1DE/06/55/22/61*

Copies : -TPG -SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [W] [A] -SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [U] -SARL [O] [Etablissement 1]

R.G. : 2026021288 P.C. : P202503769

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 25 mars 2026 Chambre 2-4

SARL [O] SAINT CHARLES [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [E] [Q] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de M^e Daria Blank, avocate (E1753), présente.

* SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [W] [A], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 08 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [O] [Etablissement 2], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 04 décembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 25 mars 2026 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que l’activité se poursuit, que les charges sont à jour, et que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable.

Mme [B] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL [O] SAINT CHARLES

[Adresse 1]

Activité : La fabrication et la vente de produits de boulangerie, pâtisserie et petite restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897469037

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 08/10/2026.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [W] [A], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/03/2026 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.