REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux AFmanAFurs : 3
Copie aux défenAFurs : 3 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
B9
LRAR aux parties
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 05/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025046587
ENTRE :
1) SAS SOURCE PRIVATE EQUITY, dont le siège social est 9[…] – RCS AF BorAFaux n° B 918 814 385 2) SAS CCCD, dont le siège social est 44, rue du Louvre 75001 Paris – RCS AF Paris
n° B 750 956 732
Parties AFmanAFresses: assistées du Cabinet AUGUST DEBOUZY – M^e Benjamin
VAN GAVER, Avocat (P438) et comparant par M^e Martine CHOLAY, Avocat (B242).
ET:
1) SAS TUDIGO HOLDING, dont le siège social est […][…] – 
RCS AF BorAFaux n° B 948 596 465
-2) SAS TUDIGO, dont le siège social est […][…] RCS AF
BorAFaux n° B 788 438 406
Parties défenAFresses: comparant par M^e Paul-Marie GAURY, Avocat (G0553).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par assignation en référé en date du 02 avril 2025, délivrée à personne habilitée, et dans le AFrnier état AF la procédure, par conclusions déposées le 4 juin 2025, la société SOURCE
PRIVATE QUITY et la société CCCD AFmanAFnt :
Vu les articles 1103, 1104, 1212 du CoAF civil
Vu les articles 485, 873, 131-1 et 1530 du CoAF AF procédure civile,
Vu l’article 700 du CoAF AF procédure civile
A titre principal;
Condamner les sociétés Tudigo Holding et Tudigo à régler à SPE et CCCD la somme AF 580.000 euros HT à titre AF provision; Enjoindre les sociétés Tudigo Holding et Tudigo AF rétracter l’email du 7 mars 2025 envoyé par X Y à 18H04 et cesser toute communication dénigrante à l’égard AF SPE, CCCP et leur dirigeant ; A titre subsidiaire :
- Ordonner la mise en œuvre d’un processus AF médiation conventionnelle entre les sociétés Tudigo Holding et Tudigo et leurs dirigeants d’une part et les sociétés SPE, CCCD et leur dirigeant d’autre part ;
A titre subsidiaire :
Ordonner la mise en œuvre d’un processus AF médiation entre les sociétés Tudigo Holding et Tudigo et leurs dirigeants d’une part et les sociétés SPE et CCCD et leur dirigeant d’autre part;
A titre infiniment subsidiaire,

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG: 2025046587
JUGEMENT DU VENDREDI 05/09/2025 SYLA
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Renvoyer l’affaire à une audience dont le PrésiAFnt du Tribunal AFs activités économiques AF Paris fixera la date afin qu’il soit statué au fond ; En tout état AF cause :
Condamner les sociétés Tudigo Holding et Tudigo à payer à SPE et CCCD la somme AF 15.000 euros sur le fonAFment AF l’article 700 du CoAF AF procédure civile ;
Condamner les sociétés Tudigo Holding et Tudigo aux entiers dépens.
Les sociétés Tudigo Holding et Tudigo AFmanAFnt dans leur conclusions motivées AF :
Vu l’article 42 du CoAF AF procédure civile, Vu l’article 1162 du CoAF civil,
Vu l’article 1128 du CoAF civil,
Vu l’adage < fraus omnia corrumpit '>, Vu l’article L. 442-1 du CoAF AF commerce,
Vu les articles L. 441-9 et suivants du CoAF AF commerce,
Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du CoAF civil,
Vu l’article L. 8241-1 du CoAF du travail,
Vu l’article 1363 du CoAF civil,
Vu l’article 1226 du CoAF civil,
SE DECLARER incompétent au profit du PrésiAFnt du Tribunal AF commerce AF BorAFaux ;
DIRE n’y avoir lieu a référé ; DEBOUTER les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD AF toutes leurs AFmanAFs, fins et prétentions ;
PRONONCER la nullité AFs engagements invoqués par les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux
sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme AF 528.918,20 euros au titre du remboursement AFs sommes perçues, à titre AF provision ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux
sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme AF 1.200.000 euros, sauf à parfaire, au titre du préjudice subi, à titre AF provision;
CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux
sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme AF 10.000 euros pour procédure abusive;
CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD à payer aux
sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO la somme AF 20.000 euros au titre AF l’article 700 du CoAF AF procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD aux dépens ;
ÉCARTER le bénéfice AF l’exécution provisoire au profit AFs sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD.
Par ordonnance du 04 juin 2025, M. le présiAFnt dit n’y avoir à référé, ni application AF l’article 700 du CPC, a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 5 septembre 2025, Chambre 1.12 à 14 heures pour qu’il soit statué au fond et a condamné SAS SOURCE
PRIVATE EQUITY aux entiers dépens.
A l’audience du 05 septembre 2025, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

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N° RG: 2025046587 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT DU VENDREDI 05/09/2025 SYLA
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Les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD déposent AFs conclusions motivées aux fins d’acquiescement sur la compétence, AFmandant au tribunal AF :
Donner acte aux sociétés SOURCE PRIVATE QUITY et CCCD AF leur acquiescement à l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés TUDIGO
HOLDING et TUDIGO ; Constater que l’ensemble AFs autres AFmanAFs AFs sociétés SOURCE PRIVATE
EQUITY et CCCD sont maintenues ; Renvoyer l’affaire enrôlée sous le numéro 2025026981 (sic) AFvant le tribunal AF commerce AF BorAFaux afin que l’affaire puisse y suivre son cours;
Réserver les dépens.
Après avoir en entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal statuera ainsi qu’il suit ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit recevable et bien fondée l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés TUDIGO
HOLDING et TUDIGO,
Se déclare incompétent au profit du tribunal AF commerce AF BorAFaux,
Dit que le greffe procèAFra à la notification AF la présente décision par lettre recommandée avec accusé AF réception adressée exclusivement aux parties ;
Dit qu’en application AF l’article 84 du coAF AF procédure civile, la voie AF l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai AF quinze jours à compter AF ladite notification ;
Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions AF l’article 82 du coAF AF procédure civile ; Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AF 162,15 € dont
26,81 € AF TVA.
Retenu, délibéré à l’audience collégiale du 05 septembre 2025 par M. Z AA,
M. AB AC et M. AD AE AF AG. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AF ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AFs débats dans les conditions prévues au AFuxième alinéa AF l’article 450 du coAF AF procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Z AA, présiAFnt du délibéré et par
M^me AH AI, greffier.
Le greffier Le présiAFnt
Signé électroniquement par Signé électroniquement par
M. Z AA M^me AH AI