TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
4EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2024 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE […] HOLDING SARL
N°PCL AT-2023L01824
N° RG: 2023J00082
DEBITEUR :
SARL […] HOLDING
798 800 330 RCS BORDEAUX (2013 B 4359)
Siège social: 2 cours de […]Intendance, […],
Comparaissant par son représentant légal assisté de Maître Baptiste DE FRESSE DE MONTVAL, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELAS OPLUS, Société d’Avocats, […], de Maître Mathieu X Y et de Maître François KOPF, Avocats au Barreau de PARIS, membres de […]AARPI Z AA AB AC, Avocats Associés, 69 Avenue Victor Hugo, 75116 PARIS, ainsi que de Maître Jean-François DACHARRY et de Maître Hélène SEURIN, Avocats à la Cour, 3 rue du Commandant Arnould, […],
La société est également assistée du Cabinet ACCURACY, représenté par Monsieur AD AE AF,
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES :
SELARL CBF ASSOCIES
58 rue Saint Genès, […],
Prise en la personne de Maître AG AH,
SELARL AJASSOCIES
[…]-12 Allée AD de COUBERTIN, […],
Prise en la personne de Maîtres AI AJ,
MANDATAIRES JUDICIAIRES : SELARL FIRMA,
54 cours Georges, Clémenceau, […], Remplacée suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 25 janvier 2024 par: SELARL LAURA LAFON
155 rue Fondaudège, […], Ne comparaissant pas,
SELARL EKIP',
2 rue de Caudéran, BP 20709, 33007 BORDEAUX,
Prise en la personne de Maître AK AL,
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur Jean-Luc PUYO, Procureur de la République adjoint, non présent mais ayant transmis son avis écrit,
CONTROLEURS :
La société BANK OF CHINA, société de droit Chinois dont le siège social est situé 1 Fuxingmen NeiDajie, Beijing (Pékin) ([…]0818), République Populaire de Chine, agissant par […]intermédiaire de sa succursale, située 23-25 avenue de la Grande Armée, 75116 PARIS,
Comparaissant représentée par Maître Phillipe HAMEAU et Maître Guillaume RUDELLE, Avocats au Barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
[…]affaire a été entendue en chambre du Conseil à […]audience du 17 janvier 2024 par Marc SALAUN, Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, en qualité de Juge chargé d’instruire […]affaire,
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е C н

