Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 mai 2024, n° 2024010795

TCOM Paris 17 mai 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette
Le tribunal a constaté que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Mauvaise foi de la débiteur
Le tribunal a pris en compte la mauvaise foi de la débiteur dans sa décision de condamner au paiement immédiat.
Accepté
Absence de justification pour l'échelonnement
Le tribunal a jugé que la demande d'échelonnement n'était pas justifiée et a donc décidé de la rejeter.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une indemnité à la partie demanderesse sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 17 mai 2024, n° 2024010795
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024010795

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent COTRETChristophe PASCAL
Cabinet(s) :	SCP AUGUST ET DEBOUZY
Parties :	SAS EUROPEAN MOVIES GROUP c/ SAS FECHNER FILMS

Texte intégral

*1DE/06/28/12/88*

REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie exécutoire : M^e Christophe PASCAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/05/2024

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024010795 05/04/2024

ENTRE : SAS EUROPEAN MOVIES GROUP, dont le siège social est […] – RCS B 820298289 Partie demanderesse : comparant par M^e Christophe PASCAL Avocat (C792) ET : SAS FECHNER FILMS, dont le siège social est […] – RCS B 512358607 Partie défenderesse : comparant par M^e Medhi ABDELOUAHAB Avocat, substituant M^e Laurent COTRET Avocat (P438) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 16 février 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS EUROPEAN MOVIES GROUP nous demande de : Vu les pièces produites au soutien de la présente requête, Condamner la Société FECHNER FILMS à payer à la Société EUROPEAN MOVIES GROUP, par provision, la somme de 180.294,15 € hors taxes (cent quatre-vingt mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros et quinze centimes hors taxes), soit 198.323,56 € (cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent-vingt-trois euros et cinquante-six centimes) TTC, en principal, Condamner la Société FECHNER FILMS à payer à la Société EUROPEAN MOVIES GROUP la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire, Vu l’article 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu l’urgence, Renvoyer l’affaire à une audience au fond dont la date sera fixée, Condamner la Société FECHNER FILMS à payer à la Société EUROPEAN MOVIES GROUP la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. A l’audience du 5 avril 2024, nous avons remis la cause au 17 mai 2024 pour conclusions en en défense.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2024010795 ORDONNANCE DU VENDREDI 17/05/2024

A l’audience du 17 mai 2024 : Le conseil de la SAS FECHNER FILMS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l’article 590 du Code de procédure civile ; Vu l’article 1343-5 du Code civil ; Ordonner l’échelonnement, sur une durée de 24 mois, du paiement des sommes réclamées par FECHNER FILMS à EUROPEAN MOVIES GROUP en vertu de la décision à intervenir ; Statuer ce que de droit sur les dépens Le conseil de la SAS EUROPEAN MOVIES GROUP se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, en particulier son alinéa 2, Vu les pièces produites au soutien de la présente requête, Vu les conclusions de la Société FECHNER FILMS, Condamner la Société FECHNER FILMS à payer à la Société EUROPEAN MOVIES GROUP, par provision, la somme de 180.294,15 € hors taxes (cent quatre-vingt mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros et quinze centimes hors taxes), soit 198.323,56 € (cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent-vingt-trois euros et cinquante-six centimes) TTC, en principal, Vu l’article 590 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu la mauvaise foi de la Société FECHNER FILMS, Vu l’absence de pièces produites par la Société FECHNER FILMS sur sa situation, Débouter la Société FECHNER FILMS de sa demande d’échelonnement, sur une durée de 24 mois, du paiement des sommes réclamées en vertu de la décision à intervenir ; Condamner la Société FECHNER FILMS à payer à la Société EUROPEAN MOVIES GROUP la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire. Vu l’article 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu l’urgence, Renvoyer l’affaire à une audience au fond dont la date sera fixée, Condamner la Société FECHNER FILMS à payer à la Société EUROPEAN MOVIES GROUP la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société FECHNER FILMS aux entiers dépens de l’instance. Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la dette est reconnue et que la SAS FECHNER FILMS sollicite 24 mois de délais pour s’en acquitter. Nous relevons que la SAS EUROPEAN MOVIES GROUP s’oppose aux délais, et sollicite à tout le moins, le paiement immédiat de 60.000 €, somme due en application de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2024010795 ORDONNANCE DU VENDREDI 17/05/2024

L’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit. Sur l’article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l’article 1343-5 du Code civil Condamnons la SAS FECHNER FILMS à payer à la SAS EUROPEAN MOVIES GROUP, à titre de provision, la somme de 198.323,56 € TTC, Disons que la SAS FECHNER FILMS pourra s’acquitter de sa dette selon les modalités suivantes :

— Paiement de la somme de 60.000 € dans les 8 jours suivants la signification de l’ordonnance. – Paiement du solde, soit la somme de 138.323,56 €, en 23 échéances mensuelles de 6.014,07 €, la 1ère échéance intervenant à date anniversaire le mois suivant du paiement de la somme de 60.000 €, et les suivantes, chaque mois à date anniversaire. Disons qu’à défaut d’un seul règlement à bonne date, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable. Condamnons la SAS FECHNER FILMS à payer à la SAS EUROPEAN MOVIES GROUP la somme de 5.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la SAS FECHNER FILMS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile. La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y, Président, et M. Z AA, Greffier. M. Z AA M. X Y

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