Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 23 septembre 2024, n° 2024012829

TCOM Meaux 23 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, justifiant ainsi l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Impossibilité de redressement
Le tribunal a jugé que les conditions pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies, en raison de l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Meaux, 23 sept. 2024, n° 2024012829
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Meaux
Numéro(s) :	2024012829

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTANJustine BOULANGER
Cabinet(s) :	ES AVOCAT
Parties :	SAS DIAMOND PROD EVENTS, SARL LA JOAILLERIE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
2024012829
N° PC: 2024J995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 23/09/2024 à 9H30
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu’à la date du 16/09/2024, l’entreprise ci-après nommée : SAS DIAMOND PROD EVENTS
[…]
Activité Organisation de tous types d’évènements ponctuels ou habituels immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 804934172 (2014B01801)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,
La SAS DIAMOND PROD EVENTS, représentée par M^e Justine BOULANGER, de la SELARL ES AVOCAT, avocat au Barreau de Paris, a déclaré que l’entreprise se
^t^r^o^u^v^aⁱt ^en ^é^t^at ^de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS DIAMOND PROD EVENTS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l’entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 140 euros.
Que le passif déclaré s’élève à 82.638,93 euros ;
ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de
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présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible,
ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,
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Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
Après avoir entendu l’avis du représentant du ministère public,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :
SAS DIAMOND PROD EVENTS
[…]
Activité : Organisation de tous types d’évènements ponctuels ou :
habituels
RCS Meaux B 804934172 (2014B01801)
FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 06/09/2024,
NOMME en qualité de juge-commissaire : I Monsieur X Y,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Z AA AB mission conduite parSCP PHILIPPE ANGEL
Maître AB […],
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de
l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,
DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction
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compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, et la liste des créanciers,
FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT que conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à :
SARL LA JOAILLERIE
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame
Marine BRIAND, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges. Greffier d’audience: Maître Frédéric LAISNE
Ministère public: Monsieur Alexandre VERNEY
Délibéré le 23/09/2024
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame
Marine BRIAND, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-trois septembre deux mille vingt quatre par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Frédéric LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et
Maître Frédéric LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par Page 3/3 M. Frédéric LECUYER Pour EXPEDITION certifiée conforme
Expédition délivrée le 02-10-2024 ACE DE MEA
Signé électroniquement par
E
D
L
A
M^e Frédéric LAISNE
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