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conformément aux dispositions de […]article 871 du Code de procédure civile, qui a fait son rapport au Tribunal dans son délibéré,
Le Ministère Public avisé,
Le présent jugement est délibéré conformément à la loi par : Marc SALAUN, Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Frédéric AGUILAR, AG OFFENSTEIN, Juges,
-
Et prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par AG OFFENSTEIN, Juge, assisté de Marie COURBIN, Greffier Assermenté,
La minute du présent jugement est signée par AG OFFENSTEIN, Juge, conformément aux dispositions de […]article 452 du Code de Procédure Civile et par Marie COURBIN, Greffier Assermenté.
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Par jugement en date du 25 janvier 2023, le Tribunal a prononcé […]ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société […] HOLDING SARL, exerçant une activité de holding et marchand de biens, nommé Monsieur AI AM, en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL FIRMA, en qualité de mandataire judiciaire, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître AG AH, en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.
Par jugement en date du 29 mars 2023, le Tribunal a adjoint aux mandataire judiciaire et administrateur judiciaire désignés dans le jugement d’ouverture: personne de Maître
- la SELARL EKIP', 2 rue de Caudéran […], prise en AK AL, en qualité de mandataire judiciaire et
la SELARL AJASSOCIES, […]-12 allée AD de Coubertin, […], prise en la personne de Maître AI AJ, en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
Par jugements successifs en date des 29 mars 2023 et 12 juillet 2023, la société […] HOLDING SARL a été autorisée à poursuivre son activité.
Le 22 novembre 2023, cette dernière a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX son projet de plan de redressement.
Enfin, suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 25 janvier 2024, la SELARL FIRMA ès qualités de mandataire judiciaire a été remplacée par la SELARL LAURA LAFON,
HISTORIQUE :
La société […] HOLDING SARL est […]une des filiales du groupe animées par la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE (ci-après, le groupe < FIB >>).
Le groupe FIB compte ainsi les trois hôtels suivants :
[…]Hôtel Trianon Palace Versailles situé 1[…] […] (78000), Le Grand Hôtel de Bordeaux situé 2-5, place de la Comédie à BORDEAUX (33000),
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[…]Hôtel Sheraton Roissy Charles de […] situé au sein du Terminal 2 de […]aéroport international de
-
ROISSY […] (95700).
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[…]ensemble des sociétés hôtelières du groupe FIB est placé sous le contrôle de la société COLLECTION
GRAND TRIANON HOTELS (ci-après, la société « CGTH »), holding du pôle hôtelier du groupe FIB, qui détient également, par […]intermédiaire de la société FINANCIERE TRIANON une participation dans un vignoble à Saint-Emilion, Château Trianon, classé Grand Cru.
Le développement du pôle hôtelier du groupe FIB s’est principalement fait grâce au soutien d’un partenaire financier, la société BANK OF CHINA, ayant permis […]obtention des financements suivants :
Un emprunt de 56 millions d’euros souscrit le 20 février 20[…] par la société […] HOLDING afin de financer […]acquisition des titres de la société HOTEL TRIANON DE […]
(ci-après < HTV »), laquelle a bénéficié d’une mise à disposition d’une partie de la somme empruntée par la conclusion d’un prêt intragroupe à hauteur de 20 millions d’euros pour financer les travaux de […]Hôtel Trianon de Versailles. La créance de prêt intragroupe a été cédée à titre de garantie à la société BANK OF CHINA;
- Un emprunt de 75 millions d’euros souscrit le 13 novembre 2015 par la société PARIS LE HAVRE afin de financer […]acquisition et les travaux du Grand Hôtel de Bordeaux ;
Un emprunt de 70 millions d’euros souscrit le 26 janvier 2017 par la société TRAVELAIRPORT afin de refinancer […]acquisition des titres de la société HOTEL ROISSY TERMINAL IMMOBILIER
(ci-après, la société « HRTI »), laquelle a bénéficié d’une mise à disposition d’une partie de la somme empruntée par la conclusion d’un prêt intragroupe à hauteur de 20 millions d’euros pour financer les travaux de […]Hôtel Sheraton Roissy Charles de […]. La créance de prêt intragroupe a été cédée à titre de garantie à la société BANK OF CHINA.
La société […] HOLDING a acquis, début 20[…], […]intégralité des titres de la société HOTEL TRIANON DE […], laquelle exploite […]un des trois hôtels du groupe, […]hôtel Trianon de Versailles, sous […]enseigne « Waldorf Astoria », en tant qu’établissement cinq étoiles de haut standing.
[…]ensemble hôtelier comprend de nombreuses autres installations, en particulier un hôtel 4 étoiles, le Pavillon, un restaurant exploité sous contrat de licence avec la société de droit anglais Gordon Ramsay Versailles Limited, ou encore un spa exploité sous enseigne Guerlain dans le cadre d’un bail.
ORIGINE DES DIFFICULTES :
La société […] HOLDING a principalement souffert des difficultés liées à la pandémie de Covid-19. […]hôtel génère des pertes depuis de nombreuses années comme le démontre la synthèse des principaux agrégats financiers des exercices de références antérieurs à […]épidémie de Covid-19:
2020 2019 2018 ME
7,32 23,8 26,1 Chiffre d’affaires
Marge brute 6,56 21,3 23,4
-2,98 21,6 1,63 EBITDA – EBE
Résultat d’exploitation
-4,54 -1,79 -0,28
-5,28 -2,52 -1 Résultat net
[…]hôtel Trianon de Versailles a subi les conséquences des mesures sanitaires de rigueur durant la pandémie :
- […]hôtel a fermé ses portes dès mars 2020, en application des mesures liées au premier confinement, subissant ainsi une forte baisse de son chiffre d’affaires. Il n’a progressivement réouvert qu’à compter de mai 2021, puis complètement en juillet 2021;
Au moment de la réouverture de […]hôtel, son exploitation a continué à être impactée par la nécessité de se conformer aux règles sanitaires fluctuantes. En parallèle, des efforts ont dû être déployés pour restaurer le flux de clientèle habituel, interrompu pendant plusieurs mois puis limité, notamment du 3
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fait du maintien des restrictions sur les déplacements internationaux. La structure hôtelière était alors encore fragile.
La société […] HOLDING a épaulé sa filiale tout au long de cette crise en lui apportant son soutien financier et en suspendant […]exigibilité du prêt intragroupe et des comptes courants qu’elle lui avait concédé.
N’ayant d’autre ressource que les revenus d’exploitation générés par […]hôtel, la société […] HOLDING n’a elle-même pas été en mesure de faire face aux échéances de remboursement de […]emprunt souscrit auprès de la société BANK OF CHINA, malgré la prospection, en vain, de solutions de financement alternatives.
Faute de règlement de ses échéances en date du 20 mai 2022, la société BANK OF CHINA a sollicité […]ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à […]égard de la société […] HOLDING.
Par jugement en date du 25 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Bordeaux a ainsi prononcé […]ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A […]ORIGINE DE LA PROCEDURE:
La procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte sur assignation délivrée par la société BANK OF CHINA, aucune déclaration de cessation des paiements n’a été établie.
Selon […]état de la situation patrimoniale transmis par le groupe en date du 30 mai 2023, la situation active et passive de la société […] HOLDING se présente comme suit :
Actif € Passif
Echu et A échoir exigible
Provisions pour risques et charges Disponibilités
284 1775 185
Dettes financières Titres et participations
26 202 192 Emprunts auprès d’établissement de crédit Créances rattachées à des participations 51 577 961
119 213 954 Emprunts et dettes financières diverses 5 608 622 Titres de participations
Dettes d’exploitation
Dettes fournisseurs 12 000
[…]5 416 430 Total 53 365 1[…] 5 608 622 Total
58 973 768 […]5 416 430 TOTAL AO TOTAL ACTIF
[…]actif de la société […] HOLDING correspond aux titres qu’elle détient dans la société HTV, laquelle possède les murs et le fonds de commerce de […]hôtel Trianon Palace de Versailles.
[…]emprunt accordé par la société BANK OF CHINA est assorti des sûretés suivantes :
- une cession dailly de la créance de prêt intragroupe HTV, une hypothèque sur les murs de […]hôtel Trianon de Versailles, 1
- un nantissement du fonds de commerce de la société HTV,
- un cautionnement solidaire de Monsieur et Madame AN,
- un nantissement du compte-titres de la société HTV,
- un nantissement des parts sociales de la société […] HOLDING.
Il est rappelé que […]hôtel Trianon Palace de Versailles a été valorisé par le cabinet d’expertise KPMG, au 31 décembre 2021, pour une valeur totale estimée à 200 millions d’euros dont 150 millions pour les murs et 50 millions pour le fonds de commerce.
Les soldes intermédiaires de gestion de la société […] HOLDING au cours des exercices 2021 et 2022 se présentent ainsi :
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En K€ 31/12/2021 31/12/2022
Nombre de mais 12 12
CHIFFRE D’AFFAIRES ⁰
AAC.E. -12
Dotations Amts/Prov. Des frais d’em -7
RESULTAT D’EXPL -19 -1
Produits Financiers 700 700
Charges Financières -869 -1 027
RESULTAT FINANCIER -169 -327
R.C.AL -188 ³²⁸
Produits Exception. 44 000
Charges Exception. -⁵2 ⁰⁹⁶
RESULTAT EXCEPT. ⁰ -8 096
RESULTAT NET -188 -8 424
C.A.F. -¹⁸¹ 6 ⁶⁴⁹
La société […] HOLDING n’ayant pas d’activité propre, elle n’a pas réalisé pas de chiffre d’affaires sur les exercices 2021 et 2022.
En 2021, les produits financiers sont constitués de 700.000,00 € de revenus du prêt accordé à la société HTV au taux d’intérêts 3,5 %.
Les intérêts du prêt accordé à la société HTV ne couvrent pas les intérêts de retard du prêt contracté auprès de la société BANK OF CHINA de telle sorte que la société […] HOLDING génère un résultat négatif.
Il convient de préciser qu’il n’y a pas d’intérêt versé pour les apports en compte courant à la société FIB ni à la société HTV qui ne font pas […]objet d’une facturation d’intérêts sur compte courant.
En 2021, les charges d’intérêts sont constituées de 865.000,00 € au titre de […]emprunt BANK OF CHINA et 3.000,00 € au titre de la rémunération du compte courant débiteur envers la société FIB.
Aussi, les seuls revenus de la société […] HOLDING sont ceux générés par sa filiale, la société HTV, raison pour laquelle ses soldes intermédiaires de gestion sont présentés ci-après.
Au 31 Décembre 2022, les capitaux propres étaient négatifs de […].780.000,00 €.
Les soldes intermédiaires de gestion de la société HTV, filiale détenue à […]0 % par la société […] HOLDING, sont les suivants : 31/12/2021 31/12/2022 En KЄ
Nombre de mois 12 12
12 311 27 796 CHIFFRE D’AFFAIRES
Production Vendue 12 311 27 796
Achats Mat. Prem. et Var* stocks
-1 349
-3 072
MARGE BRUTE PRODUCTION […] 962 24 724
MARGE BRUTE GLOBALE […] 962 24 724
AAC.E. -4 937
-9 495
VALEUR AJOUTEE 6026 15229
Subventions d’Expl. 1 029 26
Impôts et Taxes 882 -964
Salaires et Ch. Soc. -5 ⁶⁹⁰ -11 183
EXC. BRUT D’EXPL 482 3[…]8
Autres Produits et transf. de ch. 94 232
Dotations Amts/Prov. -¹⁵³⁶ -1 445
Autres Charges -⁴³ -⁸⁸
RESULTAT D’EXPL -[…]03 1807
-700 -697RESULTAT FINANCIER
1703 11[…] RCAL
Produits Exception. 5
Charges Exception.
-8 -885
RESULTAT EXCEPT. 885
245 RESULTAT NET
-1 706
CAF
-161 1 690
Les soldes intermédiaires de gestion de la société HTV permettent de mesurer […]ampleur de […]impact de la pandémie sur son activité. En effet, la société réalise un chiffre d’affaires inférieure de 55 % au 31
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décembre 2021 par rapport à celui constaté en 2022, où elle générait un chiffre d’affaires de 27.766.000,00 €.
[…]exercice 2022 permet ainsi de constater un retour progressif de […]activité à la normale avec un taux d’occupation de 59 % en 2022 contre un taux de 65% en 2018 et 53% en 2019, années de référence avant la crise Covid-19.
Le principal poste de charge de la société HTV est la charge de personnel, laquelle représente 40% du chiffre d’affaires en 2022 pour un effectif moyen au cours de ce même exercice de 2[…] salariés.
Au 31 Décembre 2022, les capitaux propres étaient négatifs de 15.352.000,00 €.
RESULTATS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION:
Compte tenu de la date de clôture de […]exercice 2023, les comptes de la société […]
HOLDING sur cet exercice ne sont pas disponibles. Néanmoins, une vision des comptes 2023 de la société d’exploitation HOTEL TRIANON DE […] a été obtenue pour les onze premiers mois de […]exercice et se présente ainsi :
Compte de résultat Hôtel Trianon de Versailles – 2018/2023
2018 2019 2020 2021 2022 2023 11M23A en ^m€ Réel Réel Réel Réel Réel Budget
Hébergement 12,1 […],6 3,0 5,8 […],1 13,9 15,0
Restauration 11,8 […],8 3,3 5,3 11,1 […],9 9,9
Loisirs 0,8 1,0 1,8 1,8 1,7
Autres revenus 2,4 2,2 0,2 0,2 0,6 0,3 0,3
CA total 26,3 23,7 7,3 12,3 27,7 27,0 26,9
Coûts des produits vendus (3,1) (2,9) (2,6) (2,8) (2,3)
Marge Brute 23,2 20,8 7,3 12,3 25,1 24,2 24,5
% de Chiffre d’affaires 88,1 % 87,9 % […]0,0 % […]0,0% 90,5 % 89,7 % 91,3 %
Frais de personnels ([…],7) ([…],6) (12,6) (13,3) (12,3)
Frais administratifs (1,6) (0,3)
Frais marketing (0,6) (0,7)
Frais de maintenance (0,6) (0,5)
Coûts énergétiques (0,9) (1,2)
Autres charges d’exploitation (6,3) (5,2) (9,3) (11,2) (3,9) (6,0) (4,9) Frais de gestion (0,7) (0,7) (0,1) (0,3) (0,8) (0,7) (0,8)
Autres frais généraux (1,3) (1,3) (0,2) (0,5) (0,1) (0,0)
EBITDA 4,2 3,1 (2,4) 0,3 4,2 4,3 3,8
% de Chiffre d’affaires 15,9% 13,3% (32,7)% 2,3% 15,1 % 15,8% […],1%
Total chambres disponibles ₇2 _{635 7}2 ⁶³⁵ ₇2 ₆₃₅ ⁷2 ⁶³⁵ 72 635 ₇2 ⁶³⁵ ₆6 ⁴⁶⁶
Total chambres occupées […] ⁹⁷³ 38 558 1⁰³⁰⁰ 42 497 41 907 39 353 19 245
Taux d’occupation 64,7 % 53,1 % 59,2% 26,5% […],2 % 58,5 % 57,7 %
332,2 Revenu par chambre occupée (€) 258,2 274,8 289,1 332,6 382,0 301,6
41,0 79,9 194,6 191,7 226,2 Revenu par chambre disponible (€) 167,0 […]5,8
Au 30 novembre 2023, la société HTV réalise un chiffre d’affaires de 26,9 millions d’euros, soit un taux de réalisation de 99,6 % du chiffre d’affaires budgété sur 12 mois. Le taux d’occupation de […]hôtel Trianon de Versailles confirme le retour à la normale de son activité suite à la pandémie en s’établissant à 59% au 30 novembre 2023, soit une hausse de 1,5 % par rapport au budget, contre un taux d’occupation de […] % en 2020 et 27 % en 2021.
Les charges de personnel s’élèvent à 12,3 millions d’euros, représentant un ratio de […] % du chiffre d’affaires, lequel est stable par rapport à […]exercice 2022. Eu égard à […]exercice 2022, les charges d’exploitation restent relativement stables à […]exclusion du poste du coût de […]énergie qui augmente d’un tiers par rapport à […]exercice précédent.
Compte tenu des résultats constatés sur les onze premiers mois de […]exercice 2023, la société HTV dégage un excédent brut d’exploitation bénéficiaire de 3,8 millions d’euros.
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²⁰²³L³⁰⁷³-²⁰²³L⁰¹⁸²⁴ me Co и л

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La tendance laisse à penser que […]EBE budgété à hauteur de 4,3 millions d’euros au 31 décembre 2023 pourrait être atteint.
TRESORERIE DE LA SOCIETE :
Les sociétés du pôle hôtelier, fonctionnant en cashpooling selon une convention de trésorie qui leur est propre, disposent ensemble au 4 janvier 2023 d’une trésorerie positive de 45.774,15 € répartie entre les sociétés suivantes :
277,12 € CGTH
-
44.903,15 € PARIS LE HAVRE
-
5[…],23 € TRAVELAIRPORT
139,65 € […] HOLDING
-
POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS :
Les comptes ont été établis par le cabinet ACCURACY.
Le compte de résultat prévisionnel de la société HTV sur laquelle repose les perspectives de redressement de la société […] HOLDING se présente comme suit :
Hôtel Trianon Versailles – Compte de résultat FY22R-FY32BP
k€ FY22R FY23B FY24BP FY25BP FY26BP FY27BP FY28BP FY29BP FY30BP FY31BP FY32BP
Hébergement […] 136 13 922 […] 483 […] ³²⁷ 15 068 16 ¹⁵⁶ 16 ^{924 1}8 ^{706 1}9 ^{876 21053 2}1 ⁶⁸⁶
11 […]3 […] 947 11 152 11 375 11 603 12 […]4 12 680 12 870 13 063 13 259 13 458 Restauration
2 […]4 2 […]4 23[…] 2 379 2450 2524 2600 2 665 2 707 2748 2789 Autres revenus
Chiffre d’affaires 27 743 26974 27 945 28 081 29 121 31 […]4 32 203 34 242 35 6[…] 37 059 37 932
Hébergement (2305) (2 560) (2215) (2 […]7) (2 1[…]) (2296) (2406) (2656) (2 825) (2.992) (3 084) (4 150) (3755) (4 247) (4302) (4 337) (4 496) (4568) (4 636) (4.706) (4 776) (4 848) Restauration
(5[…]) (580) (663) (668) (687) (707) (728) (747) (758) (770) (781) Autres revenus
Coûts directs (hors Personnel) (7 000) (6 896) (7 126) (7 077) (7169) (7 499) (7 702) (8 039) (8 289) (8 539) (8 7[…])
74,8% 74,4% 74,5% 74,8% 75,4 % 75,9% 76,1% 76,5% 76,7 % 77,0% 77,0% Marge sur achats (%) 83,7 % 81,6 % 84,7% 85,3 % 85,8% 85,8 % 85,8 % 85,8% 85,8 % 85,8 % 85,8 % dont Hébergement (%) 62,8 % 65,7 % 61,9 % 62,2% 62,6 % 63,9% 64,0 % 64,0% 64,0 % 64,0 % 64,0% dont Restauration (%)
77,9% 72,4% 71,3% 71,9% 72,0% 72,0% 72,0% 72,0% 72,0 % 72,0% 72,0% dont Autres revenus (%)
(15 658) (15092) ([…]855) ([…] 838)(15071)(15 655)(16007) (16 609)(17068)(17 528)(17 867) Frais généraux (yc Personnel)
8494 9 594 […] 289 […] 993 11351 7 989 GOP 5.964 6166 6881 264%84% 28,0% 5085 4986
28,9 % 29,7 % 29,9 % en % du chiffre d’affaires 23,6 % 25,7 % 18,3% 18,5%
21,3 %
22,0%
Management fees (555) (539) (629) (632) (655) (701) (725) (770) (802) (⁸³⁴) (853) Incentive fees (254) (131) (505) (518) (577) (668) (708) (800) (857) (916) (9[…])
Assurance ([…]) (56) (56) (58) (60) (62) (63) (65) (66) (66) (⁶⁶) Autres ^coûts (49) ([…]) (260) (260) (260) (260) (261) (261) (261) (261) (261)
EBITDA […] 6737 7 698 8304 8916 9226 en % du chiffre d’affaires 15,2% 15,8% 16,2% 16,7 % 18,3% 20,2% 20,9 % 22,5% 23,3% 24,1 % 2⁴,³%
(764) (1580) (1712) (1 782) (1853) (1 897) (1 397)
^FFE (1 349) ([…]98) (1526) (1526) (1526) (1526) (1526) (1526) DA ([…]22) ([…]22) ([…][…]) 23 23 23 23 23 23 23 Intérêts – C/C Versailles Holding ^{23 23} 23
(600) (594) (589) (525) (424) (363) (280) ([…]4) (6) Intérêts – Emprunt Versailles Holding 5 56 81 89 92 […]8 111 1[…] 134 327 Intérêts – Convention de trésorerie
Impôt sur les sociétés (113) ([…]0) (336) (416) (451) (411) (525) (609) (694) (728)
Résultat net 794 […]39 […] 5425
KPIs
72%
73% 61 % 66 % 69% 57 % Taux d’occupation (%) 55 % 55 % 57 % 55 % 59 %
199
199
199
199
199
199
199
199
#Chambres 199 199 199
[…] 72 635
#Nuitées disponibles 72 ⁶³⁵ 72 ⁶³⁵ […] […] […]
50 118 52 297 53 024 47 939
42 613
43 944
#Nuitées occupées ³9 ^{949 3}9 ⁹⁴⁹ 39 949 41 281 41 281
ADR (€) 348,5 3⁵⁰,⁸ 3⁶⁵,⁰ 390,2 396,6 402,6 409,0 379,1 358,6 385,1
273,6 289,8 298,6REVPAR(E) 197,2 207,5 222,4 233,0 257,5 191,7 199,4
Les hypothèses retenues par le cabinet ACCURACY pour […]établissement de ce prévisionnel sont les suivantes :
7
AT – 2023L01824
е ^Co8 н

