Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 mars 2025, n° 2025000008

TCOM Paris 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté que les parties avaient accepté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 13 mars 2025, n° 2025000008
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025000008

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTANLaure GENITEAU
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHEL
Parties :	SAS HALLES PARIS SUD c/ SARL SUSHI COLOMBES, SARL SUSHI SAINT CLOUD, SARL SUSHI CHATOU, SARL SUSHI NANTERRE, SARL SUSHI MEUDON

Texte intégral

*1DE/06/39/31/00*
Copie aux demandeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 6

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 13/03/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025000008
ENTRE : La SAS HALLES PARIS SUD, dont le siège social est […], CS 60567,[…]82 Rungis Cedex – RCS B 702 041 914 Partie demanderesse : assistée de Maître GENITEAU Laure, avocat (RPJ073878) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)
ET :
1) SARL SUSHI CHATOU, dont le siège social est […] – RCS B […] Partie défenderesse : comparant par Maître SULTAN Elie, avocat (RPJ114012)
2) SARL SUSHI COLOMBES, dont le siège social est […] – RCS B 814 […] 960 Partie défenderesse : comparant par Maître SULTAN Elie, avocat (RPJ114012)3)
3)SARL SUSHI X, dont le siège social est […] – RCS B […] Partie défenderesse : comparant par Maître SULTAN Elie, avocat (RPJ114012)
4) SARL SUSHI NANTERRE, dont le siège social est […] – RCS B […] Partie défenderesse : comparant par Maître SULTAN Elie, avocat (RPJ114012)
5) SARL SUSHI SAINT CLOUD, dont le siège social est […]
- RCS B 524 396 181 Partie défenderesse : comparant par Maître SULTAN Elie, avocat (RPJ114012)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 26 décembre 2024, la société HALLES PARIS SUD assigne les sociétés SUSHI CHATOU, SUSHI COLOMBES, SUSHI X, SUSHI NANTERRE, SUSHI SAINT CLOUD.
La SAS HALLES PARIS SUD déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
les sociétés SUSHI CHATOU, SUSHI COLOMBES, SUSHI X, SUSHI NANTERRE, SUSHI SAINT CLOUD ne s’y opposent pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025000008 Jugement du 13/03/2025 chambre 1-14. PAGE 2

PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 143,78 € TTC dont 23,75 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 mars 2025 où siégeaient : M. Y Z président, présidant l’audience, M. AA AB et M. Henri Juin, juges, assistés de M^me AC Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Y Z président du délibéré et par M^me AC Nagaradjane, greffier.
Le greffier Le président
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. Y Z M^me AC AD