*1DE/06/45/72/54*
Copie aux demandeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2025

CHAMBRE 1-10 RG : 2025013637
ENTRE : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), dont le siège social est […] – RCS de Paris B 542 016 381 Partie demanderesse : assistée de M^e Mari Carmen GALLARDO ARDOUIN Avocat (RPJ034102) et comparant par M^e Denis GANTELME Avocat (R32)
ET : M. X Y Z, demeurant […] Partie défenderesse : comparant par M^e SULTAN Elie Avocat (E1129)
APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 12 février 2025, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) assigne M. X Y Z.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 11 septembre 2025 :
. La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Donner acte à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) de ce qu’elle se désiste de l’instance qu’elle a introduite à l’encontre de M. X Y Z sous le numéro RG 202013637 ainsi que de son action contre M. X Y Z au titre de son engagement de caution du 5 juillet 2022. Dire que chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires par elle exposés.
M. X Y Z, ne fait valoir aucune opposition audit désistement,
Sur ce, Attendu que la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) déclare se désister de son instance et de son action, En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs Le tribunal,

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A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2025013637 Jugement du 11/09/2025 chambre 1-10. PAGE 2
Donne acte à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la M. Z X Y,
En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient M. X Ramé, juge présidant l’audience, M. AA AB, M. Vincent Tricon, juges, assistés de M^me AC AD, greffier.
La minute du jugement est signée par M. X Ramé, président du délibéré et par M^me AC AD, greffier.
Le greffier Le président
Signé électroniquement par Signé électroniquement par M. X AE M^me AC AD