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une progression du chiffre d’affaires lié à […]hébergement grâce à :
* la progression du taux d’occupation des chambres de 55 % en 2023 à 73 % en 2032 et restant à ce niveau sur la suite du plan,
* […]augmentation du revenu moyen par chambre occupée par […]effet de […]inflation (2,0% par an jusqu’en 2027 puis 1,5 % sur le reste du plan), une progression du chiffre d’affaires lié à la restauration par […]effet de […]inflation (2,0% par an jusqu’en 2027 puis 1,5% sur le reste du plan); une progression du chiffre d’affaires lié aux autres activités de 3 % par an à partir du montant 2022 retenu, puis de 1,5 % par an dû à […]inflation à partir de 2030 ; une amélioration du taux de marge sur les coûts directs :
* hébergement : taux de marge estimé à 65 % du chiffre d’affaires en 2023 et augmentant progressivement jusqu’à 68% à partir de 2026, puis stable sur la suite du plan ;
* restauration taux de marge estimé de 13% en 2023, augmentant progressivement jusqu’à 19% en 2027, puis stable sur le reste du plan;
* autres activités : taux de marge estimé de 30% en 2023, augmentant progressivement jusqu’à 37% en 2027, puis stable sur le reste du plan.
Ces prévisions d’exploitation permettent à la société HTV d’anticiper une trésorerie prévisionnelle annuelle se présentant comme suit :
Hôtel Trianon Versailles – Prévisions de trésorerie – janv.23 – janv.33
Janv.23 f^évr.²4 ^févr.²5 ^févr.²6 févr.27 f^évr.²⁸ févr.29 fé^vr.³0 ^févr.³1 f^évr.³²
k€ à janv.24 à janv.25 à janv.26 à janv.27 à janv.28 à janv.29 à janv.30 à janv.31 à janv.32 à janv.33
EBITDA 4 078 4 552 4 707 5348 6 324 6 745 7 717 8 315 8 927 9 229
Variation de BFR (667) 54 198 […]7 94 1 194 (84) 154 (150) Impôts sur les sociétés (125) (729) (157) (345) (423) (450) (424) (538) (622) (697)
3 285 4 449 4 560 5032 5.969 6 322 7373 7 847 8 1[…] 8 350 Flux opérationnels
Capex (2 500) (2 500) – 
(1 401) (1 345) ([…]) (781) (1 612) (1716) (1785) (1 855) (1 899) FFE
(1 401) (1 345) (2 500) (25[…]) (781) (1 612) (1716) (1785) (1 855) (1 899) Flux d’investissements
Comptes courants (201)
-
Intérêts – C/C Versailles Holding 25 23 23 ^{23 23 23} 23 ²³ 23 23
(482) (399) (330) (224) (81 (3) Intérêts – Emprunt Versailles Holding (647) (594) (564) (3 500) (2000) (2 600) (4 500) (5.000) (2 000) Emprunt Versailles Holding (200)
Intérêts courus – Emprunt VH (1 000) (30⁰⁰) (2,000) (202) Dividendes versés
Dividendes perçus du Plan VH ^{8 8 39 39 39 77 232 255
Flu}x ^de ^financement (¹⁰²³) (563) (2 ⁵³³) (3 ⁹²⁰) (3337) (5 868) (6 623) (4981) (150) ²⁷⁸
Flux de trésorerie ⁸⁶¹ 2 541 (473) ([…]02) 185¹ (1159) (966) 1 082 6 […]0 6728
2 584 3 4[…] 5 987 55[…] 4112 5 963 4 804 3838 4 920 11 060 Solde à […]ouverture
Solde à la clôture 34[…] 5 987 5 5[…] 4112 5963 4 804 3 838 4920 11 060 17 788
Flux de cash pool (19[…]) (1541) (6 073) (6728)
(3487) (3487) Flux de cash pool cumulé (19[…]) (3487) (3.487)
(3487) (9 560) (16288)
(3487)
(3487)
Solde à la clôture post cash pool 1500 2 ⁵⁰⁰ 1317 2 027 625 2476 351 […]33 1 500 1500
Les flux de trésorerie de HTV peuvent être mis à la disposition de la société […] HOLDING pour le paiement des échéances du projet de plan à travers deux canaux :
- le remboursement du prêt intragroupe de 20 millions d’euros entre la société […] HOLDING et HTV ;
- le versement de dividendes, à partir de 2031 et après reconstitution des capitaux propres,
Ces flux, sur les neuf années d’exécution du plan de redressement, permettent, selon le débiteur, de faire face aux échéances du projet de plan jusqu’en 2032. Un refinancement en 2032 permetra, en complément de ces neuf années de flux d’exploitation, de solder les deux dernières échéances.
e Со 8
AT-2023L01824
M

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AO RELEAET DE […]ARTICLE L 622-17 DU CODE DE COMMERCE :
Il n’y a pas de dette postérieure connue à ce jour.
AO RELEAET DE […]ARTICLE L 622-24 DU CODE DE COMMERCE :
Selon […]état arrêté des créances déclarées auprès des co-mandataires judiciaires, le passif déclaré de la société […] HOLDING se présente ainsi :
Montant (en €) Garanties et sûretés Créancier
Passif privilégié
Cession Dailly de la créance de Prêt Bank of China (Principal) 50.750.000
Intragroupe HTV
Hypothèque sur les murs de […]Hôtel
Bank of China (Intérêts échus) 599.585,87 Nantissement du fonds de commerce HTV
Cautionnement solidaire
Bank of China (Commissions de M. et M^me AP AQ.374,99 d’utilisation) Nantissement du compte- titres HTV
Nantissement des parts Bank of China (Intérêts de sociales Versailles 1.920.183,53 retard) Holding
Privilège des frais de SELARL El Baze AR 24.558,68 justice
SOUS-TOTAL (Privilégié) ⁵³.⁵²².⁷⁰³,⁰⁷
Passif chirographaire
Passif tiers
21.961.064,36 Hilton
Passif intragroupe
4.836.071,63 IFB
772.[…],49 HTV
SOUS-TOTAL 27.569.686,48 (Chirographaire)
TOTAL 81.092.389,55 (Privilégié + Chirographaire)|
Il convient de préciser que la société […] HOLDING conteste des créances suivantes :
Détail des créances contestées
7 078 655 € Créances de principal BANK OF CHINA
599 586 € Créances d’intérêts BANK OF CHINA
AQ 375 € Créance de commissions BANK OF CHINA
1920 184 € Créance d’intérêts de retard BANK OF CHINA
Intégralité de la créance HILTON 21 961 064 €
31 787 864 € TOTAL CREANCES CONTESTEES
me Co ⁹ AT 2023L01824

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Après retraitement des contestations des créances, le passif à apurer dans le cadre du plan de redressement établi sur la base de […]attestation de […]expert-comptable, le cabinet LEX-ASSOCIES, en application de […]article L. 626-[…] du Code de commerce se présente ainsi :
Montant (en €) Garanties et sûretés Créancier
Passif privilégié
Cession Dailly de la créance de Prêt
Intragroupe HTV
Hypothèque sur les murs de
[…]Hôtel
Nantissement du fonds de commerce HTV Bank of China (Principal) ⁴³.⁶⁷¹.³⁴⁵ Cautionnement solidaire de
M. et M^me AP
Nantissement du compte- titres HTV
Nantissement des parts sociales Versailles
Holding
Privilège des frais de justice SELARL El Baze AR 24.558,68
SOUS-TOTAL (Privilégié) 43.695.903,68
Passif chirographaire
Passif intragroupe
4.836.071,63 IFB
772.[…],49 HTV
SOUS-TOTAL 5.608.622,12 (Chirographaire)
TOTAL 49.304.525,80 (Privilégié + Chirographaire)
En conséquence, 49.305.000,00 € devront être apurés dans le cadre du plan de redressement de la société […] HOLDING. Ce passif pourrait être apuré selon les propositions d’apurement ci-après exposées
PROPOSITION D’APUREMENT DU AO :
Le projet de plan de la société […] HOLDING est étroitement lié aux projets de plans établis pour les sociétés TRAVELAIRPORT et PARIS LE HAVRE.
Ces trois sociétés font partie du pôle hôtelier du Groupe FIB et ont eu à connaître des difficultés avec un créancier commun, la société Bank Of China. La stratégie d’une solution de sortie commune a été adoptée par le débiteur et son conseiller financier.
Il n’y a pas de créance superprivilégiée ou inférieure à 500,00 euros.
Les créanciers ne pourront percevoir de dividende au titre du plan qu’après admission définitive de leur créance.
En application des articles L. […]. 626-52 du Code de commerce, applicables en redressement judiciaire par renvoi de […]article L. 631-19 du même code, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire si la société, seule ou de manière consolidée avec les sociétés qu’elle détient ou contrôle,
[…]
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е Со м

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atteint 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou 40 millions d’euros de chiffre
d’affaires net.
En […]espèce, les seuils de classes de parties affectées ne sont pas atteints par la société […] HOLDING et sa filiale et la constitution des classes de parties affectées est donc facultative.
La société n’entend pas se placer sous le régime des classes de parties affectées et le projet de plan sera soumis à la consultation individuelle des créanciers selon les dispositions de […]article L. 626-5 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire par renvoi de […]article L. 631-19 du même code.
➤ OPTION 1 – OPTION LONGUE
La société […] HOLDING propose à ses créanciers le paiement de […]0% de leurs créances admises sur neuf ans, selon les modalités suivantes : Échéance 1: 1 %
Échéance 2 : 1 %
Échéance 3 : 5%
Échéance 4: 5 %
Échéance 5: 5 %
Échéance 6: […] %
Échéance 7: […] %
Échéance 8: 30%
Échéance 9: 33 %
TOTAL: […]0 %
Le règlement interviendra en 9 annuités progressives entre les mains du Commissaire à […]Exécution du plan et la première échéance sera exigible à la date du premier anniversaire de […]arrêté du plan.
➤ OPTION 2 – OPTION COURTE
La société en application de […]article L. 626-19 du Code de commerce, la société […] HOLDING propose à ses créanciers le paiement de 32,5 % du passif admis sur trois années, après admission et vérification des créances, selon les modalités suivantes :
Échéance 1: 3,25%
Échéance 2: 3,25 %
Échéance 3 : 26%
-
Abandon: 67,5 %
-
Pour les 2 options,
La créance en intérêts courant sur chaque créance en principal portant intérêts sera, le cas échéant et sans préjudice des contestations de créances:
-égale à la somme des intérêts courus, échus et, le cas échéant impayés au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, des intérêts échus pendant la période d’observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan de redressement de la société ;
- calculée en appliquant le taux d’intérêt applicable à la séquence de remboursement du principal selon le calendrier d’apurement du passif du projet de plan ;
- intégrée à la créance de principal et remboursée selon le calendrier d’apurement appliqué à la créance totale de principal et d’intérêt.
Néanmoins, une remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légale et après règlement du principal est sollicitée,
11
AT – 2023L01824 еwe Co н

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Pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts, il est demandé une remise totale du taux d’intérêt majoré.
Afin de disposer de toute la flexibilité nécessaire sur ses actifs pour rembourser son passif, la société sollicite que le Tribunal de commerce de Bordeaux n’ordonne aucune inaliénabilité de ses actifs.
La société s’engage par ailleurs à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Tribunal de commerce de Bordeaux pendant toute la durée d’exécution du Plan de Redressement, sauf accord du Tribunal.
S’agissant des créances intragroupes, les société IFB et HTV s’engagent à ne pas les rendre exigibles avant […]exécution complète du plan de redressement pour favoriser les perspectives de redressement de la société […] HOLDING.
En outre, compte tenu de la cession Dailly de la créance au titre du prêt intragroupe de la société […] HOLDING sur HTV en garantie du crédit BANK OF CHINA, les remboursements qui seraient éventuellement effectués par HTV au titre de cette créance pendant […]exécution du plan de redressement seront affectés au paiement, pour le compte de la société […] HOLDING, de la quote-part due à BANK OF CHINA dans chaque échéance du plan de redressement.
A défaut de réponse à la consultation sur les modalités d’apurement du passif, le créancier sera présumé accepter […]option 1 de remboursement en neuf annuités de […]0% des créances.
REPONSES DES CREANCIERS:
Le plan a été circularisé à […]ensemble des 5 créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception.
Réponse ^Nombre Montant en € % ^du montant
ACCORD
Option 1 5.633.180,80 6,95
Option 2 0 0
Paiement 0 immédiat
Défaut de 0 0,00 0 réponse
75.459.208,75 93,05 REFUS
81 092 389,55 […]0 TOTAL
Tous les créanciers ont adressé leur réponse sur les propositions de plan.
Les sociétés du Groupe FIB, HOTEL TRIANON DE […] et INVESTMENTS FUNDS BORD’OH ont donné leur accord pour […]option 1 du plan.
Il en est de même de la SELARL BAZE-CHARPENTIER.
Le créancier contrôleur, la société BANK OF CHINA, a refusé le plan sans motif complémentaire à
[…]avis émis sur le plan.
La société HILTON WORLWIDE MANAGE LIMITED a refusé le plan de manière motivée.
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е✓ Co н

