Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 7 février 2025, n° 2024064568

TCOM Paris 7 février 2025

Arguments

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Autre
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que les parties ont convenu d'un règlement amiable, rendant la demande de paiement de provision sur les factures sans objet.
Autre
Inexécution fautive des obligations contractuelles
La cour a noté que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel, rendant cette demande sans objet.
Autre
Frais de procédure
La cour a décidé que les frais seraient à la charge de chaque partie, rendant cette demande sans objet.
Autre
Dépens de l'instance
La cour a statué que chaque partie conserverait la charge de ses frais et dépens, rendant cette demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL MOLKHA demande au Tribunal des Activités Économiques de Paris d'ordonner à la SAS BOWENCY de lui verser des provisions pour des factures impayées et des dommages liés à une inexécution contractuelle. Les questions juridiques posées concernent l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel signé par les parties pour mettre fin au litige. Le tribunal, après avoir constaté que le protocole respecte l'ordre public et contient des concessions réciproques, décide d'homologuer ce protocole. Il précise que le document ne sera pas annexé à l'ordonnance en raison d'une clause de confidentialité et que chaque partie supportera ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 7 févr. 2025, n° 2024064568
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024064568
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph BOHBOTMargaux FRISQUEBruno APOLLIS
Cabinet(s) :	SAFRAN AVOCATSSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	SARL MOLKHA c/ SAS BOWENCY

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : M^e Joseph BOHBOT, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/02/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2024064568

ENTRE :

SARL MOLKHA, dont le siège social est [Adresse 4]

[Adresse 3] – RCS B 485213631

Partie demanderesse : comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie

Avocats (P240)

Substituant M^e Bruno APOLLIS Avocat au Barreau de Montpellier

ET :

SAS BOWENCY, dont le dernier siège social connu est situé au [Adresse 1]

[Localité 2] – RCS B 814369963

assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC

Partie défenderesse : comparant par M^e Joseph BOHBOT Avocat (E1371)

Substituant M^e Margaux FRISQUE Avocat au Barreau de Marseille

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 22 octobre 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL MOLKHA nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Condamner la SASU BOWENCY à payer à la SARL MOLKHA la somme de 33.426,99 € TTC à titre de provision sur les factures F. 23-13 du 05/12/2023, F. 24-07 du 10/01/2024, F. 24-08 du 10/02/2024

Condamner la SASU BOWENCY à payer à la SARL MOLKHA la somme de 10.000 € TTC à titre de provision sur le préjudice subi pour inexécution fautive de ses obligations contractuelles Condamner la SASU BOWENCY à payer à la SARL MOLKHA la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SASU BOWENCY aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 6 décembre 2024, nous avons remis la cause au 7 février 2025.

Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous remettent un protocole d’accord transactionnel, nous demandant de l’homologuer.

Sur ce,

Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 6 février 2025 un protocole d’accord transactionnel dont elles nous demandent l’homologation.

Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l’ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.

Toutefois, vu l’accord de confidentialité prévu à l’article 3 dudit protocole, nous dirons que celui-ci ne sera pas annexé à la présente ordonnance, mais restera conservé à la procédure.

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 6 février 2025.

Disons que le protocole d’accord transactionnel restera conservé à la procédure, vu la clause de confidentialité prévue à l’article 3 dudit protocole.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Laurent Lemaire