Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance APPEL prévenu principal Cour d’Appel de Paris de la Circonscription Judiciaire de MEAUX lc 27/09/2017, ^acte n° Tribunal de Grande Instance de Meaux Département de Seine-et-Marne 17001228 par M^e CRECY

Nicolas, avocat au barreau Jugement du 18/09/2017 : de Meaux, substituant Me

3ème Chambre Correctionnelle CAULIER P,

N° minute avocat au barreau de 2463-EF

Paris, […]

PARIS 9ème, conseil de N° parquet 12152000083 :

J Q, sur le dispositif civil et pénal

JUGEMENT CORRECTIONNEL

Acte d’appel rectificatif du même jour, acte n°

17001228

APPEL MP incident le A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le DIX-HUIT

28/09/2017, SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT,

acte n° 17001234, par Composé de : M^me GERAUD Julia, substitut du PR, sur le

Président : Madame TEYSSANDIER-IGNA, première vice-présidente, dispositif pénal.

Madame PIERA, vice-présidente,Asse^sseurs :

Monsieur X, juge,

Assisté de Madame FOURNAISE, greffière,

en présence de Madame CHAMPION, substitut du procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES :

Monsieur R S, demeurant […], comparant,
Monsieur K CM CN, demeurant […], non-comparant,
Madame T U épouse Y, demeurant […]

LAGNY LE SEC, comparante,
Monsieur O P, demeurant […]

MORY, non-comparant, 5/3118: Accc dossice
Madame D E épouse Z, demeurant 3 Rue AW M 2 ссс са 60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN, CCC 1² BALDO

:cc M² CAULER Page 1/21 A CCC + ACFE DU JARDIN AA ccc M V W

+ ACFE PEAREAU MORC A ^CCC signif K CM-CN

+ ACFE Y U CCC

λ ^ccc signif ^CHARENSSL ^Erranuel

^CCC+ ACFE signif D Heleve CC. signif AB FrédéricA ^C CCC + ALFE G Ausilic

---

non-comparante,
Madame G N épouse A, demeurant 3 rue de navarre 77139 BP BQ, comparante,
Madame H AA épouse B, demeurant […], comparante,
Monsieur AB AC, demeurant […]

MARNE, non-comparant,

ET

1. PRÉVENU

Nom : C AD, Maurice né le […] à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis) Nationalité française

Situation familiale : concubinage

Situation professionnelle : ignorée Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Mandat de dépôt en date du 31/05/2012 Mise en liberté sous contrôle judiciaire en date du 30/05/2013

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 31/07/2014

comparant assisté de Maître BALDO Marcel, avocat au barreau de Bobigny,

Prévenu des chefs de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis les 21, 24,

25 et […] à […],

[…]

AMELOT, […], BP BQ, VIGNELY,

[…], en SEINE ET MARNE, GONESSE (95), LAGNY LE SEC (60), LE PLESSIS-BELLEVILLE (60),

[…] TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis du 21 novembre 2011 au […] à BUSSY ST

[…],

LE PLESSIS BELLEVILLE, BB BC

2. PRÉVENU

Nom: J Q né le […] à MONTREUIL (Seine-Saint-Denis)

Nationalité française

Situation familiale: ignorée

Situation professionnelle : négociant en automobiles

Antécédents judiciaires : déjà condamné

[…]

---

Demeurant : […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire du 31/05/2012

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 31/07/2014

comparant assisté de Maître CAULIER P, avocat au barreau de PARIS

(Toque E 0182),

Prévenu des chefs de :

· PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA

PREPARATION D’UN DELIT PUNI D’AU MOINS 5 ANS

D’EMPRISONNEMENT faits commis entre novembre 2011 et mai 2012 à

MONTREUIL, en SEINE ST DENIS

[…]

HABITUELLEMENT DES CRIMES OU DES DELITS faits commis entre novembre 2011 et mai 2012 à MONTREUIL, en SEINE ST DENIS

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN

[…]

AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D’AU MOINS 5 ANS

D’EMPRISONNEMENT faits commis entre novembre 2011 et mai 2012 à

MONTREUIL, en SEINE ST DENIS

3. PRÉVENU

Nom: J AE né le […] à ROME (ITALIE) de J Rubio et de J Primorka

Nationalité : italienne

Situation familiale :

Situation professionnelle :

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Mandat d’arrêt en date du 17/09/2013

Placement sous contrôle judiciaire en date du 17/04/2015

comparant assisté de Maître MISSISTRANO BM, avocat au barreau de Paris

(Toque E 0520),

Prévenu des chefs de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis les 21, 24,

●

25 et […] à […], MOUROUX,

[…]

AMELOT, […], BP BQ, VIGNELY,

[…], en SEINE ET MARNE,

GONESSE (95), LAGNY LE SEC (60), LE PLESSIS-BELLEVILLE (60),

[…]

TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis du 21 novembre 2011 au […] à BUSSY ST

[…],

LE PLESSIS BELLEVILLE, BB BC

---

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de C

AD, J Q et J AE et a donné connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

T U épouse Y s’est constituée partie civile en son nom personnel par déclaration à l’audience et a été entendue en ses demandes.

G N épouse A s’est constituée partie civile en son nom personnel par déclaration à l’audience et a été entendue en ses demandes.

H AA épouse B s’est constituée partie civile en son nom personnel par déclaration à l’audience et a été entendue en ses demandes.

R S a été entendu en ses demandes.

La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de D

E épouse Z par lettre simple en date du 3 août 2017.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BALDO Marcel, conseil de C AD, a été entendu en sa plaidoirie.

Maître CAULIER P, conseil de J Q, a été entendu en sa plaidoirie.

Maître MISSISTRANO BM, conseil de J AE, a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

1. Concernant C AD :

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 mai 2012, C AD a été placé en détention provisoire, mandat de dépôt a été décerné

à son encontre le même jour.

