Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 8, 27 février 2025, n° 2024061655

TCOM Paris 27 février 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 8, 27 févr. 2025, n° 2024061655
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024061655
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ANCELETAmaury PAT

Texte intégral

Copie exécutoire : ANCELET Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024061655

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est Gifhorner Str 57, 38112 BRAUNSCHWEIG prise en son Etablissement situé 15 avenue de la Demi-lune – Bât Ellipse 95700 Roissy-en-France – RCS B 451618904 Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SARL LE NEMO, dont le siège social est 348 route de Flamare 76490 LOUVETOT – RCS B 952343218

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VW BANK) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée.

2. La société LE NEMO exerce une activité de brasserie-restaurant.

* Le 24 mai 2023, LE NEMO souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée, d’une durée de 31 mois, portant sur un véhicule AUDI Q5, moyennant 31 loyers de 1 037,71 € TTC, services et assurance compris ; le véhicule est livré le 29 mai 2023 et immatriculé GP-236-CY.

4. LE NEMO cesse de régler les loyers du contrat à compter d’octobre 2023.

* Après différentes relances amiables, VW BANK par lettre RAR du 1 er mars 2024 met vainement LE NEMO en demeure de régler l’arriéré de loyers, puis par lettre RAR du 11 mars 2024 prononce la résiliation du contrat pour défaut de paiement et met LE NEMO en demeure d’avoir à régler l’intégralité des sommes devenues exigibles, soit 24 785,97 €, et de restituer le véhicule.

6. Cette mise en demeure restant également vaine, c’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de LE NEMO.

Procédure

7. Par acte extrajudiciaire en date du 11 septembre 2024, remis à personne se déclarant habilitée, VW BANK assigne LE NEMO.

8. Par cet acte VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

* Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

* Constater le prononcé de la déchéance du terme du contrat de location longue durée conclu entre les parties ;

* Condamner la SARL LE NEMO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 26.218,11€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 10/07/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A TITRE SUBISIDIAIRE,

* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée conclu entre les parties ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

* Enjoindre la SARL LE NEMO de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé GP-236-CY ;

* Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé GP-236-CY, sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé GP-236-CY, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

* Condamner la SARL LE NEMO au paiement d’une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* Condamner la SARL LE NEMO au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Condamner la SARL LE NEMO aux entiers frais et dépens ;

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

* À l’audience publique du 20 novembre 2024, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 22 janvier 2025.

10. A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 2

du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 27 février 2025.

Moyens de la demanderesse

11. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

12. En demande, VW BANK fait valoir qu’elle détient sur LE NEMO une créance certaine, liquide et exigible et que ses prétentions résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

13. LE NEMO, qui ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est, ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

SUR CE,

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

14. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

15. LE NEMO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen (76) sous le numéro 952 343 218 ;

16. L’assignation a été remise à personne se déclarant habilitée ;

17. LE NEMO n’a été ni présente, ni représenté aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

18. Tant par sa forme de SARL que par son activité de brasserie, LE NEMO est commerçant ;

19. LE NEMO a signé et cacheté le contrat susvisé et ses conditions générales dont l’article 20 attribue compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris.

20. L’extrait Kbis de la société LE NEMO, relevé en date du 26 janvier 2025 et produit, justifie que la défenderesse est in bonis ;

21. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dira la procédure régulière et l’action de VW BANK recevable.

SUR LE FOND

Sur la demande principale

22. VW BANK sollicite de condamner LE NEMO à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

23. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

24. Selon l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

25. VW BANK produit notamment :

* a) Un contrat de location longue durée n°23237279LLD0-VWB-01 signé le 24 mai 2023 par LE NEMO pour un véhicule AUDI Q5 à usage professionnel, pour une durée de 31 mois, avec des mensualités de 1 037,71 euros TTC (dont 973,54 € au titre du loyer financier),

* b) La facture du vendeur, AUTO CONCEPT, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VOLKSWAGEN BANK Gmbh, datée du 1er juin 2023, pour un véhicule AUDI Q5 dont le numéro de châssis est le WAUZZZFY1P2056135,

* c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 24 mai 2023, indiquant une date de livraison au 29 mai 2023 et le numéro d’immatriculation GP-236-CY,

* d) Un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, du 1 er mars 2024, mettant LE NEMO en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 5 940,95 € et annonçant une résiliation à venir faute de règlement,

