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Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -M^e Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025002962

ENTRE :

SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 332 199 462

Partie demanderesse : assistée de la SCP GAUTIER VALCIN GAFFINEL représentée par Maître Stéphane GAUTIER, avocat (R233) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Maître Virginie TREHET, avocat (J119)

ET :

FOOD DISTRIB 94, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 840 442 732

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SNC NATIOCREDIMURS est une société de crédit-bail du Groupe BNP PARIBAS, son mandataire ; la SAS FOOD DISTRIB 94 est une société dont le siège est à [Localité 1] et a pour activité la cuisine traditionnelle thaï. Cette dernière a souscrit le 3 mars 2021 auprès de NATIONCREDIMURS un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule à usage professionnel de marque MERCEDEZ-BENZ au prix de 93.800,00 € TTC, contrat d’une durée de 60 mois et un montant annuel de 20.384,00 € TTC. Le véhicule a été acquis auprès de MERCEDEZ-BENZ qui l’a mis à disposition de FOOD DISTRIB 94 ; ce dernier en a pris livraison le 28 juillet 2021.

A compter d’octobre 2023, NATIOCREDIMURS a fait face à des incidents de paiement et a adressé à FOOD DISTRIB 94 4 courriers RAR l’informant de l’arriéré de paiement, courriers restés sans réponse.

Entre décembre 2023 et juin 2024, FOOD DISTRIB 94, ne contestant pas la dette, a indiqué procéder à des virements ou a demandé la mise en place d’échéanciers, mais n’a finalement rien réglé.

Le 12 juin 2024, par courrier RAR, NATIONCREDIMURS mettait en demeure FOOD DISTRIB 94 de restituer le véhicule et indiquait l’application d’une indemnité de résiliation portant la créance totale à 59.796,50 €. A nouveau, le 7 août 2024, par

courrier recommandé, NATIOCREDIMURS a demandé le règlement d’un acompte, courrier resté également sans réponse, le véhicule n’étant pas restitué. C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extra-judiciaire en date du 7 janvier 2025, signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, NATIONCREDIMURS a assigné FOOD DISTRIB 94.

Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de :

* Constater que la société NATIOCREDIMURS est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location ;

A titre subsidiaire,

* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location du véhicule MERCEDES BENZ, type GLE 350, immatriculée [Immatriculation 1] ;

En conséquence,

* Condamner la société FOOD DISTRIB 94 à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 59.977,08 € avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la mise en demeure en date du 12 juin 2024, sur une somme de 59.977,08 €.

* Ordonner la capitalisation des intérêts ;

* Ordonner à la société FOOD DISTRIB 94 de restituer à la société NATIOCREDIMURS, avec toutes ses pièces, papiers et accessoires et ceci sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, le véhicule suivant : MERCEDES BENZ, modèle GLE 350, immatriculée [Immatriculation 1]

* Constater que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ;

* Condamner la société FOOD DISTRIB 94 à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Statuer ce que de droit sur les dépens.

FOOD DISTRIB 94 est non comparant et n’a pas produit aucun moyen de défense.

Le 10 avril 2025, l’affaire été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 15 mai 2025.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, à l’exception de FOOD DSITRIB 94, non comparante, ni présente et ni représentée, le juge a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement a été prononcé le 27 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par NATIONCREDIMURS, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

NATIOCREDIMURS vise:

* les articles 1103, 1104, 1193 du Code civil,

En outre, à l’appui de ses demandes, NATIOCREDIMURS verse au débat les copies :

* Du contrat de location avec option d’achat signé et paraphé en mars 2021 pour une durée de 60 mois.

* De la facture d’acquisition du véhicule par NATIONCREDIMURS et la reconnaissance de livraison par FOOD DISTRIB94 le 28 juillet 2021.

* Du courrier RAR en date du 3 octobre 2023 informant FOOD DISTRIB 94 d’un arriéré de paiement.

* Du courrier RAR adressé au président de FOOD DISTRIB 94 le 17 novembre 2023 réclamant la restitution du véhicule, en l’absence de paiement des loyers.

* Des échanges de mails à compter de novembre 2023 jusqu’à début juillet 2024 entre NATIONCREDIMURS et le président de FOOD DISTRIB 94 afin de trouver une solution amiable.

* Des courriers RAR adressés en mars et avril 2024 auxquels sont attachés les décomptes d’arriérés de paiement.

