Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 21 mars 2025, n° 2025009681

TCOM Paris 21 mars 2025

Arguments

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Autre
Actes de parasitisme et concurrence déloyale
La cour a pris acte du désistement d'instance et d'action des demanderesses, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Autre
Publicité comparative illicite
La cour a constaté le désistement des demanderesses, entraînant l'extinction de l'instance.
Autre
Préjudice causé par les actes de parasitisme
La cour a enregistré le désistement des demanderesses, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Autre
Préjudice causé par la publicité comparative illicite
La cour a constaté le désistement des demanderesses, entraînant l'extinction de l'instance.
Autre
Frais de justice
La cour a pris acte du désistement des demanderesses, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 21 mars 2025, n° 2025009681
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025009681
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien GUINOT-DELERYElie TOUITOU

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/03/2025

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2025009681

ENTRE :

SAS DROUOT ESTIMATIONS, dont le siège social est [Adresse 1]

RCS B 315159228

SA DROUOT PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 3] B 444222376

Parties demanderesses : comparant par M^e Julien GUINOT-DELERY Avocat (T3)

ET :

SARL EUROGEM, dont le siège social est [Adresse 2] B 344571989

Partie défenderesse : comparant par M^e Elie TOUITOU Avocat (X1)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 4 février 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DROUOT ESTIMATIONS et la SA DROUOT PATRIMOINE nous demandent de :

Vu l’article 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles L121-1 et L122-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

Dire que les agissements mis en œuvre par la société EUROGEM sur la page de son site internet accessible à l’adresse https://www.expertisebiioux.fr/drouot-estimation/ [https://www.expertisebiioux.fr/drouot-estimation/] sont constitutifs d’actes parasitisme, de concurrence déloyale et de publicité comparative illicite générant un trouble manifestement illicite pour les sociétés Drouot Estimations et Drouot Patrimoine ;

En conséquence : Ordonner à la société EUROGEM de supprimer la page litigieuse de son site internet accessible à l’adresse https://www.expertisebiioux.fr/drouot-estimation/ [https://www.expertisebiioux.fr/drouot-estimation/] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

Interdire à la société EUROGEM de poursuivre toute utilisation des noms, dénominations sociales et signes distinctifs « Drouot Estimations » et « Drouot » pour faire référence aux activités de la société Drouot Estimations et du groupe Drouot dans le cadre de la promotion des activités et services de la société EUROGEM, en particulier sur son site internet, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de signification de l’ordonnance à intervenir.

Condamner la société EUROGEM à payer à chacune des sociétés Drouot Estimations et Drouot Patrimoine la somme de dix mille (10.000) euros à titre provisionnel en réparation des actes de parasitisme et de concurrence déloyale ;

Condamner la société EUROGEM à verser à chacune des sociétés Drouot Estimations et à la société Patrimoine la somme de dix mille (10.000) euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société EUROGEM aux entiers dépens.

A l’audience du 21 mars 2024 :

Le conseil de la SAS DROUOT ESTIMATIONS et de la SA DROUOT PATRIMOINE se présente et dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action.

Le conseil de la SARL EUROGEM se présente et dépose des conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons aux parties demanderesses la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M^me Danièle Brunol, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly