TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 23/51845 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZAH F
N°: 8 – MD
Assignations du : 20 et 21 Février 2023
EXPERTISE¹
4 Copies exécutoires
+ 1 EXPERT délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 juillet 2023
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire […], agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur X Y Z AA AB […]
Madame AC C AD épouse AA AB […]
représentés par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS – #R0285 (avocat postulant) et la SELARL AAXWAY AVOCATS, avocats associés au Barreau de Grenoble (avocat plaidant)
DEFENDERESSES
La S.A.S. STUDIO KAH […]
représentée par Maître Victor STEINBERG-COULAIS, avocat au barreau de PARIS – #E0596
La S.C.I. 28 JPC […]
représentée par Maître Eric FORESTIER de la SEAAURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #R0197
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Le Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son Syndic la SARL IMMOBILIERE DU CHATEAU […]
représenté par Maître Victoire DE BARY de l’AARPI SHERPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0575
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Maude DEAUVERNE, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé enrôlée sous le N°RG 23/51845 à la requête des demandeurs et leurs conclusions écrites visées le 9 juin 2023, soutenues oralement aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise ;
Vu les observations écrites de la société 28 JPC visées le 9 juin 2023 soutenues oralement tendant notamment à voir rejeter la demande d’expertise ;
Vu les observations écrites de la société Studio Kah visées le 9 juin 2023 soutenues oralement tendant notamment à voir rejeter la demande d’expertise ;
Vu les observations orales du SDC de l’immeuble […], s’associant à la demande de rejet de l’expertise ;
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties développées oralement à l’audience.
SUR CE :
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; si la mesure sollicitée n’implique pas d’examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l’éventualité d’un procès sur un fondement juridique déterminé dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile étant établi, au regard des pièce produites aux débats(constat d’huissier, attestations, rapport amiable) qui établissent la réalité de nuisances sonores, la mesure d’instruction sollicitée sera ordonnée dans les conditions du présent dispositif.
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Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge.
Sur les demandes accessoires :
En droit, l’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit Code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
Ordonnons une mesure d’expertise.
Désignons en qualité d’expert :
Monsieur AE AF […] F :01 60 07 99 00 lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
- relever et décrire les désordres, troubles et nuisances expressément dans l’assignation et dans les conclusions écrites du demandeur déposées à l’audience et affectant l’immeuble litigieux ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, nuisances et troubles, sont imputables, et dans quelles proportions ;
- indiquer les conséquences de ces nuisances et désordres quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, nuisances et troubles dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
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Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
- en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
Rappelons qu’aux termes de l’article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge.
Fixons à la somme de 3000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL avant le 15 octobre 2023.
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son
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rapport au greffe de ce tribunal avant le 1 mars 2024 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.
Rejetons les demandes du chef de l’article 700 du code de procédure civile
Condamnons la partie demanderesse aux dépens.
Fait à Paris le 07 juillet 2023,
Le Greffier, Le Président,
Maude DEAUVERNE Fabrice VERT
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Service de la régie : Tribunal […], […] du Tribunal […], […] F 01.87.27.98.[…].44.32.53.46 J regie1.tj-paris@justice.fr
Sont acceptées les m odalités de paiem ents suivantes :
% virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
% chèque établi à l’ordre du régisseur du T ribunal judiciaire […] (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur AE AF
Consignation : 3000 € par Monsieur X Y Z AA AB et Madame AC C AD épouse AA AB
le 15 Octobre 2023
Rapport à déposer le : 01 Mars 2024
Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal […], […] du Tribunal […], […].
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