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PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE:
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES :
Dans son rapport du 9 Janvier 2024 et à […]audience, les Administrateurs Judiciaires indiquent :
1/ sur la pertinence du plan
En premier lieu, contrairement à ce qu’indique la société BANK OF CHINA, les sociétés du pôle hôtelier ne sauraient être privées de la possibilité de bénéficier d’un plan de redressement au seul motif de la nature de leur activité de holding.
Cette allégation ne repose sur aucun fondement juridique et revient à ajouter une condition à la loi qu’elle ne prévoit pas.
Les sociétés du pôle hôtelier ont, en outre, un intérêt particulier à bénéficier de solutions de continuation afin de maintenir une cohérence dans la stratégie du pôle hôtelier du groupe FIB qui comprend non seulement les actifs immobiliers mais également les fonds de commerce des hôtels, permettant ainsi d’optimiser la gestion desdits hôtels dans leur ensemble.
En deuxième lieu, la valeur des actifs immobiliers détenus (directement ou indirectement) par les sociétés du pôle hôtelier est supérieure au montant de leur passif.
En troisième lieu, ainsi que le reconnaît la société BANK OF CHINA, la loi organise une priorité légale du plan de continuation par rapport au plan de cession.
2/ sur les ressources des projets de plan
En premier lieu, les cessions de créances professionnelles dont la société BANK OF CHINA se prévaut ne font pas obstacle au financement des projets de plans de redressement.
S’agissant des sociétés […] HOLDING et TRAVELAIRPORT, la société BANK OF CHINA se prévaut de cessions de créances professionnelles de prêts intragroupes à hauteur de 20 millions d’euros en principal pour chaque société du pôle hôtelier. Or, ainsi que rappelé dans les projets de plans de redressement et contrairement à ce que prétend la société BANK OF CHINA :
- […]exigibilité de ces prêts intragroupes est contestée dès lors qu’elle est subordonnée, en application des dispositions contractuelles des conventions de prêts, à […]exigibilité des créances de la société BANK OF CHINA contre la société du pôle hôtelier concernée, elles-mêmes gelées du fait des procédures de redressement judiciaire ;
- Conformément aux projets de plans de redressement, les paiements qui interviendraient au titre de ces prêts intragroupes seront affectés au paiement, pour le compte de la société TRAVELAIRPORT ou de la société […] HOLDING selon le cas, de la quote-part due à la société BANK OF CHINA dans chaque échéance du projet de plan de redressement concerné, de sorte que ni les droits de la société BANK OF CHINA ni le financement des projets de plans de redressement ne sont affectés.
En toute hypothèse, s’agissant d’une cession de créances consentie à titre de garantie, les sommes qui seraient perçues par la société BANK OF CHINA de la part des locataires cédés seraient affectées au paiement de la quote-part due à la société BANK OF CHINA dans chaque échéance du projet de plan de redressement.
Cette affectation des loyers ne remet pas en cause les projets de plans de redressement, ainsi qu’il résulte des projections du conseil financier des sociétés du pôle hôtelier.
En second lieu, les refinancements prévus pour le Grand Hôtel de Bordeaux et […]Hôtel Trianon de Versailles apparaissent raisonnables par comparaison aux pratiques du marché, ainsi qu’en attestent
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w Co ш

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[…]attestation de la société spécialisée CHETWODE et la comparaison des ratios de loan-to-value entre les refinancements envisagés et les prêts de la société BANK OF CHINA.
3/ Sur le passif pris en compte
Les sociétés du pôle hôtelier sont fondées à bénéficier de ces dispositions légales pour présenter des propositions d’apurement du passif basées sur les créances déclarées et non-contestées.
Si les montants admis par le Juge-Commissaire différaient de ces montants – ^ce ^dont ^la ^société ^BANK OF CHINA ne saurait préjuger – les créances admises seraient traitées conformément aux modalités d’apurement du passif qui seraient, le cas échéant, arrêtées par le Tribunal de Commerce de Bordeaux et rendues opposables à tous.
En conséquence, les administrateurs judiciaires émettent un avis favorable sur le projet de plan de redressement présenté par la société […] HOLDING.
Ils précisent qu’il y aura lieu pour le Tribunal de prévoir des étapes de contrôle de […]exécution du plan afin que les Commissaires à […]Exécution du Plan fassent rapport sur les conditions des refinancements ou des cessions mises en œuvre au cours de son exécution ainsi que sur […]analyse exhaustive des comptes annuels.
AVIS DES MANDATAIRES JUDICIAIRES :
Dans son rapport du 11 Janvier 2024 et à […]audience, les mandataires judiciaires indiquent que des ressources indirectes devraient être apportées par le biais de la convention de cashpooling dédiée à la branche hôtelière. Ladite convention est alimentée par […]exploitation d’autres sociétés et notamment la soiété GHB < Grand Hôtel de Bordeaux », pour laquelle des projections établies par le cabinet Accuracy sont fournies à […]appui du plan.
Selon eux, concernant […]élaboration des propositions d’apurement, dans le cadre de « […]option longue >> du règlement de […]0% du passif, la société présente un plan avec des annuités progressives, dont on peut déplorer qu’elles avoisinent le minimum légal exigé pour chacune sauf les deux dernières échéances, 8 et 9, qui s’élèvent respectivement à 30% et 33%.
La société financerait les 7 premières annuités grâce à la convention de trésorerie. Les deux dernières seraient conditionnées à […]obtention d’un refinancement de […] millions d’euros en 2031 étant précisé que […]administré aurait la possibilité de solliciter une modification de plan par […]adjonction d’une annuité supplémentaire.
Le passif retenu correspond au passif non contesté par […]administré conformément aux dispositions de […]article L 626-[…] du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire en vertu de […]article L 631-19) < Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d’une attestation de […]expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées (…) ».
En […]occurrence, […]attestation fournie émane du cabinet d’expertise-comptable LEX et ASSOCIES.
Les mandataires judiciaires précisent qu’aucun intérêt ni aucune créance contestée n’a été provisionné dans le montant retenu pour […]élaboration du projet de plan.
A ce jour, il existe une incertitude sur ce point dès lors que des créanciers ont déclaré des intérêts restant
à courir. Dans […]hypothèse où une admission de toute ou partie des intérêts serait prononcée, les projections communiquées ne seraient probablement plus adaptées.
Par ailleurs, un refinancement est nécessaire dans les deux options proposées ce qui assorti la faisabilité de ce plan d’un aléa certain.
еw Co […]
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м