Par ordonnance en date du 29 mai 2013, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de la détention provisoire de C AD et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire.

C AD a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de
Madame AF AG, juge d’instruction, rendue le 30 juillet 2014.

[…]

---

Par ordonnance séparée du juge d’instruction en date du 31 juillet 2014, C

AD a été maintenu sous contrôle judiciaire.

C AD a été cité par le procureur de la République selon acte d’huissier de justice, délivré à domicile le 26 mai 2017 (accusé de réception signé le 23/08/2017).

C AD a comparu à l’audience, assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir les 21, 24, 25 et […] à […], MOUROUX,

[…],

[…], BP BQ, […]

[…], en SEINE ET MARNE, GONESSE (85),

LAGNY LE SEC (60), LE PLESSIS-BELLEVILLE (60), NANTEUIL LE

HAUDOIN (60), frauduleusement soustrait divers biens et notamment des bijoux, du matériel muti-média, du numéraire, au préjudice de : AH AI

VYASManika

[…]

AJ AK

BE AM

.

CC CD

.

CE Yoann

·

AN AO

.

R S

AP AQ

.

K CM-CN

O P

F épouse AR AS

D épouse Z E BL BM

G épouse A N

•

CS CM-CT

H épouse CO CP AA

.

AT AU

.

AB AC avec ces circonstances que les faits ont été commis:

-en réunion

-en pénétrant par CK dans un local d’habitation.

Faits prévus par BD, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.311 BE. 12, […],[…], […],4°,[…]

d’avoir tenté de commettre un vol en réunion par CK dans un local

d’habitation, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution caractérisé par l’CK de portes ou fenêtres n’ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendante de sa volonté, notamment l’intervention de témoins ou des victimes à:

BUSSY SAINT GEORGES le 21 novembre 2011 au préjudice de ZEBE

Lagui,

SAINT MARD le 24 novembre 2011 au préjudice de AV AW, GONESSE le 25 novembre 2011 au préjudice de QUERET Emeline, LAGNY LE SEC le 25 novembre 2011 au préjudice de CIZDIEL épouse

Y U,

---

MITRY MORY le 25 novembre 2011 au préjudice de AX AY, LE PLESSIS BELLEVILLE le […] au préjudice de

AZ BA, BB BC le […] au préjudice de CM-CQ

CV.

Faits prévus par BD, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par BD BE. 12, ART.311-14 10,20,30,40,[…] et vu les articles 121-4 […] et 121-5 du code

pénal.

2. Concernant J Q :

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 mai 2012,

J Q a été placé sous contrôle judiciaire.

J Q a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de
Madame AF AG, juge d’instruction, rendue le 30 juillet 2014.

Par ordonnance séparée du juge d’instruction en date du 31 juillet 2014, J

Q a été maintenu sous contrôle judiciaire.

J Q a été cité par le procureur de la République selon acte d’huissier de justice, délivré à domicile le 31 juillet 2017

J Q a comparu à l’audience, assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à MONTREUIL, en SEINE ST DENIS, entre novembre 2011 et mai 2012,

- participé à un groupement formé en vue de la préparation de délits punis d’au moins ans d’emprisonnement, en l’espèce des vols aggravés par deux circonstances. Faits prévus par I BE.1, BE.3 C.PENAL. et réprimés par I

BE.3, ART.450-3 C.PENAL.

d’avoir à MONTREUIL, en SEINE ST DENIS, entre novembre 2011 et mai 2012, provoqué directement le mineur BG BH né le […] à commettre habituellement des crimes ou des délits, en l’espèce des vols aggravés par deux circonstances. Faits prévus par BI C.PENAL. et réprimés par BI BE.2,

[…]

d’avoir à MONTREUIL, en SEINE ST DENIS, entre novembre 2011 et mai 2012, étant en relations habituelles avec une personne se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement lui procurant un profit direct ou indirect, en l’espèce son fils BG J né le […], mineur sur lequel il avait autorité, omis de justifier de l’origine

d’un bien détenu, en l’espèce des revenus qu’il a déclaré percevoir. Faits prévus et réprimés par les articles 131-6 et suivants, 132-1 et 132-19 du code pénal., faits prévus par BI C.PENAL. et réprimés par BI BE.2,

[…]

[…]

---

3. Concernant J AE :

Le 17 septembre 2013, mandat d’arrêt a été décerné à l’encontre de J

AE par le juge d’instruction.

J AE a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Madame AF AG, juge d’instruction, rendue le 30 juillet 2014.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 avril 2015, J AE a été placé sous contrôle judiciaire.

J AE a été cité par le procureur de la République selon acte d’huissier de justice, délivré à étude le 31 juillet 2017 (accusé de réception non rentré).

J AE a comparu à l’audience, assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir les 21, 24, 25 et […] à […], MOUROUX,

[…],

[…], BP BQ, […]

[…], en SEINE ET MARNE, GONESSE (85),

LAGNY LE SEC (60) LE PLESSIS-BELLEVILLE (60), NANTEUIL LE

HAUDOIN (60), frauduleusement soustrait divers biens et notamment des bijoux, du matériel muti-média, du numéraire, au préjudice de : AH AI

VYASManika

[…]

.

AJ AK

·

BE AM

CC CD

.

CE Yoann

AN AO

R S

AP AQ

K CM-CN

.

O P

F épouse AR AS

D épouse Z E.. BL BM

•

G épouse A N

.

CS CM-CT

H épouse CO CP AA

AT AU

AB AC avec ces circonstances que les faits ont été commis:

-en réunion

-en pénétrant par CK dans un local d’habitation.

