REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025008801

ENTRE :

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 304974249

Partie demanderesse : comparant par Maîtres Olivier HASCOET et Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE – LILLE – Avocat (RPJ045568)

ET :

SAS DRINE EVENTS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 823860937

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. MERCEDES-BENZ FS FRANCE est un établissement financier.

2. La société DRINE EVENTS, a une activité d’exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur, location et négociation de voitures, organisation d’événements, fêtes et mariages.

* Le 23 mai 2018, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à la SAS DRINE EVENTS un contrat de location avec option d’achat n°1354953 portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E (213) BERLINE LIGNE FASCINATION 220 D BA, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A458542, d’une valeur de 55.950 € TTC, remboursable moyennant un premier loyer de 10.000 € suivi de 47 loyers de 1.095,90€,

4. Un procès-verbal de livraison daté également du 23 mai 2018 et signé par DRINE EVENTS établit que cette dernière a bien réceptionné le véhicule sans aucune réserve.

5. La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de janvier 2020.

6. Toutes les demandes amiables pour obtenir paiement des sommes dues sont demeurées vaines, y compris une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en date du 13 juillet 2020.

7. Le 15 septembre 2020 MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France envoie une seconde lettre de mise en demeure informant DRINE EVENTS de la résiliation du contrat et de l’exigibilité immédiate de la somme de 31.955,76 € correspondant aux loyers et cotisations d’assurance échus impayés pour 9.561,34 ainsi qu’à l’indemnité de résiliation pour 22.394,42 €.

8. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France dépose une plainte pour escroquerie le 30 octobre 2020 qui conduira à ce que le véhicule soit finalement récupéré par les autorités serbes le 1er juin 2021 puis lui soit restitué.

9. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France a pu le revendre pour la somme de 28.000 € HT.

10. De ce fait, par LRAR en date du 4 avril 2022, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en informait la SAS DRINE EVENTS et la mettait en demeure de régler la somme de 7.905,76 € correspondant au montant dû à la résiliation du contrat, augmenté des frais d’enquête qu’elle avait dû engager pour récupérer le véhicule, et après déduction du prix de revente de 28 000 euros de celui-ci.

11. Par ailleurs, le 27 juin 2019, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à la SAS DRINE EVENTS un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE CLS (257) COUPE AMG LINE+ 300 D BA, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de série WDD2573181A028045, d’une valeur de 77.000 € TTC, remboursable moyennant 61 loyers de 1.466,78 €.

12. Un procès-verbal de livraison daté également du 23 mai 2018 et signé par DRINE EVENTS établit que cette dernière a bien réceptionné le véhicule sans aucune réserve.

13. La société DRINE EVENTS manque à ses obligations, les loyers étant demeurés impayés à compter du mois de février 2020.

14. Toutes les demandes amiables pour obtenir paiement des sommes dues sont demeurées vaines, y compris une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat en date du 13 juillet 2020.

15. Le 15 septembre 2020, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE envoie à la SAS DRINE EVENTS, une LRAR de mise en demeure exigeant l’intégralité des sommes dues.

16. Ces différents courriers restant vains, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a déposé plainte le 30 octobre 2020 pour escroquerie.

17. C’est ainsi qu’est né le présent litige.

LA PROCEDURE

18. Par acte extrajudiciaire signifié le 19 décembre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE assigne DRINE EVENTS, et demande au tribunal de

19. Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

* Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

* Condamner la SAS DRINE EVENTS à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

a. la somme de 7.905,76 € au titre du contrat de location avec option d’achat n°1354953 conclu le 23 mai 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

b. la somme de 68.154,57 € au titre du contrat de location avec option d’achat n°1416781 avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 15 septembre 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation des deux contrats n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de la SAS DRINE EVENTS à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire desdits contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil.

* Condamner alors la SAS DRINE EVENTS à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France :

* la somme de 7.905,76 € au titre du contrat de location avec option d’achat n°1354953 conclu le 23 mai 2018, au taux légal à compter du jugement à intervenir,

* la somme de 68.154,57 € au titre du contrat de location avec option d’achat n°1416781 conclu le 27 juin 2019, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

* Condamner la SAS DRINE EVENTS à restituer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué, de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE CLS (257) COUPE AMG LINE+ 300 D BA, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de série WDD2573181A028045, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

* Rappeler que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance.

* Condamner la SAS DRINE EVENTS à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

* Condamner la SAS DRINE EVENTS aux entiers dépens.

20. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 mai 2025.

21. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

22. Après avoir entendu les observations de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE seul présente à l’audience par son conseil, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 3 juillet 2025, reporté au 10 juillet 2025, en application du 2 ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE

23. Au soutien de sa demande, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, produit les pièces suivantes :

A. Sur le contrat de location longue durée n°1354953 conclu le 23 mai 2018

* Offre de location avec option d’achat signée le 23 mai 2018

* Attestation de livraison et demande de financement

* Facture d’achat

* Calendrier des loyers

* Historique du contrat

* Mise en demeure préalable LRAR du 13 juillet 2020

* Mise en demeure LRAR du 15 septembre 2020

* Procès-verbal de découverte du véhicule en SERBIE en date du 1 er juin 2021 et sa traduction

* Mise en demeure LRAR du 4 avril 2022 contenant l’indication du prix de revente de 28 000 euros du véhicule.

B. Sur le contrat de location longue durée n°1416781 conclu le 27 juin 2019

* Offre de location avec option d’achat signée le 27 juin 2019

* Attestation de livraison et demande de financement

* Facture d’achat

* Calendrier des loyers

* Historique du contrat

* Mise en demeure préalable LRAR du 13 juillet 2020

* Mise en demeure LRAR du 15 septembre 2020

* Procès-verbal de plainte en date du 30 octobre 2020

* Décompte de créance au 15 août 2024

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité

24. En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée ;

25. Les deux contrats (n°1354953 et n°1416781) signés par les deux parties et versés aux débats comportent la même documentation en particulier l’article II-12 une clause attributive de juridiction qui stipule : « Attribution de juridiction : Toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents de Paris ou, au choix du locataire, devant les Tribunaux du domicile du Locataire ».

26. DRINE EVENTS a reçu signification de l’acte extrajudiciaire le 19 décembre 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse parisienne du siège figurant sur l’extrait K bis. Des diligences multiples effectuées par le commissaire de justice sont restées infructueuses. Elles montrent que sur place ni le nom de la société ni le nom du gérant Monsieur [I] [R] ne figure sur les boîtes aux lettres, que le site Infogreffe indique que la société n’a pas changé de siège et ne fait pas l’objet d’une procédure collective en cours, que la consultation de l’annuaire ne révèle pas de nouvelle adresse.

27. Le tribunal constate dès lors que DRINE EVENTS a été régulièrement citée à comparaître et sur le K bis en date du 15 mai 2025 ne fait pas l’objet de procédure collective.

28. En conséquence, le tribunal dira l’action de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable et régulière.

29. Sur le contrat de location longue durée n°1354953 conclu le 23 mai 2018

Sur la résiliation du contrat

Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

30. L’article II.9 du contrat n°1354953 stipule : « Résiliation du contrat, a) Causes. Sous réserve des disposition prévues expressément pour les financements soumis aux dispositions du Code de la consommation, la résiliation du contrat pourra être prononcée à l’initiative du Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai en cas de fraude ou d’infraction pénale ou de détournement de matériel, sous huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement du Locataire à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, et notamment dans les cas suivants :- non-paiement à son terme d’une échéance ou de toute somme qui incombe au Locataire [..]»

31. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a envoyé une première LRAR le 13/7/2020 restée sans réponse de la part de DRINE EVENTS et a bien respecté le délai de 8 jours indiqué dans cette clause en envoyant le 15/9/2020 sa seconde LRAR annonçant la résiliation du contrat.

32. En conséquence, le tribunal constate la résiliation du contrat par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en conformité avec l’application de cette clause.

Sur la demande en paiement

33. L’article II.9 du contrat stipule en son point b) « Conséquences. La résiliation du contrat oblige le Locataire à restituer le bien consenti en location dans un point de vente du réseau DAIMLER, muni de ses clefs et documents réglementaires, et à régler, outre les loyers échus et non réglés et toutes autres sommes dues contractuellement, l’indemnité prévue à l’article I.5 – al. des conditions générales » et que l’article I.5 stipule : « Exécution du contrat : En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le Bailleur pourra exiger

une indemnité égale à la différence entre : · d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus; et – d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. […]»

34. Se fondant sur ces dispositions contractuelles, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE présente son décompte détaillé à la date du 4/4/2022, d’où il ressort le solde dû par DRINE EVENTS de

[…]

35. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le 15/09/2020, et que la somme de 7 905,76 euros découlant du calcul détaillé par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE constitue une créance certaine, liquide et exigible.