* Des courriers RAR de mise en demeure de payer les loyers impayés et l’indemnité de résiliation en juin et août 2024.

* Un décompte arrêté au 9 septembre 2024 des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation indiquant un montant total de 59.977,08 TTC inclus intérêt de retard.

La société FOOD DISTRIB 94, ni comparante, ni présente, n’a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le Tribunal

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la régularité et la recevabilité de l’action

FOOD DISTRIB 94 est commerçante et le litige relève donc bien de la compétence du tribunal des affaires économiques.

L’assignation a été faite au siège social de FOOD DISTRIB 94 et les diligences ont été faites auprès du président, Monsieur [D] [N] [G] (courrier RAR de dénonciation au dirigeant du 13 mai 2025), selon les dispositions de l’article 659 du CPC. Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci est régulière.

Par ailleurs, l’extrait Kbis de FOOD DISTRIB 94 en date du 22 avril 2025 ne mentionne pas de procédure collective en cours, La société FOOD DISTRIB 94 est in bonis, et il n’existe aucune exception ou fin de non-recevoir d’ordre public que le juge devrait relever.

Le tribunal relève donc que la demande de NATIOCREDIMURS est régulière et recevable.

Sur la demande en principal

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 du même code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat entre NATIOCREDIMURS et FOOD DISTRIB 94 – Conditions Générales et Conditions Particulières – Référence 361975/01621 – a été signé et paraphé manuellement par le président de FOOD DISTRIB 94 le 3 mars 2021, avec tampons humides des sociétés, contrat précisant la durée de location et le montant des loyers et assurances.

Le tribunal retient que le contrat a été légalement formés.

En outre, l’article 3 du contrat stipule que : « En exécution de son mandat, le Locataire doit prendre livraison d’un véhicule conforme et en parfait état, matérialisé par la remise du procès-verbal de livraison-réception, de la facture définitive établie au nom du Bailleur (sur laquelle le Locataire doit porter la mention suivante datée et signée : « Bon pour paiement. Véhicule accepté sans restriction, ni réserve, le [date de livraison] ou de tout autre support convenu avec le Bailleur… La location prend effet à compter de la date de livraison du véhicule… Sauf stipulations différentes, les loyers sont déterminés pour une livraison au 1 er du mois. En cas de livraison à une autre date, les loyers et la durée mentionnés aux Conditions Particulières débutent le 1 er du mois suivant qui suit la livraison.».

En l’espèce, la facture d’acquisition, versée au débat, du véhicule MERCEDES BENZ GLE 350 immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 93.800 € TTC, tel qu’indiqué au contrat, auprès du MERCEDES BENZ PARIS à [Localité 2], porte ladite mention manuscrite, est datée le 28 juillet 2021 et signée manuellement par le président de FOOD DISTRIB 94 avec tampon humide de la société.

Le tribunal dit que NATIOCREDIMURS apporte bien la preuve de la livraison du véhicule à FOOD DISTRIB 94 en exécution du contrat et que la location prend effet à compter du 1 er août 2021.

Par ailleurs l’article 9.2 du contrat stipule que le Bailleur peut demander résiliation du contrat « en cas de (i) non-respect de l’un des engagements pris au présent contrat ou perte ou diminution des garanties fournie ; …. » et l’article 9.3 stipule que dans les cas prévus à l’article 9.2, « … la résiliation entraîne, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayant droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour de la résiliation et du montant de l’option d’achat » . Enfin l’article 9.4

stipule que l’indemnité prévue à l’article 9.3 « sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

Enfin l’alinéa h) de l’article 11 du contrat stipule que « A compter de la date de son exigibilité et jusqu’à celle de son règlement effectif, toute somme due par le Locataire produit de plein droit un intérêt moratoire au double du taux de référence, sans pouvoir être inférieur au minimum légal (actuellement de trois fois le taux d’intérêt légal)».

En l’espèce, Le tribunal constate que :

* NATIOCREDIMURS indique au FOOD DISTRIB 94 a payé les loyers jusqu’en juin 2023, le décompte arrêté par NATIONCREDIMURS est établi à compter de juillet 2023.

* À la suite du courrier RAR du 3 octobre 2023 de NATIOCREDIMURS réclamant la régularisation de la situation, FOOD DISTRIB 94 reconnaît, dans les échanges de mails, à compter de novembre 2023, les arriérés de paiements en demandant la mise en place d’un échéancier.