Faits prévus par BD, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par BD BE.12,

[…],[…], […],4°,[…]

d’avoir tenté de commettre un vol en réunion par CK dans un local d’habitation, ladite tentative manifestée par un commencem^ent ^d'^exécution

²⁴⁶³-^EF 12152000083-Page 7/21

---

caractérisé par l’CK de portes ou fenêtres n’ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendante de sa volonté, notamment l’intervention de témoins ou des victimes à:

BUSSY SAINT GEORGES le 21 novembre 2011 au préjudice de ZEBE

.

Lagui,

SAINT MARD le 24 novembre 2011 au préjudice de AV AW, GONESSE le 25 novembre 2011 au préjudice de QUERET Emeline,

LAGNY LE SEC le 25 novembre 2011 au préjudice de CIZDIEL épouse

.

Y U,

MITRY MORY le 25 novembre 2011 au préjudice de AX AY, LE PLESSIS BELLEVILLE le […] au préjudice de

.

AZ BA, BB BC le […] au préjudice de CM-CQ

CV.

Faits prévus par BD, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.311 4

BE. 12, […],[…] et vu les articles 121-4 […] et 121-5 du code pénal.

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Le […] à 15h30, A BO faisait appel aux gendarmes de la Brigade de LIZY SUR OURCQ pour des faits de vol avec CK dont il avait été victime à son domicile de BP BQ aux environs de 15h. Les clichés photographiques provenant de la société de surveillance qui l’avait averti attestaient de la présence de trois individus dans son domicile, mais la qualité des photographies était trop médiocre pour permettre une identification.

Deux témoins étaient entendus :

- BR BS avait vu trois individus s’enfuir du domicile de la victime à bord

d’un véhicule RENAULT Mégane immatriculé BJ 784 CP. Il les décrivait comme trois jeunes hommes, dont deux de type nord africain vêtus de jeans et de vestes noires, et un de type européen portant une sacoche d’ordinateur en bandoulière.

- BT AC, alerté par l’alarme sonore provenant de chez ses voisins, avait vu une Mégane grise partir en trombe. Ces faits étaient rapprochés de cinq autres vols avec CK commis le même jour, sur les communes du PLESSIS BELLEVILLE, VIGNELY, […].

Concernant les faits commis au PLESSIS BELLEVILLE, un véhicule RENAULT

Mégane gris avait également été vu aux environs de 15h. Un témoin décrivait trois individus de type maghrébin dont l’un était plus corpulent que les autres, et un autre était porteur d’un sac en bandoulière.

Les enquêteurs établissaient que le véhicule RENAULT Mégane identifié lors des faits du 28 novembre commis à BP BQ avait été loué le matin même

à l’agence HERTZ à BAGNOLET au nom de BU BV.

Entendu, le loueur reconnaissait sur planche photographique AD C comme étant venu à deux reprises pour les locations faites au nom de BV, et communiquait le numéro de téléphone fourni par celui-ci (06 63 97 67 94). Cette ligne téléphonique communiquée au loueur par AD C, avait été ouverte au nom d’AE J, et était identifiée comme ayant déclenché un relai téléphonique couvrant BP BQ aux jour et heure des faits de vol CK le […], ainsi que des relais à proximité desquels des vols CK avaient été commis sur le ressort des brigades de NANTEUIL LE

[…]

---

HAUDOIN (60) et ESBLY (77) le 21 novembre 2011.

BU BV était entendu et admettait avoir loué ce véhicule Mégane, affirmait

s’être trouvé à bord du véhicule en tant que conducteur ou passager à chaque fois qu’il était utilisé, mais niait connaître des personnes dénommées J et C.

Il contestait également avoir donné des renseignements sur son permis afin qu’une tierce personne puisse louer un véhicule. Son portable était toujours géolocalisé dans des lieux éloignés de ceux des cambriolages et n’était pas en contact avec ceux des autres mis en causes, et il était donc mis hors de cause.

En revanche, deux autres lignes étaient identifiées comme ayant déclenché les mêmes relais aux mêmes moments (06 38 54 49 39 et 06 66 02 61 88). Ces lignes étaient également repérées à proximité de communes de l’OISE, du VAL d’OISE, des YVELINES et de la SEINE ET MARNE au moment de la commission d’autres cambriolages.

Le 26 décembre 2011, AE J, BG J, AD

C et BW BX, étaient interpellés ensemble suite à une tentative de vol par CK commise dans les Yvelines. Il était alors confirmé qu’ils utilisaient les trois lignes téléphoniques précédemment identifiées, en plus d’une quatrième utilisée principalement par AD C (06 19 81 34 21).

L’exploitation de la téléphonie permettait ainsi d’effectuer un rapprochement avec plusieurs autres faits de vol avec CK commis entre le 21 et le 28 novembre

2011, puis le 25 mai 2012 en SEINE ET MARNE, en SEINE-SAINT-DENIS, dans l’OISE, le VAL D’OISE et les HAUTS DE SEINE.

Pour les faits pour lesquels des témoins avaient pu être identifiés, ces derniers décrivaient à chaque fois trois jeunes hommes à la peau mate, aux cheveux bruns, typés turcs ou gens du voyage, balkan, pays de l’Est avec la peau légèrement mate et les cheveux bruns, et un typé européen. Ces signalements correspondaient à ceux d’BG J, AE J et AD C, plus clair de peau, et certains témoins des faits les identifiaient sur planche photographique.

Par ailleurs, lors de faits commis le 25 novembre 2011 à GONESSE, un témoin donnait le signalement d’un véhicule MERCEDES avec une immatriculation partielle, qui correspondait à un véhicule de location appartenant à la société PRESTIGE MOTORS, société dont la ligne d’appel avait été en communication avec celles

d’BG J (à compter du 24 novembre 2011) et de AD C (à compter du 7 décembre 2011).

