Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 12, 2 juin 2025, n° J2025000328

TCOM Paris 2 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Créance certaine et antérieure à la dissolution
Le tribunal a jugé que la créance était effectivement certaine et que l'opposition à la dissolution était recevable, justifiant ainsi le paiement immédiat de la somme due.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a reconnu que la demanderesse avait exposé des frais non compris dans les dépens, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 12, 2 juin 2025, n° J2025000328
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000328
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Didier MEYNARDSophie AZEROUAL
Cabinet(s) :	SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUX
Parties :	Société civile immobilière ACS WAGRAM, SCI ACS WAGRAM c/ SAS ELEMOOVE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 02/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000328

AFFAIRE 2024083144

ENTRE : SCI ACS WAGRAM, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de

Paris n° B 843 041 757,

Partie demanderesse : assistée de M^e Sophie AEROUAL, Avocat (C0447) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, M^e Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240).

ET :

SAS ELEMOOVE, dont le siège social est [Adresse 3]

* RCS de Paris n° B 882 757 776

Partie défenderesse : non comparante.

Dénonciation en date du 26/12/2024 : Tribunal de commerce de Paris, Service des registres du commerce et des sociétés – [Adresse 1].

AFFAIRE 2025000575

ENTRE :

SCI ACS WAGRAM, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 843 041 757

Partie demanderesse : assistée de M^e Sophie AZEROUAL, Avocat (C0447) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, M^e Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240).

ET :

SAS ELEMOOVE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 882 757 776

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

Par contrat en date du 25 avril 2023, soumis aux articles 1713 et suivants du code civil, la Société civile immobilière ACS WAGRAM (ci-après ACS) a donné à bail à la société ELEMOOVE des locaux situés au 3ème sous-sol d’un immeuble sis au [Adresse 2] à [Localité 5].

ELEMOOVE s’étant montrée défaillante dans l’exécution de ses obligations de paiement du dépôt de garantie, des loyers et des charges, ACS a assigné ELEMOOVE devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par ordonnance de référé en date du 25 novembre 2024, a notamment

constaté l’acquisition de la clause résolutoire,

ordonné à défaut de restitution volontaire dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société ELEMOOVE et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 5],

condamné, à titre provisionnel, la société ELEMOOVE à payer à ACS une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail du 28 juin 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs,

fixé une somme égale au montant du loyer contractuel outre les taxes, charges et accessoires ;

et par provision la société ELEMOOVE à payer à ACS la somme de 28.773,13 € à valoir sur les loyers charges accessoires et indemnité d’occupation arriérés arrêté au 17 juillet 2024 ainsi que les indemnités d’occupation postérieures.

La signification de cette ordonnance s’est traduite par un procès-verbal de recherches infructueuses, l’associé unique d’ELEMOOVE ayant résolu, par décision du 27 août 2024, de dissoudre ladite société par transmission universelle de patrimoine.

C’est dans ces conditions qu’ACS a engagé la présente instance, afin de s’opposer à la transmission universelle de patrimoine, qu’elle estime décidée à ses détriments.

Procédure

Par acte du 23 décembre 2024, signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ACS assigne ELEMOOVE.

ACS, par cet acte, demande au tribunal de

Vu les dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil Ordonner le paiement immédiat de la somme de 35.645,41 € due par la société ELEMOOVE à la SCI ACS WAGRAM au titre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris en date du 25 novembre 2024

A titre subsidiaire Ordonner la constitution d’une garantie suffisante par la société ELEMOOVE en vue du paiement des sommes dues par elle à la SCI ACS WAGRAM au titre de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris en date du 25 novembre 2024 ;

En tout état de cause Condamner la société ELEMOOVE à payer à la SCI ACS WAGRAM la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société ELEMOOVE aux entiers dépens.

ELEMOOVE, n’a pas constitué, n’a pas conclu.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 9 mai 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juin 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés.

ACS, demanderesse, soutient que

ACS est créancière d’ELEMOOVE au terme de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 25 novembre 2024,

La créance est certaine, antérieure à la décision de dissolution,

L’opposition a été formée dans le délai prévu par l’article 1844-5 al. 3 du code civil, ELEMOOVE a publié la décision de dissolution au BODACC du 26 novembre 2024, ACS a assigne dans ce délai expirant le 26 décembre 2024,

Le risque de non-recouvrement justifie du paiement immédiat.

ELEMOOVE, défenderesse, n’a pas conclu et n’a été ni présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal

Faute pour le défendeur d’avoir conclu et d’avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, conformément à l’article 472 CPC, par jugement par réputé contradictoire en premier ressort.

Sur la jonction

La signification au gérant ayant fait l’objet d’une deuxième affaire sous le n° RG 2025000575, cette affaire sera jointe à l’affaire n° RG 2024084144, issue de la signification à ELEMOOVE.

Sur le fond

L’article 1844-5 du code civil dispose que « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celleci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique ».

Sur la recevabilité de l’opposition

En l’espèce, le Kbis du 4 mai 2025 de la société ELEMOOVE fait état de la mention n°8 du 22 novembre 2024 : DISSOLUTION – REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES OU ACTIONS ENTRE UNE SEULE MAIN EN VERTU DE L’ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL A COMPER DU 27-08-2024, et de la mention n°10 de même date : associé unique : société AB TRADING FZE office n° LB 1640 05A121 Jebel Ali 261992 DUBAI Emirats arabe inscrite sous le n° 11356283.

La décision a été publiée au BODACC le 26 novembre 20241. La SCI ACS WAGRAM a assigné la société ELEMOOVE le 23 décembre 2024, acte dénoncé au tribunal le 26 décembre 2024. L’opposition est donc recevable.

Sur le mérite de l’opposition

ACS soutient être créancière de la somme totale de 35.645,41 €, arrêtée à la date du 31 décembre 2024, constituée de loyers et charges, indemnité d’occupation, taxe foncière, article 700 et dépens. Cette créance constitue l’actualisation à la date de l’assignation de la créance reconnue par l’ordonnance en date du 25 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Paris2 condamnant notamment ELEMOOVE à payer à ACS la somme de 28.773,13 € en principal, ordonnance signifiée le 19 décembre 2024.

ACS est donc créancière d’ELEMOOVE d’une somme de 35.645,41 € et, à ce titre, fondée à faire opposition à la transmission universelle du patrimoine de cette dernière au profit de son actionnaire unique, la société AB TRADING FZE office n° LB 1640 05A121 Jebel Ali 261992 DUBAI Emirats arabe inscrite sous le n° 11356283.

En conséquence, le tribunal, faisant droit à l’opposition à la transmission universelle du patrimoine d’ELEMOOVE formée par ACS, ordonnera le paiement immédiat de la créance d’ACS à l’encontre d’ELEMOOVE, d’un montant de 35.645,41 €.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

ACS a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera la société ELEMOOVE à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Joint les affaires n° RG 2024084144 et RG 2025000575 sous un seul et même le numéro RG J2025000328 ;

Dit l’opposition recevable et bien fondée ;

Condamne la société ELEMOOVE à payer à la SCI ACS WAGRAM la somme de 35.645,41 € en principal ;

Condamne la société ELEMOOVE à payer à la SCI ACS WAGRAM la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société ELEMOOVE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09/05/2025, en audience publique, devant M. Pierre-Yves Werner, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Pierre-Yves Werner, M. Arnaud de Contades et M^me Pascale Gilodi de Bosson.

Délibéré le 16/05/2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président