EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIB UNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE Page 1/2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre
Monsieur Y Z, Monsieur A B, Juges, Madame X C

Commis Greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 22/11/2022, par M. Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre qui a signé la minute avec Madame X

C Commis Greffier,

AFFAIRE 2022006157 – ENTRE – La Sasu ETABLISSEMENTS J. E […]

Catelan 59110 LA MADELEINE demanderesse à l’injonction de payer et défenderesse à l’opposition comparant par Maître Thomas DESCHRYVER Avocat à LILLE et substitué par Maître David MORTIER avocat à Lille

-ET

[…] défenderesse à l’injonction de payer et demanderesse à l’opposition ayant comparu précédemment mais ne comparaissant ni personne pour elle

En date du 22/04/2021, la sasu ETABLISSEMENTS J. E a obtenu, à l’encontre de la sasu FB DEPANNAGE, une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 11.579,35 € avec intérêts au taux contractuel de 10% l’an à compter du 09/03/2021, date de la mise en demeure, la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire, 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. ^somme ^de

Cette ordonnance a été signifiée le 30/04/2021 à la sasu FB DEPANNAGE en la personne de son représentant légal

Le 31/05/2021, la sasu FB DEPANNAGE a formé opposition à cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception reçue en date du 01/06/2021.

Dans ses conclusions la SASU ETABLISSEMENT J. E demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats,

- CONDAMNER la société FB DEPANNAGE à payer à la société ETABLISSEMENTS D E la somme de 11.021,75 € en principal, et 320,00 € d’indemnité forfaitaire,

- CONDAMNER la société FB DEPANNAGE au paiement de la somme de 5.000,00 € au profit de la société E à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- CONDAMNER la société FB DEPANNAGE à payer à la société ETABLISSEMENTS D E la somme de 3.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de

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procédure civile, outre les entiers frais et dépens d’instance, M

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1· ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15/06/2021 pour être entendues à l’audience du 27/07/2021.

A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet de 5 remises. Elle a été radiée à l’audience du

02/03/2022 faute de diligence des parties. L’affaire a été réinscrite pour l’audience du 26/04/2022. A la demande des parties, elle a fait

l’objet de 3 remises. Elle a été plaidée à l’audience du 04/10/2022, lors de laquelle seule la sasu ETABLISSEMENTS J E a comparu. Puis l’affaire a été mise en délibéré par mise à

disposition au Greffe au 22/11/2022. L’opposition n’a pas été formée dans les formes et délai requis par l’article 1425 du code de

procédure civile; le tribunal dit irrecevable l’opposition.

La Sasu FB DEPANNAGE n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie ; le tribunal en déduit qu’elle n’a pas de moyen sérieux à faire valoir au soutien de son opposition.

Le Tribunal condamne la société FB DEPANNAGE à payer à la société ETABLISSEMENTS

D E :

- la somme de 11.021,75 € en principal,

- la somme de 320,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire,

La demande de dommage et intérêts pour résistance abusive étant justifiée, le Tribunal condamne la société FB DEPANNAGE au paiement de la somme arbitrée de 1.000,00 € au

profit de la société E, Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la sasu ETABLISSEMENTS J E d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la

société FB DEPANNAGE. Enfin, l’exécution provisoire étant de droit, le Tribunal l’ordonne.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement

réputé contradictoire, et en premier ressort,

Dit irrecevable l’opposition Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°20211P000438 en application de l’article 1420 du code de procédure civile,

Condamne la sasu FB DEPANNAGE à payer à la sasu ETABLISSEMENTS J. E

- la somme de 11.021,75 € en principal,

- la somme de 320,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire,

- la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamne la sasu FB DEPANNAGE aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 69,59 € (en ce qui concerne les frais de greffe), en ce compris les frais de l’ordonnance, de

signification, d’opposition, du présent jugement et de ses suites.

Dit que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit L C A N SU

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Tribunal de Commerce de Lille-Métropole

N° RG 2022006157

Jugement du 22/11/2022 2C2 – Contentieux n°2

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous

Commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis. COMMERC E Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.

3 pages Grosse en

Expédition délivrée le 24/11/2022

Le Greffier Associé,

COMMERCE DE

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