*1DE/06/54/67/06*

REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 25/03/2026

par sa mise à disposition au Greffe

RG j2026000233

AFFAIRE 2025078238 ENTRE : SAS EDITIONS ET DIFFUSIONS INTERNATIONALES, dont le siège social est […] – RCS B 672031630 prise en la personne de son représentant légal la société PAULA RCS 810470088 Partie demanderesse : assistée du CABINET VALTHER – M^e Vincent VARET Avocat (RPJ065009) (D0052) et comparant par la SELARL SAUTELET X Y – LUTETIA AVOCATS – M^e Jessica FARGERON Avocat (C1917) ET : SOCIETE DISTRIBUCIONES FERAN, SA de droit espagnol, dont le siège social est C. de Fuerteventura 13, 28703 San Sebastien de los Reyes, Madrid ESPAGNE Partie défenderesse : assistée de M^e Kathleen DOYEUX Avocat (Bordeaux) et comparant par M^e FOURNIER Laurent Avocat (RPJ077039) (E1924) CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2025086193 ENTRE : SOCIETE DISTRIBUCIONES FERAN, SA de droit espagnol, dont le siège social est C. de Fuerteventura 13, 28703 San Sebastien de los Reyes, Madrid ESPAGNE Partie demanderesse : assistée de M^e Kathleen DOYEUX Avocat (Bordeaux) et comparant par M^e FOURNIER Laurent Avocat (RPJ077039) (E1924) ET : SAS EDITIONS ET DIFFUSIONS INTERNATIONALES, dont le siège social est […] – RCS B 672031630 prise en la personne de son représentant légal la société PAULA RCS 810470088 Partie défenderesse : assistée du CABINET VALTHER – M^e Vincent VARET Avocat (RPJ065009) (D0052) et comparant par la SELARL SAUTELET X Y – LUTETIA AVOCATS – M^e Jessica FARGERON Avocat (C1917) APRES EN AVOIR DELIBERE Lors de son audience le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et a indiqué aux parties un jugement par mise à disposition pour le 25 mars 2026 – 16 heures.

Sur la jonction Attendu qu’il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2025078238 et RG 2025086193 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000233 JUGEMENT DU MERCREDI 25/03/2026 CHAMBRE 1-3 PAGE 2

En conséquence il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et de fixer un calendrier conformément à la demande des parties.

Par ces motifs Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Ordonne la jonction des RG 2025078238 et RG 2025086193 sous le même RG J2026000233, Reconvoque l’affaire à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du mardi 07 avril 2026 – 11h40 –  chambre 1-3 pour fixation d’un calendrier Dépens réservés. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, devant M. Z AA, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Z AA, M^me AB AC et M. AD AE. Délibéré le 17 mars 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Z AA président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier. Le Greffier Le Président