36. En ne se présentant pas et en n’apportant aucun élément pour sa défense, DRINE EVENTS ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire.

37. En conséquence, le tribunal condamnera DRINE EVENTS à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 7905,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 15 septembre 2020.

Sur le contrat de location longue durée n°1416781 conclu le 27 juin 2019

Sur la résiliation du contrat

38. Selon l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

39. Le tribunal constate que l’article II.9 du contrat n°1416781 est identique à celui cité au paragraphe 33 ci-dessus.

40. Le tribunal constate également que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a envoyé une première LRAR le 13/7/2020 restée sans réponse de la part de DRINE EVENTS et a bien respecté le délai de 8 jours indiqué dans cette clause en envoyant le 15/9/2020 sa seconde LRAR annonçant la résiliation.

41. En conséquence, le tribunal constate la résiliation du contrat par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en conformité avec l’application de cette clause.

Sur la demande en paiement,

42. Le tribunal constate que ce contrat n°1416781 contient la même clause détaillée au paragraphe 33 ci-dessus.

43. Se fondant sur ces dispositions contractuelles, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE présente son décompte détaillé à la date du 15/8/2024 en application des dispositions contractuelles, d’où il ressort que le solde dû par DRINE EVENTS s’établit à 68 154,57 euros se décomposant comme suit :

[…]

44. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le 15/09/2020, et que la somme de 68 154,57 euros découlant du calcul détaillé par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE constitue une créance certaine, liquide et exigible.

45. En ne se présentant pas et en n’apportant aucun élément pour sa défense, DRINE EVENTS ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire.

46. En conséquence, le tribunal condamnera DRINE EVENTS à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 68 154,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 15 septembre 2020.

Sur la capitalisation annuelle des intérêts

47. Le tribunal ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Sur la restitution du véhicule

48. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE demande au tribunal de condamner DRINE EVENTS à lui restituer le véhicule en se référant aux clauses du contrat la liant à DRINE EVENTS.

49. Le tribunal constate que l’article II.9 du contrat stipule en son point b) « Conséquences. La résiliation du contrat oblige la Locataire à restituer le bien consenti en location dans un point de vente du réseau DAIMLER, muni de ses clefs et documents réglementaires, et à régler, outre les loyers échus et non réglés et toutes autres sommes dues contractuellement, l’indemnité prévue à l’article I5 – al. des conditions générales. »

50. En ne se présentant pas et en n’apportant aucun élément pour sa défense. DRINE EVENTS ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire En conséquence, le tribunal ordonnera à DRINE EVENTS de restituer à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué modèle CLASSE CLS (257) COUPE AMG LINE+ 300 D BA, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de série WDD2573181A028045, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 15 ème jour de la signification du présent jugement et ce, pendant une période de 30 jours, à l’issue de laquelle il sera de nouveau dit droit, déboutant pour le surplus, et dit qu’à défaut de restitution, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix.

Sur l’article 700 CPC et les dépens

51. Pour faire valoir ses droits, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens; en conséquence, le tribunal

condamnera DRINE EVENTS à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

52. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

53. Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* a) Dit l’action de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable et régulière,

* b) Condamne la SAS DRINE EVENTS à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les sommes de 7 905,76 euros et 68 154,57 euros avec intérêts au taux légal à compter, du 15 septembre 2020

* c) Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts,

* d) Ordonne à la SAS DRINE EVENTS de restituer à la société MERCEDES-BENZ FS FRANCE le véhicule loué modèle CLASSE CLS (257) COUPE AMG LINE+ 300 D BA, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de série WDD2573181A028045, dans les quinze jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, pendant une période de 30 jours, à l’issue de laquelle il sera de nouveau dit droit,

* e) Dit qu’à défaut de restitution, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix,

* f) Condamne la SAS DRINE EVENTS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

* g) Rejette les demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, autres, plus amples ou contraires,

* h) Rappelle que l’exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit,

* i) Condamne la SAS DRINE EVENTS à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 14 mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Isabelle Reux-Brown, juge chargée d’instruire l’affaire.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de M. Olivier Brossollet, Mesdames Fabienne Lederer et Isabelle Reux-Brown.

Délibéré le 15 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Monsieur Olivier Brossollet, président du délibéré et par Madame Catherine Soyez, greffier.