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Compte-tenu de […]ensemble de ces éléments les mandataires judiciaires ne peuvent émettre un avis favorable à […]adoption du plan.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE :
Dans son rapport du […] janvier 2024, le Juge-Commissaire indique :
Les informations prévisionnelles communiquées par le cabinet ACCURACY sont d’une grande qualité et précision pour permettre d’appréhender […]évolution de […]exploitation sur la base des hypothèses établies par management.
Le plan d’apurement dépend fortement de la capacité de […]exploitation à réaliser ses prévisions, et à la capacité de générer une nouvelle dette sur la valeur de […]actif immobilier.
Le plan proposé est conforme aux dispositions règlementaires et aux différentes jurisprudences, et il est sécurisé par la valeur de […]actif immobilier indirectement détenu.
En conséquence, malgré le refus du principal créancier, le Juge-Commissaire se déclare favorable à […]adoption du plan d’apurement tel que prévu par […]option 1 sur une durée de 9 ans.
DECLARATION DU DEBITEUR :
La société a fait part de ses observations et sollicite […]arrêt du plan tel que présenté.
DECLARATION DU CONTROLEUR:
A la barre, la société Bank of China s’oppose fermement au plan présenté et a exposé ses moyens dans sa réponse à la circularisation du projet de plan.
Elle précise solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire de la société […] HOLDING. Une requête a été déposée en ce sens.
Le créancier estime que le redressement de la société […] HOLDING, holding sans réelle activité, est manifestement impossible. Selon lui, le passif soumis au plan est sous-évalué et le projet présenté est basé sur des prévisions trop optimistes voir irréalistes et sur des refinancements hypothétiques.
AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC:
Dans son avis écrit, le Ministère Public s’en remet.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.
[…]article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de […]activité de […]entreprise, le maintien de […]emploi et […]apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à […]issue d’une période d’observation '>.
Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à […]audience, le Tribunal observe que :
Le débiteur n’entend pas se placer sous le régime des classes de parties affectées ; Le tribunal observe que les seuils légaux ne sont pas atteints; ainsi, le seul Chiffre d’Affaires à prendre en compte serait celui de la filiale qui est supérieur à 20 millions d’euros mais […]effectif est inférieur à 250 salariés.
15
²⁰²³L³⁰⁷3 – ²⁰²³L⁰¹⁸²⁴ G

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Quant au critère de maintien de […]activité :
La société n’exerce aucune activité et ses revenus proviennent de la société filiale (qui fait donc également partie du groupe FIB).
Concernant le critère de maintien de […]activité, ce critère n’est pasdéterminant.
Quant au critère de maintien de […]emploi :
Le Tribunal relèvera que la société […] HOLDING est une société holding qui n’emploie aucun salarié.
Ce critère est sans objet.
Toutefois, le tribunal relèvera que le projet de plan présenté s’accompagne par ailleurs du maintien de […]ensemble de […]ensemble des effectifs du pôle hôtelier, aucune restructuration sociale n’étant nécessaire.
Quant au critère d’apurement du passif :
Le tribunal relèvera en premier lieu que la valeur des actifs immobiliers détenus, directement ou indirectement, par les sociétés du pôle hôtelier est supérieure au montant de leur passif.
Concernant le gage commun des créanciers, le tribunal relève que le principal créancier étant la BANK OF CHINA, elle bénéficie des garanties suivantes : une cession Dailly de la créance de prêt intragroupe HTV,
-
une hypothèque sur les murs de […]hôtel Trianon de Versailles,
-
- un nantissement du fonds de commerce de la société HTV,
- un cautionnement solidaire de Monsieur et Madame AN,
- un nantissement du compte-titres de la société HTV,
- un nantissement des parts sociales de la société […] HOLDING.
De plus, la valeur des actifs de la filiale, 200 millions d’euros environ, est bien supérieure au montant du passif non contesté de la société, 49 millions d’euros et même à la totalité du passif déclaré à savoir 81 millions d’euros.
Le Tribunal relève que la société […] HOLDING porte la dette d’acquisition de […]ensemble immobilier; compte tenu de la nature de […]actif et de […]activité, le remboursement du financement d’un tel actif immobilier est assuré, conformément aux pratiques du secteur, par les revenus générés par
[…]exploitation de […]hôtel et par un refinancement externe du principal ou une cession de […]actif immobilier compte tenu de […]écart entre la maturité de […]emprunt – avec un remboursement in fine, ici à 7 ans
-et la durée d’exploitation de […]actif immobilier.
Dans ce contexte, […]arrêt d’un plan de redressement ne porterait pas atteinte au gage commun des créanciers et le maintien de […]actionnariat actuel serait justifié ; de plus, la société continuera à détenir, par le biais de sa filiale, […]actif immobilier et à le mettre à disposition de […]exploitant.
Le Tribunal considèrera que les sociétés du pôle hôtelier ont par ailleurs bénéficié et continuent à bénéficier du soutien de leur actionnaire, notamment dans le cadre des projets de plans de redressement à travers la suspension de […]exigibilité des créances intragroupes accordée aux sociétés TRAVELAIRPORT et VERSAILLE HOLDING.
A la lecture des documents transmis par les administrateurs judiciaires, le Tribunal considèrera que le plan est basé sur des prévisions sérieuses, bien que soumises à des aléas significatifs, et sur la convention de trésorerie.
Le Tribunal relèvera :
16 теCo AT – 2023L01824

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Qu’aucun créancier n’a accepté […]option de remboursement de ses créances définitivement admises à hauteur de 32,5% sur 3 ans, avec abandon du solde,
Que trois créanciers, représentant 6,95 % du passif soumis au plan, ont accepté […]apurement du passif suivant […]option de remboursement 1 à hauteur de […]0 %, en 9 annuités progressives,
Que deux créanciers, représentant 93,05 % du passif ont refusé le plan.
Le Tribunal remarquera toutefois :
- Hors des aléas de type exceptionnels (géopolitique, sanitaire, environnemental…) pour lesquels […]activité est très sensible, le passif contesté important et non pris en compte pourrait déséquilibrer le plan si une partie significative est validée par le juge commissaire ; des résolutions de plan en cascade pourraient le cas échéant s’en suivre pour […]ensemble du groupe hôtelier ;
- Certaines recettes retenues dans les prévisions pourraient être appréhendées par les créanciers (loyers, créances…) et déséquilibreraient même les premières échéances, aussi faibles soit elles ;
Pour une société mère, une convention de trésorerie a pour objet de centraliser une trésorerie pour la placer ou […]utiliser dans […]intérêt du groupe, concept précisé par la jurisprudence, et non de la consommer définitivement; seuls des financements pérennes tels des dividendes ou augmentations de capital pouvant alors y répondre. Les avances reçues ne devant pas, selon une élémentaire logique économique reprise par la jurisprudence, « excéder les possibilités financières de la filiale qui en supporte la charge », elles ne devront pas dépasser les excédents de BFR et tenir compte du CAPEX et doivent ainsi être régularisées par des distributions de dividendes si elles ne sont pas remboursées ou remboursable, ce qui n’est pas prévu dans le projet de plan. A cet égard, les avances effectuées par la filiale opérationnelle ne pourront pas être compensées par des dividendes compte tenu des capitaux propres négatifs de 15.352.000,00 €.
- Le plan prévoit […]essentiel du remboursement sur les 2 dernières années ce qui porte atteinte à […]intérêt des créanciers.
Enfin, le tribunal remarque que […]article 4 de la convention de trésorerie du groupe stipule :
"tout montant avancé… pourra être remboursé à tout moment sur demande, moyennant le respect d’un préavis de 3j… Chacune des sociétés adhérentes s’engage à ne conclure aucun contrat ou souscrire aucun engagement […]empêchant de procéder au remboursement à tout moment d’une avance accordée au titre de la présente convention."
Le tribunal remarque à cet égard que si le critère du « meilleur intérêt » des créanciers récemment considéré n’est pas applicable en […]espèce, sa considération n’est pas inutile.
Ainsi, du point de vue du principal créancier dont le remboursement initial devait intervenir en 2021, un remboursement en 2032 (30 %) et 2033 (33 %), soit plus de 12 ans après […]échéance prévue, parait excessif compte tenu des autres solutions envisageables.
Le Tribunal remarquera que les avis favorables des administrateurs judiciaires et juge commissaire sont néanmoins nuancés par des recommandations de suivi et, considèrera que conformément à […]avis des mandataires judiciaires, le projet de plan ne peut être accepté en […]état.
Toutefois, le prononcé d’une liquidation judiciaire n’aurait pour conséquences que de décoter la valeur du pôle hôtelier (administration provisoire, dénonciation des concours bancaires, dénonciation des contrats de franchise…) et aboutirait à une vente des titres au rabais dans le cadre d’un appel d’offre sujet
à de nombreux risques de contentieux et recours.
17
AT 2023L01824 we Co

