M. Y M MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Mai 2020 DOSSIER N° : N° RG 19/03260 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RCQT AFFAIRE : A E X C/ B Y Z divorcée X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

1ère CHAMBRE – Cabinet i CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

ORDONNANT UNE MÉDIATION

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JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Sophie NICOLET, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Marcelle Yolande MAHIETTÉ, Faisant fonction de Greffier

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PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur A E X né le […] à PARIS 11ème arrondissement (75011) demeurant 44 Moshe Vilenski, Raanana – 4329544 E

représenté par M^e Jérôme JAMARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire B.0529, M^e Ayi D’ALMEIDA, avocat postulant au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC.160

DÉFENDERESSE

Madame B Y Z divorcée X née le […] à […] demeurant 17 Rue Le Cerf à SAINT-MAUR- DES FOSSES, Quartier LA VARENNE SAINT- HILAIRE

représentée par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL 2H, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : L 056, M^e Sandrine ROBLOT, avocat postulant au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC.113

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Vu l’assignation délivrée le 19 mars 2019 à la requête de M. A X à M^me B Z afin d’obtenir principalement l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision existant entre les parties ;

Vu le message RPVA du conseil du demandeur en date du 25 septembre 2019, mentionnant que ce dernier accepte une mesure de médiation, à condition qu’elle se déroule par visioconférence, en raison de son éloignement ;

Vu le message RPVA du conseil de M^me B Z en date du 23 mars 2020, auquel est jointe une lettre de la défenderesse qui accepte la mesure de médiation ;

SUR CE

Les parties ont fait connaître leur accord pour qu’une tierce personne soit désignée afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Dès lors, il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 à 131-6 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, insusceptible de recours immédiat :

Désigne

M^me C D

[…]

[…]

01 46 29 08 94 / 06 62 01 14 00

avec faculté de s’adjoindre le médiateur ou le sapiteur de son choix, pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue, et, le cas échéant, à la négociation d’un protocole d’accord, en leur proposant, si besoin est, les termes d’une solution amiable.

Fixe à la somme de 1.800 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée par moitié par chacune des deux parties, soit 900 euros à la charge de M. A X et 900 euros à la charge de M^me B Z entre les mains du médiateur, avec autorisation pour la partie la plus diligente de se substituer en cas de défaillance de paiement.

Dit que la mission de médiation prendra fin dans les 3 mois suivant la première réunion plénière.

Dit que, sur demande du médiateur, elle pourra être renouvelée une fois, pour la même durée.

Dit que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au juge de la mise en état à l’expiration de la mission.

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Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état du 26 novembre 2020 à 14 heures pour qu’il soit conféré sur les suites à donner à la présente instance.

Réserve les dépens.

FAIT À CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT ET LE VINGT-HUIT MAI

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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