BY BZ, gérant de cette société, reconnaissait AE et BG

J, avec lesquels il avait eu des contacts téléphoniques, ainsi que AD C et BX BW. Ceux-ci lui avaient loué la Mercedes CLS utilisée le

25 novembre 2011.

Enfin, à compter du mois de janvier 2012, les lignes téléphoniques de AD C, BG et AE J étaient mises sur écoutes et mettaient en évidence que ces trois individus entretenaient des contacts téléphoniques réguliers,

s’appelant parfois le matin pour se donner rendez-vous en milieu de journée « pour aller chercher des affaires à la même heure que d’habitude »>.

Par ailleurs, les écoutes menées sur le téléphone de AD C faisaient apparaître un train de vie en décalage avec sa situation, puisqu’il avait pu acheter 300

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---

roses, changer de véhicule et financer des séjours à Center Park ou à Barcelone à

l’occasion d’un match de football, alors que son compte bancaire ne faisait apparaître aucune activité ni revenus déclarés.

En outre, à travers ces écoutes, il apparaissait qu’BG J, à l’occasion de conversations notamment avec sa petite amie, ne parlait jamais directement de vols, mais évoquait le fait de travailler (« chafrave » en langue romani). Il indiquait ainsi qu’il devait aller travailler en Allemagne sur ordre de son père avec « le blond ». Lors des conversations avec son père, Q J, il tenait des propos ambigus tels que «Il voulait passer 10 millions je lui ai dit non », lui demandait parfois de ne pas parler au téléphone : «arrête ne parle plus au téléphone on se voit demain », et une fois BG parti en Allemagne, son père lui demandait « s’il y avait du pain » là-bas.

En outre, le 12 janvier, Q J demandait à son fils de ne « pas aller dans les rues et dans les maisons car il y a des grèves (les enquêteurs interprétant le mot « grève » en « contrôle »).

Ainsi, 27 vols commis selon un mode opératoire similaire étaient dénombrés par les enquêteurs, qui pouvaient leur être imputés, au regard des déclarations des témoins, des véhicules utilisés et /ou des bornages téléphoniques.

Ainsi :

9 faits commis le 21 novembre 2011

Faits du 21 novembre 2011 entre 7h et 19h à […]

K (tentative) au préjudice de ZEBE Lagui CK serrure porte d’entrée de l’appartement, appartement entièrement visité.

Aucun objet dérobé.

Faits du 21 novembre 2011 entre 8h30 et 12h30 à […], […] K, au préjudice de AH AI

CK serrure porte d’entrée de l’appartement. Objets dérobés: bijoux, multimédia.

Faits du 21 novembre 2011 entre 8h45 et 19h45 à […], […]

K, au préjudice de VYAS Marika

Serrure porte d’entrée forcée pour pénétrer dans l’appartement. Objets dérobés : Multimédia, bijoux, accessoires.

Faits du 21 novembre 2011 entre 8h30 et 12h15 à […], […]

Porte d’entrée de l’appartement ouverte par CR, serrure endommagée. Vol des clés d’une voiture polo.

Faits du 21 novembre 2011 entre 6h et 17h45 à Mouroux, 14 rue de la croix des grès au préjudice de AJ AK

CR sur la baie vitrée de la véranda, maison entièrement fouillée.

Nombreux effets dérobés: vêtements, ordinateur, appareil photo, bijoux.

Faits du 21 novembre 2011 entre 7h et 18h à Mouroux, 31 rue de la croix des grès au préjudice de BE AM CR sur une porte fenêtre, maison entièrement fouillée.

Objets dérobés : bijoux, ordinateur, numéraire.

Faits du 21 novembre 2011 entre 12h15 et 18h à Coulommiers, […]

[…]

---

au préjudice de CC CD

Serrure de l’appartement forcée.

Objets dérobés : bijoux, ordinateur, numéraire.

Faits du 21 novembre 2011 entre 7h30 et 18h à Coulommiers, […]

Blumau préjudice de CE CF

Serrure de l’appartement forcée.

Objets dérobés : console et jeux vidéos, ipod, clés de voiture.

Faits du 21 novembre 2011 entre 8h30 et 17h à La Ferté Gaucher, […]

Guillard au préjudice de AN AO

CK porte fenêtre du salon, maison entièrement fouillée. Vol de bijoux.

Ce 21 novembre 2011, le téléphone de AD C n’était pas utilisé par ce dernier de 9h58 à 17h35, et bornait tout le temps en Seine-Saint-Denis, mais à 10h02, il recevait quatre SMS d’AE J.

La 1ère ligne d’AE J (06 66 02 61 18) n’avait aucune activité de 11h24 à 16h10, sa seconde ligne (06 63 97 67 bornait de 13h11 à 14h09 dans le 60 et le 77, notamment à La Ferté Gaucher à 13h42 / 13h43.

4 faits commis le 24 novembre 2011

Faits du 24 novembre 2011 vers 12h19 (déclenchement de l’alarme) à Saint-Mard, […] (tentative) au préjudice de AV AW Porte arrière du pavillon forcée.

Deux voisins disent avoir vu trois individus à la peau mate passer devant chez eux dans la rue à l’horaire des faits.

Faits du 24 novembre 2011 entre 8h50 et 16h45 à Saint-Mard, […] au préjudice de R S

Porte en bois du sous sol et fenêtre du salon brisées.

Objets dérobés : multimédia, bijoux.

Faits du 24 novembre 2011 entre 7h15 et 17h au Mesnil Amelot au préjudice de

AP AQ

CK porte fenêtre du salon.

Objets dérobés: multimédia, bijoux, maroquinerie.

-Faits du 24 novembre 2011 entre 8h et 16h30 à Serris, au préjudice de K CM CN

Porte de l’appartement cassée en deux et sortie de ses gonds.

Objets dérobés: multimédia, bijoux.