* Malgré la relance de NATIOCREDIMURS, FOOD DISTRIB 94 n’a pas donné suite à cette demande.

* FOOD DISTRIB 94 n’a pas plus donné suite aux courriers RAR de NATIOCREDIMURS réclamant le paiement des arriérés de paiement, et il n’a jamais contesté ces demandes de paiement.

* Le 12 juin 2024, NATIOCREDIMURS a informé par courrier RAR FOOD DISTRB 94 que, en l’absence de paiement et de restitution du véhicule, qu’elle était redevable de l’indemnité de résiliation, le contrat étant donc résilié à cette date, et arrêtant le 9 septembre 2023 le montant total des loyers impayés à la somme de 19.001,50 € TTC et l’indemnité de résiliation à la somme de 39.795,00 € TTC, auquel s’ajoute une indemnité de retard de 1.180,58 €, soit une somme totale de 59.977,08 € TTC.

* Le véhicule n’a pas été restitué.

En conséquence, le tribunal prononcera la résiliation du contrat – Référence 361975/01621 – de location du véhicule MERCEDES BENZ, type GLE 350, immatriculée [Immatriculation 1] aux tors de FOOD DISTRIB 94, ce au 12 juin 2024.

Par ailleurs, l’estimation faite par NATIOCREDIMURS ne dépassant pas la somme calculée en application de l’article 9 – Résiliation du contrat, le tribunal dit que la créance de 59.977,08 € de NATIOCREDIMURS à l’encontre de FOOD DISTRIB 94 est certaine, liquide et exigible et condamnera FOOD DISTRIB 94 à payer la somme de 59.977,08 € TTC à NATIOCREDIMURS, assorti d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ce à compter du 12 juin 2024.

En outre, l’article 10 des conditions générales stipule que « En cas de non levée de l’option d’achat ou de résiliation anticipée du contrat, le Locataire est tenu de restituer le véhicule en bon état général et de fonctionnement, au Bailleur et à l’endroit désigné par celui-ci, les frais de transport incombant au Locataire. Le véhicule doit être restitué avec toutes ses pièces et accessoires… ».

En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution à NATIOCREDIMURS par FOOD DISTRIB 94 du véhicule MERCEDES BENZ GLE 350 immatriculé [Immatriculation 1] avec toutes ses pièces, papiers et accessoires sous astreinte de 100 € à compter du huitième jour de la signification du jugement pour une durée maximum de 60 jours, disant qu’au-delà, il sera à nouveau fait droit, et disant que le Juge de l’Exécution sera chargé de la liquidation de l’astreinte.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

En vertu de l’article 1343-2 du Code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si décision de justice le précise ».

Le tribunal retient donc que NATIOCREDIMURS peut se prévaloir d’intérêts à échoir et, en conséquence, ordonnera la capitalisation des intérêts.

Sur les l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de FOOD DISTRIB 94 qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire valoir ses droits, NATIOCREDIMURS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la société FOOD DISTRIB 94 à lui payer 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Prononce la résiliation judiciaire du contrat Référence 361975/01621 de location du véhicule MERCEDES BENZ, type GLE 350, immatriculée [Immatriculation 1].

* Condamne la société FOOD DISTRIB 94 à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 59.977,08 € TTC avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la mise en demeure en date du 12 juin 2024.

* Ordonne à la société FOOD DISTRIB 94 de restituer à la société NATIOCREDIMURS le véhicule MERCEDES BENZ, modèle GLE 350, immatriculée [Immatriculation 1], avec toutes ses pièces, papiers et accessoires et ceci sous astreinte de 100 € par jour à compter du huitième jour de la signification du jugement à intervenir pour une durée de 60 jours, disant qu’au-delà, il sera à nouveau fait droit, disant que le Juge de l’Exécution sera chargé de la liquidation de l’astreinte.

* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil.

* Dit que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

* Condamner la société FOOD DISTRIB 94 au paiement des entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

* Condamne la société FOOD DISTRIB 94 à payer à la NATIOCREDIMURS la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

* Déboute les parties de leur demandes plus amples ou contraires,

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard Palti, M. Jean Gondé et M. Faugeras

Délibéré le 6 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le Président.