Tribunal de commerce / TAE de Paris, 28 mai 2025, n° 2025037237

TCOM Paris 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation contractuelle
Le tribunal a constaté que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable à hauteur de 89 499,27 euros, somme reconnue par la société défenderesse.
Accepté
Reconnaissance de la dette par le débiteur
Le tribunal a retenu que la reconnaissance de la dette par la défenderesse appuyait la demande du demandeur pour cette somme.
Accepté
Équité dans l'allocation d'indemnité
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC, tenant compte des éléments fournis.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 28 mai 2025, la SAS THE SOCIALITE FAMILY demande la condamnation de la SAS SEGM BHV au paiement de 188 099,04 euros, avec astreinte, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Les questions juridiques portent sur la reconnaissance de la dette et la validité des demandes. Le tribunal constate que SEGM BHV reconnaît une dette de 89 499,27 euros, qu'il condamne à payer, tout en écartant la demande d'astreinte et le surplus de la demande, considérant qu'il existe des contestations sérieuses. Enfin, il accorde 1 500 euros au titre de l'article 700 et condamne SEGM BHV aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 28 mai 2025, n° 2025037237
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025037237

Sur les parties

Avocat(s) :	Christofer CLAUDE
Parties :	SAS THE SOCIALITE FAMILY c/ SAS SEGM BHV ( anciennement dénommée SEGM MIDAS)

Texte intégral

*1DE/06/42/60/38*
Copie exécutoire : MEYER X TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 1 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE
MERCREDI 28/05/2025
PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025037237 28/05/2025
ENTRE : la SAS THE SOCIALITE FAMILY, N° Siren 797641131, dont le siège social est au […]
Partie demanderesse : comparant par M^e X MEYER, Avocat
ET : la SAS SEGM BHV (anciennement dénommée SEGM MIDAS), N° Siren 922623269, dont le siège social est au […]
Partie défenderesse : comparant par M^e Christofer CLAUDE, Avocat (R175)
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 13 mars 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé détaillé des faits, et par déclaration à la barre, la SAS THE SOCIALITE FAMILY nous demande de :
Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile Vu les dispositions de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution
CONDAMNER la société SEGM BHV au paiement de la somme de 188 099,04 euros sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l’ordonnance à venir ;
CONDAMNER la société SEGM BHV au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens de la présente instance.
SEGM BHV fait valoir à l’audience ses observations orales et reconnaît sa dette à hauteur de 89 499,27 euros.
SUR CE, COPIE CONFORME
Sur la demande principale
Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS THE SOCIALITE FAMILY nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.
S’agissant de son bien-fondé, la demande est notamment justifiée par le contrat de commission de vente en date du 8 juin 2020 et son avenant du 24 mai 2023, signés des parties.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025037237 ORDONNANCE DU MERCREDI 28/05/2025
Nous relevons que la demande est fondée sur des factures émises entre le 1er novembre 2024 et le 31 janvier 2025 versées au dossier ; Qu’un relevé de compte arrêté au 20 mai 2025 a été produit à l’audience (pièce n°38 du demandeur), faisant apparaître un solde débiteur de 188 099,04 euros, remplaçant le relevé de compte arrêté au 7 février 2025 (pièce n°17 du demandeur, jointe à l’assignation), qui faisait apparaître un solde débiteur de 89 499,27 euros.
Nous retenons par ailleurs que la mise en demeure du 17 janvier 2025 dont la réception n’est pas rapportée, est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 89 499,27 euros, somme qui figurait dans l’assignation et que reconnait devoir la société défenderesse.
Il conviendra, en conséquence, de condamner la société SEGM BHV au paiement de cette somme de 89 499,27 euros. Nous dirons n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande qui fait l’objet de contestations que nous considérons comme sérieuses.
Nous écarterons la demande de paiement sous astreinte, les condamnations à paiement connaissant leurs propres voies d’exécution.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile Vu les dispositions de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution
Condamnons la société SEGM BHV (anciennement dénommée SEGM MIDAS) au paiement, par provision, de la somme de 89 499,27 euros.
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus de la demande en principal.
Ecartons la demande de paiement sous astreinte,
Condamnons la SASU SEGM BHV (anciennement dénommée SEGM MIDAS) à payer à la COPIE CONFORME SAS THE SOCIALITE FAMILY la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC ; déboutons pour le surplus.
Condamnons en outre la SAS SEGM BHV (anciennement dénommée SEGM MIDAS) aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud, président, et par M. Renaud Dragon, greffier.
Le greffier, Le président.
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