Ce 24 novembre 2011, le téléphone de AD C bornait tout le temps en Seine-Saint-Denis et semblait inutilisé par ce dernier entre 10h32 et 17h30. A 10h33, il recevait des SMS de BG et AE J.

La 1ère ligne d’AE J (06 66 02 61 18) activait les relais de Saint

Mard et du Mesnil Amelot à 11h28 et 12h40.

Sa 2ème ligne déclenchait le relais de Saint-Mard de 11h26 à 11h34, de 11h49 à

12h19 il bornait à Villepinte (15 km de Saint-Mard), puis bornait de nouveau dans le 77 à Thieux et Dammartin.

---

4 faits commis le 25 novembre 2011

Faits du 25 novembre 2011 à Gonesse vers 11h/11h30 (tentative) au préjudice de

QUERET Emeline, le temps qu’elle parte chercher ses enfants à l’école. Elle a vu fuir trois individus, un européen ou maghrébin et deux européens, crânes

rasés.

Serrure forcée.

Un témoin AD CG, peu de temps avant la tentative de cambriolage de sa voisine, voit trois individus sonner à sa porte, en cherchant un certain Kévin, ils étaient de type roumains» cheveux rasés. Un deuxième témoin, CH BU, a vu trois individus, dont un un peu plus gros, prendre la fuite dans une mercedes CLS gris clair métallisé partiellement immatriculée

AE 330. Sur planche photo de 24 individus, le 24 avril 2012, il reconnaîtra BG et

AE J, mais aussi AD C, mais aucun à 100%, ainsi qu’un quatrième individu. Ce véhicule sera identifié par les enquêteurs comme étant un véhicule immatriculé AE

330 NA loué à la société MOTORS PRESTIGE dont les investigations téléphoniques démontrent qu’elle a été en contact avec AD C (0619813421) le 7 décembre 2011 et avec BG J (0638544939) entre le 24 novembre et le 10 décembre 2011 (D66).

Faits du 25 novembre 2011 vers 12h20 à Lagny-le-sec (tentative) au préjudice de

T épouse Y U

CK volet porte fenêtre arrière pavillon. Trois individus mis en fuite par un voisin Monsieur L, et des photographies sont prises par une voisine montrant trois individus prenant la fuite, dont une de plus forte corpulence et un portant une sacoche en bandoulière.

Faits du 25 novembre 2011 vers 13h (déclenchement de l’alarme) à Mitry-Mory, […]

Robespierre (tentative) au préjudice de AX CI

Fenêtre de la cuisine forcée.

Faits du 25 novembre 2011 entre 7h et 19h à Mitry-Mory, […] au préjudice de CJ P

CK fenêtre toilettes du pavillon, maison entièrement fouillée.

Objets dérobés: multimédia et bijoux.

Ce 25 novembre 2011, le téléphone de AD C était inutilisé de 10h24 à 18h20, et bornait tout le temps en Seine-Saint-Denis, mais le matin, à 10h19, il. envoyait un SMS à AE J. La lère ligne de ce dernier (06 66 02 61 18) bornait de 12h14 à 13h16 au Plessis

Belleville puis à Mitry-Mory, bornant le reste du temps en Seine-Saint-Denis.

Sa 2ème ligne (06 63 97 67 94) déclenchait à l’heure des premiers faits de la journée le relais du Plessis Belleville (à 1,6 km de Lagny le sec), puis à 12h42 le relais de Mitry

Mory.

10 faits commis le […]

Faits du […] à BP-BQ vers 15 h au préjudice la famille

A CK du portillon du jardin et d’une fenêtre, ensemble des pièces fouillées mais aucun vol sauf le matériel de photo de la télésurveillance arraché (D8).

[…]

---

Faits du […] entre 12h et 17h45 à Le Plessis Belleville, 9 rue du parc au préjudice de Madame F épouse AR CK de la porte du garage.

Maison fouillée.

Objets dérobés : bijoux et vins.

Deux voisins au 23 et au 27 de la rue disent avoir vu, vers 15 h, trois individus à bord

d’une mégane gris foncé ou noir, se stationner dans la rue, un est resté dans le véhicule et les deux autres en sont descendus et se sont dirigés vers la maison des AR.

Faits du […] entre 12h20 et 13h30 à Le Plessis Belleville, […]

Billy (tentative) au préjudice de AZ BA CK infructueuse de la serrure d’entrée de l’appartement, avec des gants.

Faits du […] entre 6h45 et 17h45 à Nanteuil le Haudoin, 3 rue AW

M au préjudice de M. et M^me D CK porte fenêtre de la salle à manger, avec des gants. Maison entièrement fouillée.

Objets dérobés : bijoux et multimédia.

Faits du […] entre 13h45 et 14h30 à Nanteuil le Haudoin, 7 rue AW

M au préjudice de BL BM

CK porte fenêtre arrière de la maison, maison entièrement fouillée.

Objets dérobés : bijoux, numéraire, multimédia, bouteilles d’alcool.

Faits du […] entre 14h et 16h à Vignely, […] de la porte aux bergers au préjudice de CS CM CT, maire de la commune de Vignely CK porte fenêtre de la façade, maison entièrement fouillée.

Préjudice: 30 euros.

Faits du […] entre 15 h et 16h25 à Vignely, 11 rue de la porte aux bergers au préjudice de Madame H épouse B CK porte fenêtre de la cuisine, tentative d’CK de la baie vitrée du salon, maison entièrement fouillée.

Objets dérobés : bijoux, maroquinerie, multimédia et numéraire.

Faits du […] entre 8h30 et 18h45 à Isles les Villenoy au préjudice de

AT AU

Porte d’entrée fracturée à coups de pieds (traces de chaussures sur la porte), maison entièrement fouillée.

Objets dérobés: multimédia, maroquinerie et bijoux.

