Copie exécutoire : Valérie M^e DUTREUILH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 10/06/2025

PAR M. OLIVIER DUBOIS, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER

RG 2025023063 10/06/2025

ENTRE :

La SELARL JSA représentée par Maître [F] [D], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS ULTIME GUARD, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 419488655

Partie demanderesse : comparant par M^e Valérie DUTREUILH Avocat (P0479)

ET :

SARL CAP SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 28 mars 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SELARL JSA représentée par Maître [F] [D], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS ULTIME GUARD, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des prestations de gardiennage, nous demande de :

Vu les articles 700, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 110-3 et L.123-23 du Code de commerce, Vu les moyens soulevés et les pièces produites,

* RECEVOIR la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ULTIME GUARD, en son exploit introductif d’instance, Et la disant bien fondée,

* CONDAMNER la société CAP SECURITE PRIVEE à payer, par provision, à la SELARL JSA, ès qualités, la somme de 85 351,56 €, au titre de la dette due à la société ULTIME GUARD,

En tout état de cause,

* CONDAMNER la société CAP SECURITE PRIVEE à payer à la SELARL JSA, ès qualités, la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Ce jour, la SARL CAP SECURITE PRIVEE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SELARL JSA représentée par Maître [F] [D], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS ULTIME GUARD nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

* Les statuts de la Société

* Le jugement du 10.07.2024

* L’extrait Pappers CAP SECURITE PRIVEE

* Les relevés de factures impayées

* Les factures

* Le courriel de résiliation en date du 20.07.2023 et réponse de [M] [R] en date du 21.07.2023

* Le courrier du 23.07.2024

* Le courrier du 27.08.2024 + AR

* La mise en demeure du 16.01.2025 + AR

Nous relevons que la mise en demeure du 16 janvier 2025, qui a été dûment réceptionnée le 21 janvier 2025, est restée vaine et non contestée.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL CAP SECURITE PRIVEE qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL CAP SECURITE PRIVEE à payer à la SELARL JSA représentée par Maître [F] [D], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS ULTIME GUARD, à titre de provision, la somme de 85 351,56 €.

Condamnons la SARL CAP SECURITE PRIVEE à payer à la SELARL JSA représentée par Maître [F] [D], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS ULTIME GUARD la somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL CAP SECURITE PRIVEE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Dubois, président, et M^me Christèle Charpiot, greffier.

M^me Christèle Charpiot

M. Olivier Dubois.