* e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 11 mars 2024, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant à LE NEMO la somme de 24 785,97 € et la restitution du véhicule ;

26. La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule : « Résiliation Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : (…) de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un des engagements du locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autres formalités 8 (huit) jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse » ; cette résiliation oblige le locataire à immédiatement remettre le véhicule à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, les loyers impayés et des accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15 et l’indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation ;

27. L’article 15 stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après : (LT X 0,38X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. » ;

28. L’article 11 « Loyers Incident de paiement » énonce : « (…) Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. (…) En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, d’une indemnité forfaitaire égale à 8% (huit pour cent) du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. »;

29. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 11 mars 2024 ;

30. VW BANK produit son décompte de créance (pièce n°2), d’où il ressort que sa créance comprend :

a. Au titre des loyers impayés : 6 226,26 € TTC (1 037,71 € x 6)

b. Au titre de l’indemnité sur impayés : 518,85 € (5 188,55 € HT x 10%), chiffre que le tribunal limitera à 498,10 € retenant le taux contractuel de 8% sur les loyers impayés TTC au lieu des 10% sur les loyers impayés HT présentés par VW BANK,

c. Au titre de l’indemnité de résiliation : 15 034,05 € HT soit 18 040,86 € TTC, mais le tribunal constate que :

* L’ajustement des loyers, sachant que le loyer financier s’élève à 973,54 € TTC, le contrat porte sur 31 mois (=DA), qu’il restait 22 mois à échoir (=DC), donne : 973,54 € X 31 X 0,38 X 22) / (31 – 4) = 9 344,54 €,

* L’indemnité de 40% du total des loyers restant à échoir à la date de résiliation, soit : 0,4 X 973,54 € X 22 donne 8 567,15 € ;

Soit une indemnité de résiliation totale de 17 911,69 € TTC ;

d. Intérêts de retard : 1 432,14 €, calculés au taux de 18% à compter du 11 mars 2024, date de la résiliation et de la mise en demeure, jusqu’au 9 juillet 2024.

31. Le tribunal retient de tout ce qui précède que la créance de VW BANK sur LE NEMO, avant intérêt de retard, s’élève à 24 636,05 € TTC (6 226,26 + 498,10 + 17 911,69), face à une demande de VW BANK hors intérêt de retard de 24 785,97 € TTC (26 218,11 – 1 432,14).

32. LE NEMO, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

33. LE NEMO ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

34. En conséquence, le tribunal condamnera LE NEMO à payer à la société VW BANK la somme de 24 636,05 €, assortie des intérêts au taux, selon les termes de la demande, de 18% l’an à compter du 11 mars 2024, date de la résiliation.

35. La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par l’article 16 de celui-ci.

36. En conséquence, le tribunal ordonnera à LE NEMO de restituer à VW BANK le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé GP-236-CY ; il assortira cette injonction de restituer ce véhicule d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce pendant un délai de deux mois à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;il autorisera la société VW BANK à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé GP-236-CY en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

37. L’article D441-5 du code de commerce dispose que tout débiteur est tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 de ce code, et fixé à 40 euros ;

38. En conséquence, le tribunal condamnera LE NEMO au paiement d’une somme de 240 € (correspondant aux 6 factures impayées) à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Sur l’exécution provisoire

39. L’article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

40. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

Sur l’article 700 CPC et les dépens

41. Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera LE NEMO à payer à VW BANK la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

42. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Se déclare compétent et dit l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière et recevable,

* Condamne la SARL LE NEMO à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH les sommes de

* 24 636,05 euros TTC, assortie d’intérêts de retard au taux contractuel de 1,5% par mois, à compter du 11 mars 2024,

* 240 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* Ordonne à la SARL LE NEMO de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué de marque AUDI de type Q5, immatriculé GP-236-CY et dont le numéro de châssis est le WAUZZZFY1P2056135, sous astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant un délai de deux mois à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;

* Dit qu’à défaut de restitution, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé GP-236-CY en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

* Condamne la SARL LE NEMO à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Déboute la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de toutes ses demandes autres, plus amples ou contraires ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamne la SARL LE NEMO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 22 janvier 2025, en audience publique, devant M^me Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, M^me Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud

Délibéré le 03 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier

Le greffier

Le président.