Faits du […] entre 8h45 et 16h45 à Annet sur Marne au préjudice de M. et M^me AB AC

CK porte d’entrée, maison entièrement fouillée.

Objets dérobés : bijoux et numéraire (400 euros).

Faits du […] vers 17h à BB BC (tentative) au préjudice de

CV CM-CQ, qui a mis en fuite trois personnes en revenant à son domicile vers 17h, qui ont pris la fuite à bord d’un véhicule immatriculé BJ 784 CP.

Il reconnaît, le 15 février 2013, sur planche photo, AD C comme étant l’individu avec lequel il a eu à faire et qui lui aurait donné un coup de pied, sans être sûr de cette reconnaissance à 100%

Ce […], le téléphone de AD C était inutilisé par ce dernier

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---

de 10h18 à 18h56, et bornait toute la journée en Seine-Saint-Denis. Le matin, à 10h18, il émettait un SMS vers AE J.

La lère ligne de ce dernier (06 66 02 61 18) était inactive de 10h34 à 13h45 où elle activait le relais de Nanteuil-le-Haudoin (situé à quelques kms du Plessis Belleville), activant ensuite le relais d’Isles-les-Villenoy (relais couvrant Vignely) à 16h14. La 2ème ligne d’AE J (06 63 97 67 94) déclenchait sur toute la journée des relais correspondants aux lieux des faits.

Par ailleurs, au regard du contenu des écoutes téléphoniques, des investigations étaient également menées sur la famille d’BG J. Sa mère, CL J, déclarait s’être séparée d’Q J, père

d’BG, car celui-ci la frappait et la mettait dehors lorsqu’elle ne voulait pas

« travailler, c’est-à-dire voler ». Elle avait été arrêtée pour ces cambriolages qu’elle avait du commettre. Elle désignait la mère d’Q comme la chef et précisait que cette dernière voulait même que ses enfant aillent cambrioler. Il apparaissait qu’Q J était propriétaire de la maison qu’il habitait à Montreuil et possédait des parts dans une SCI. Pour l’année 2010, il avait déclaré 34 890 € de revenus dont la provenance restait inconnue de l’administration fiscale.

Par ailleurs, il était titulaire d’un compte bancaire à la Banque Postale, sur lequel peu de mouvements apparaissaient. Ainsi, sur la période de la prévention, de novembre

2011 à mai 2012, il n’apparaissait aucun débit sur ce compte, à l’exception de deux retraits d’espèces, en mars 2012, pour un montant de 132,65 euros et en avril 2012, pour un montant de 357,86 euros. S’agissant des crédits sur cette même période de prévention, les enquêteurs ne relevaient que deux entrées d’argent 1000 euros puis 350 euros en mars et avril 2012.

S’agissant de la SCI Patricia, le solde de son compte était de 88 387 euros au mois de juillet 2012, avec quatre rentrées d’argent entre juin 2011 et janvier 2012, dont trois chèques de banque et un versement d’une étude notariale suite à une acquisition immobilière non réalisée.

Les interpellations et perquisitions avaient lieu le le 29 mai 2012.

AE J n’était pas trouvé aux adresses connues. Sa grand-mère indiquait ne plus avoir de nouvelles de son petit-fils, à la suite d’une dispute portant sur une histoire de famille. Il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt.

Lors de la perquisition effectuée au domicile d’Q et BG J étaient retrouvées de nombreuses bouteilles de grands vins (55), champagne (7), cognacs et whiskies (6) d’une valeur totale d’environ 2240 €, ainsi que des boutons de manchette

CARTIER et DIOR, outre une montre ROLEX et 8 téléphones portables.

Au cours de sa garde-à-vue, Q J expliquait que ses revenus provenaient d’une activité d’intermédiaire pour la vente de véhicules. Payé à la commission, il déclarait percevoir environ 3 500 € par mois à ce titre, outre 750 € mensuels de revenus locatifs. S’agissant de ses deux fils, il admettait qu’ils étaient sans activité mais ne manquaient de rien. Il assurait leur prodiguer une bonne éducation et ne rien savoir des bêtises que pouvait faire BG. Il confirmait que ce dernier avait été en Allemagne où il avait de la famille du côté de sa mère. Il ne savait toutefois pas ce qu’il y avait fait. Il contestait l’interprétation des conversations retranscrites, le « pain » désignant de la nourriture, les «affaires» dans les «magasins» devant correspondre à des vêtements achetés. Il déclarait ne pas connaître AE J, et contestait les déclarations faites par son ex femme, indiquant qu’elle les avait faites pour se venger de sa mère qu’elle considérait responsable de leur séparation.

[…]

---

Devant le juge d’instruction, il indiquait avoir un contrat de travail pour être gardien d’hôtel à Montparnasse, mais il s’avérait, après vérification auprès du gérant de l’hôtel, que le CDI produit était un faux. Il était dans l’incapacité de donner des éléments précis et vérifiables sur son activité de ventes de véhicules, expliquant qu’il faisait cela au noir, qu’il n’avait pas le nom des personnes avec lesquelles il contractait, et que de toutes les façons comme ce n’était pas déclaré, elles ne témoigneraient jamais. Il tiendra des propos identiques lors de l’audience, ne fournissant aucun justificatif ni élément objectif sur son activité professionnelle et ses sources de revenus.

BG J admettait connaître un AD C qu’il ne voyait plus beaucoup ainsi qu’AE, son cousin, son père refusant qu’il les fréquente depuis leur interpellations dans les Yvelines le 26 décembre 2011. Sur le sens de ses conversations avec sa petite amie de l’époque, il expliquait lui mentir pour ne pas la voir. A propos de la conversation entretenue avec son père, il indiquait que ce n’était pas sa voix mais celle d’un cousin à qui il avait prêté son téléphone et avec qui son père l’avait confondu car il aurait imité sa voix. Il n’avait jamais loué de véhicule et ne connaissait pas la société de location Prestige Motors.

