échéances impayées : 3 785,30 euros,

* Au titre de l’indemnité de résiliation : 12 244,22 euros.

32. Le paiement de cette somme sera assorti d’intérêts calculés au taux contractuel de 1,5% par mois à partir du 7 avril 2025, date de la résiliation du contrat de location.

Sur la restitution du véhicule

33. Le tribunal retient qu’en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, celle-ci est prévue par l’article 16 du contrat.

34. En conséquence, le tribunal ordonnera à SOSA de restituer à VW BANK le véhicule Volkswagen Golf 8 2.0 TDI 200 DSG7 GTD dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 5] et le numéro d’immatriculation [Immatriculation 4] dans les quinze jours

de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une période de trente jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau dit droit.

35. Il dira qu’à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

36. En application de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code.

37. En l’espèce, cinq factures sont restées impayées,

38. Le tribunal condamnera SOSA à payer à VW BANK la somme de 5 x 40, soit 200 euros.

Sur l’article 700 CPC et les dépens

39. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera SOSA à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire demandé par VW BANK

40. Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

41. Dit l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et régulière ;

42. Condamne la SAS SOSA PLATRERIE à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16 029,52 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 7 avril 2025 ;

43. Ordonne à la SAS SOSA PLATRERIE de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué Volkswagen Golf 8 2.0 TDI 200 DSG7 GTD dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 5] et le numéro d’immatriculation [Immatriculation 4] dans les quinze jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une période de trente jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau dit droit ;

44. Dit qu’à défaut de restitution, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix ;

45. Condamne la SAS SOSA PLATRERIE à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

46. Condamne la SAS SOSA PLATRERIE à payer à SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

47. Condamne la SAS SOSA PLATRERIE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 26 novembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Isabelle Ockrent, M^me Fabienne Lederer et M. Pierre Liautaud

Délibéré le 03 décembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

La présidente.