*1DE/06/56/50/03*

LRAR: -SARL GROUPE OPTION Signif.: – SARL MOTION AND EMOTION prise en la personne de M. [Q] [A] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL JSA en la personne de M^e Jim Sohm -Parquet

R.G.

: 2026011060

P.C.

: P202601761

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SARL GROUPE OPTION, (RCS [Localité 1] 438 460 636), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par la SELARL WOOG & ASSOCIES – M^e Marine Parmentier, avocate (P283).

Partie défenderesse : SARL MOTION AND EMOTION, (RCS [Localité 1] 438 818 411), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M. [A] [Q], [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 16/01/2026 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8.752,61 euros, au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 et 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en vertu d’une ordonnance de référé du 2 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Paris et signifiée le 21 juillet 2025.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL MOTION AND EMOTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 438818411. Elle exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SARL MOTION AND EMOTION sont

inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le dirigeant de la société débitrice déclare à l’audience qu’il ne s’oppose pas à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et aucune perspective de redressement de l’entreprise. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL MOTION AND EMOTION

[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Activité : CONSEIL FOURNITURE DE SERVICES DE MARKETING DESIGN INGENIERIE SUIVI DE PRODUCTION ET REALISATION SOIT EN PRESTATION DIRECTE OU EN SOUS TRAITANCE; CONSEIL EN MARKETING SUR POINTS DE VENTE POUR LA PROMOTION DE TOUTES [Localité 3] OU PRODUITS, EN DISTRIBUTION, COMMERCIALISATION; COMMUNICATION ET PUBLICITE; ACHAT VENTE IMPORT EXPORT DISTRIBUTION DE TOUS PRODUITS ET MARCHANDISES; CREATION ARTISTIQUE; AGENCE; SOUS TRAITANCE; TOUTES OPERATIONS DE TOUTES NATURES S’Y RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 438818411

Nomme M. David Richier, juge-commissaire.

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [P] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 1er août 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date du procès-verbal de saisie-attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 5 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/04/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.