Il refusait de s’expliquer sur la destination et les raisons de son récent voyage à

l’étranger sur lequel il ne donnait aucune précision. Il expliquait que l’argent dont il avait besoin lui était fourni par l’un de ses cousins et sa grand-mère, dans une moindre mesure par son père. Il niera durant toute la procédure les faits qui lui étaient reprochés, indiquant avoir prêté son téléphone les 21 et 25 novembre, mais ne connaissait pas l’identité de la

personne.

AD C confirmait utiliser la ligne souscrite au nom de sa petite amie sans préciser depuis quand et en indiquant ne pas être le seul à l’utiliser. Il reconnaissait les conversations interceptées et retranscrites. A propos d’BG et AE

J, il déclarait qu’il s’agissait de connaissances. Il contestait les témoignages du loueur et du témoin de la tentative de cambriolage de GONESSE ainsi qu’avoir été à l’origine de l’appel au propriétaire du véhicule Mercedes CLS utilisé lors des tentatives de cambriolage à GONESSE. Il niera durant toute la procédure les faits reprochés. Il expliquera que le 21 novembre, quelqu’un avait utilisé son téléphone, indiquant le prêter souvent et à une dizaine de personnes dont il refusait de donner le nom. Le 25 novembre, il avait laissé son téléphone chez lui car il ne voulait pas être appelé par sa copine. Il tiendra des propos identiques lors de l’audience.

Malgré les dénégations des trois mis en cause, il résulte de l’ensemble des. investigations, qu’il peuvent tous trois être retenus dans les liens de la prévention. S’agissant de AD C et AE J, le bornage de leurs téléphones portables, les contacts qu’ils ont eu entre eux les matins des faits, et ceux qu’ils ont eu avec les loueurs des véhicules utilisés pour une partie des cambriolages, sont des éléments à charge qui viennent contredire leurs déclarations. Ils seront en conséquence déclarés coupables des faits qui leurs sont reprochés.

Eu égard au nombre important de vols aggravés qui lui sont imputés et aux 5 condamnations figurant sur son casier judiciaires au moment des faits, AE

J sera condamné à une peine de deux années d’emprisonnement dont une année assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve.

S’agissant de AD C, le nombre important de vols aggravés qui lui sont imputés et les 3 condamnations figurant sur son casier judiciaire au moment des faits

[…]

---

justifient que soit prononcée à son encontre une peine de deux années

d’emprisonnement dont une année sera assortie du sursis.

S’agissant de Q J, il n’est pas établi qu’il a participé d’une manière ou d’une autre aux activités délictuelles de son fils par des actes préparatoires ou une entente établie entre eux en vue de la commission de ces faits, il sera donc CU des faits de participation à une association de malfaiteurs qui lui sont reprochés.

En revanche, il n’a à aucun moment de la procédure pu justifier de ses revenus et de son mode de vie, alors qu’il apparaît au travers des écoutes téléphoniques qu’il est en relation régulière avec son fils au moment des faits, qu’il est au courant des activités délictueuses de ce dernier, qu’il encourage, BG J vivant par ailleurs au domicile de son père, sans exercer aucune activité professionnelle.

De ce fait, Q J sera déclaré coupable des faits de provocation de mineur à commettre des délits et de non justification de ressources par une personne étant en relation habituelle et ayant autorité sur un mineur auteur de délits, malgré ses dénégations, sa parole étant par ailleurs très peu crédible au regard notamment des faux documents qu’il a produit devant le magistrat instructeur. Eu égard aux trois condamnations figurant sur son casier judiciaire au moment des faits, à son absence totale de remise en cause, alors même qu’il lui est reproché des faits graves de provocation de mineur à commettre des délits à l’égard de son propre fils, et ce de manière habituelle, il sera condamné à une peine de deux années

d’emprisonnement.

SUR L’ACTION CIVILE :

1. Attendu qu’il y a lieu de recevoir la constitution de partie civile de R

S ;

Attendu que R S sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis, les sommes suivantes :

- deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral; deux mille six cent cinquante-six euros (2656 euros) en réparation du préjudice matériel ;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner J AE et

C AD solidairement et avec tous autres à payer à R S, les sommes suivantes :

- deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral; mille neuf cent soixante-quatorze euros (1974 euros) en réparation du préjudice

-

matériel ;

2. Attendu qu’il y a lieu de recevoir la constitution de partie civile de T

U épouse Y ;

Attendu que T U épouse Y sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis, les sommes suivantes :

- mille quatre cents euros (1400 euros) en réparation du préjudice moral;

- six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice matériel ;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner J AE et

C AD solidairement et avec tous autres à payer à T U

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épouse Y, les sommes suivantes :

- mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral;

- six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice matériel ;

3. Attendu qu’il y a lieu de recevoir la constitution de partie civile de D

E épouse Z ;

Attendu que D E épouse Z sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis, la somme de cent vingt euros (120 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner J AE et

C AD solidairement et avec tous autres à payer à D E épouse Z, la somme de cent vingt euros (120 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

4. Attendu qu’il y a lieu de recevoir la constitution de partie civile de G

N épouse A;

Attendu que G N épouse A sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis, les sommes suivantes :

- deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral;

- cent cinquante euros (150 euros) en réparation du préjudice matériel ;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner J AE et

C AD solidairement et avec tous autres à payer à G N épouse

A, les sommes suivantes :

- mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral; cent cinquante euros (150 euros) en réparation du préjudice matériel ;

5. Attendu qu’il y a lieu de recevoir la constitution de partie civile de H

AA épouse B ;

Attendu que H AA épouse B sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis, la somme de deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de condamner J AE et

C AD solidairement et avec tous autres à payer à H AA épouse B, la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral;

6. Attendu qu’il convient de constater le désistement présumé de AB AC,

O P et de K CM-CN ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de C AD, J Q,

J AE, R S, T U épouse

[…]

---

Y, G N épouse A et H

AA épouse B, contradictoirement à signifier à l’égard de D E épouse Z, par défaut à l’égard de K CM CN, O

P et AB AC,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Déclare C AD coupable des faits qui lui sont reprochés de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis les 21, 24,

25 et […] à […],

[…]

AMELOT, […], BP BQ, VIGNELY,

[…], en SEINE ET MARNE,

GONESSE (95), LAGNY LE SEC (60), LE PLESSIS-BELLEVILLE (60),

[…] TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis du 21 novembre 2011 au […] à BUSSY ST

[…],

LE PLESSIS BELLEVILLE, BB BC

Condamne C AD à un emprisonnement délictuel de DEUX (2) ANS ;

Dit qu’il sera sursis partiellement pour une durée d’ UN (1) AN ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné

l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans co ^ision ^avec ^la ^seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;

CU J Q pour les faits de PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D’UN DELIT PUNI D’AU

MOINS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT, commis entre novembre 2011 et mai 2012 à

MONTREUIL, en SEINE ST DENIS ;

Déclare J Q coupable des faits de :

[…]

HABITUELLEMENT DES CRIMES OU DES DELITS faits commis entre novembre 2011 et mai 2012 à MONTREUIL, en SEINE ST DENIS NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN

[…]

AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D’AU MOINS 5 ANS

D’EMPRISONNEMENT faits commis entre novembre 2011 et mai 2012 à

MONTREUIL, en SEINE ST DENIS

Condamne J Q à un emprisonnement délictuel de DEUX (2)

ANS;

Condamne J Q au paiement d’une amende de dix mille euros

[…]

---

(10000 euros);

A l’issue de l’audience, la présidente a avisé J Q que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Déclare J AE coupable des faits qui lui sont reprochés de :

VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis les 21, 24,

25 et […] à […],

[…]

AMELOT, […], BP BQ, VIGNELY,

[…], en SEINE ET MARNE,

GONESSE (95), LAGNY LE SEC (60), LE PLESSIS-BELLEVILLE (60),

[…] TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis du 21 novembre 2011 au […] à BUSSY ST

[…],

LE PLESSIS BELLEVILLE, BB BC

Condamne J AE à un emprisonnement délictuel de DEUX (2)

ANS;

Vu l’article 132-41 et 132-42 BE.2 du code pénal;

Dit qu’il sera SURSIS PARTIELLEMENT pour une durée d’UN AN, à l’exécution de cette peine, AVEC MISE A L’EPREUVE dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal;

Fixe le délai d’épreuve à DIX-HUIT MOIS (18) ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis avec mise à

l’épreuve, a donné l’avertissement, prévu par l’article 132-40 du code pénal à savoir :

s’il n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières, il encourt la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-47 du code pénal;

s’il commet une nouvelle infraction pendant le délai lié au sursis mise à l’épreuve, il pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui sera susceptible d’entraîner la révocation du sursis accordé ce jour en application de l’article 132-48 du code pénal ;

à l’inverse, en application des articles 132-47 et 132-53, il a la possibilité de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une parfaite conduite;

Dit que ce sursis est assorti des obligations suivantes :

---

Vu l’article 132-45 1° du code pénal; Exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;

Vu l’article 132-45 5° du code pénal;

Ordonne à l’encontre de J AE de réparer les dommages causés par l’infraction indemniser les victimes;

Procès verbal de notification du sursis mise à l’épreuve a été dressé et remis le même jour au condamné en vertu de l’article 132-40 du Code pénal ;

Ordonne la confiscation des scellés;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun

C AD; J Q ; J AE ; Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une part de la suppression de l’éventuelle majoration du droit fixe de procédure pour non-comparution prévue à l’alinéa 2, […] de l’article 1018A du CGI (l’éventuelle majoration prévue à l’alinéa 4 de l’article 1018A du CGI est maintenue), et

d’autre part d’une diminution de 20% de la somme résiduelle à payer

SUR L’ACTION CIVILE:

1. Reçoit la constitution de partie civile de R S ;

Condamne C AD et J AE solidairement et avec tous autres à payer à R S, les sommes suivantes :

deux cents euros (200 euros) en réparation du préjudice moral; mille neuf cent soixante-quatorze euros (1974 euros) en réparation du préjudice matériel ;

2. Reçoit la constitution de partie civile de T U épouse Y ;

Condamne C AD et J AE solidairement et avec tous autres à payer à T U épouse Y, les sommes suivantes :

mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral; six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice matériel ;

·

3. Reçoit la constitution de partie civile de D E épouse Z;

Condamne C AD et J AE solidairement et avec tous autres à payer à D E, la somme de cent vingt euros (120 euros) en réparation du préjudice matériel ;

4. Reçoit la constitution de partie civile de G N épouse A;

Condamne C AD et J AE solidairement et avec tous autres à payer à G N épouse A, les sommes suivantes :

mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral;

.

---

cent cinquante euros (150 euros) en réparation du préjudice matériel ;

5. Reçoit la constitution de partie civile de H AA épouse B ;

Condamne C AD et J AE solidairement et avec tous autres à payer à H AA épouse B, la somme de mille euros

(1000 euros) en réparation du préjudice moral;

6. Constate le désistement présumé de AB AC, O

P et de K CM-CN ;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE

E. PEYSSANDIER-IGNA E. FOURNAISE Pour copie certifiée conforme to délivrée au Secrétariat-Greffe du

Tribunal de Grande Instance de ISTANCE ^DE MEAUX

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MEAUX. D

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