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Le Tribunal notera qu’un plan basé sur un refinancement plus court que celui envisagé par le débiteur apparaît réaliste.
En effet, la seule activité économique se situant au niveau des sociétés filiales opérationnelles exploitant les hôtels ou/et les murs, la cession d’un fonds ou des murs de […]un seulement des hôtels permettrait la mise en place de plans réduits plus adaptés pour […]ensemble du groupe hôtelier et plus respectueux de […]intérêt des créanciers.
Dans ces conditions, le tribunal considère, au visa de […]article 626-18 du Code de Commerce que la durée et les échéances du plan doivent être réduites.
En considérant les prévisions de trésorerie fournies, tant pour le débiteur que pour sa filiale, les trois 1 premières échéances ne peuvent pas être sensiblement modifiées ; néanmoins un délai de 3 ans parait suffisant pour concrétiser un financement basé sur la cession d’un seul des actifs du groupe hôtelier. Ainsi, la 4° année, voire la 5° en cas de décalage sollicité si la cession est engagée, le produit de cette cession permettra de solder le plan.
En conséquence,
- Pour les créanciers acceptant, le tribunal réduira les délais et modifiera les échéances du plan ainsi :
Échéance 1: 1 %
Échéance 2 : 1 %
Échéance 3 : 5%
Échéance 4: 93 %
- Pour les créanciers refusant, en vertu du principe d’égalité de traitement, leur imposera les mêmes délais,
Considérant la décision envisagée, les créanciers ne pourront qu’être plus favorables qu’au plan initialement proposé.
Dans ces conditions, le Tribunal arrêtera le plan de redressement ainsi défini et désignera Monsieur AS AN, en sa qualité de représentant légal de la société, comme tenu de la bonne exécution du plan;
Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan,
Le Tribunal prendra acte et conservera les engagements du plan proposé :
- s’agissant des créances intragroupes, les société IFB et HTV s’engagent à ne pas les rendre exigibles avant […]exécution complète du plan de redressement pour favoriser les perspectives de redressement de la société […] HOLDING.
- compte tenu de la cession dailly de la créance au titre du prêt intragroupe de la société […] HOLDING sur la société HTV en garantie du crédit accordé par la société BANK OF CHINA, les remboursements qui seraient éventuellement effectués par la société HTV au titre de cette créance pendant […]exécution du plan de redressement seront affectés au paiement, pour le compte de la société […] HOLDING, de la quote-part due à la société BANK OF CHINA dans chaque échéance du plan de redressement.
-afin de disposer de toute la flexibilité nécessaire sur ses actifs pour rembourser son passif, la société sollicite qu’aucune inaliénabilité de ses actifs ne soit ordonnée.
- la société s’engage par ailleurs à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Tribunal de commerce de Bordeaux pendant toute la durée d’exécution du Plan de Redressement, sauf accord du Tribunal.
18
Co AT-2023L01824
ли

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Il y aura lieu de prendre acte de […]acceptation expresse du plan proposé par :
les société IFB et HTV, créanciers intragroupes, qui ont répondus favorablement à […]option 1 ;
-
néanmoins, ces dernières se sont engagées à ne pas rendre leurs créances exigibles avant […]exécution complète du plan de redressement pour favoriser les perspectives de redressement de la société ;
- par un seul des créanciers hors groupe, représentant 0,05 % du passif soumis au plan;
Il y aura lieu de prendre acte du refus du plan proposé par 2 créanciers, représentant 93,5 % du montant du passif soumis au plan.
Il y aura lieu de dire que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de […]article L.626- 18 du Code de Commerce, leur imposera les mêmes délais.
Les créances non échues seront payées suivant les échéances prévues à […]origine, les échéances impayées de la période d’observation seront reportées en fin d’échéancier
Conformément aux articles L. 622-29 et L. 626-18 du Code de commerce, applicables en redressement judiciaire par renvoi des articles L. 631-[…] et L. 631-19 du même code, le jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la Société n’a pas rendu exigible les créances à échoir.
Ces créances seront remboursées conformément à leur date de maturité et aux dispositions précitées.
Concernant les intérêts, le plan propose que la créance en intérêts soit : égale à la somme des intérêts courus, échus et, le cas échéant impayés au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Société, des intérêts échus pendant la période d’observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan de redressement de la
Société ;
- calculée en appliquant le taux d’intérêt applicable à la séquence de remboursement du principal selon le calendrier d’apurement du passif du Projet de Plan;
- intégrée à la créance de principal et remboursée selon le calendrier d’apurement appliqué à la créance totale de principal et d’intérêt,
- remisée des majorations et pénalités au regard des dispositions légale et après règlement du principal et du taux d’intérêt majoré.
Seul le créancier principal, la société BANK OF CHINA, est en fait concerné par cette prétention; ce dernier a toutefois refusé la proposition de plan et la remise des intérêts contractuels ne peut ainsi lui être imposé.
Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive.
Le Tribunal nommera les administrateurs judiciaires es qualité de Commissaire à […]exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui leurs sont donnés par le Code de Commerce,
Le Tribunal rappellera que les mandataires judiciaires demeureront en fonction pour la vérification des créances conformément à […]article L.626-24 du Code du Commerce.
Le Tribunal ordonnera au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à […]exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers.
Le Juge-Commissaire restera en fonction jusqu’à la clôture de la procédure et procèdera au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à […]exécution du plan.
Le Tribunal mettra fin à la mission des administrateurs judiciaires.
M^e Co ¹⁹ AT – 2023L01824

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Les Commissaires à […]exécution du plan assureront les missions et utiliseront les pouvoirs et les moyens prévus par le Code de Commerce ainsi que les missions particulières fixées par le présent jugement; ils feront immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République en cas d’inexécution du plan.
Le Tribunal, dans le cadre de ces missions particulières, demandera aux Commissaires à […]exécution du plan de répartir entre les créanciers les sommes reçues du débiteur en paiement des pactes du plan; il devra également surveiller la situation financière de la société et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice attesté par un Expert-Comptable.
Les Commissaires à […]exécution du plan feront un rapport annuel sur […]exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au Greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements.
Le Tribunal dira que le mandat des Commissaires à […]exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que […]exécution du plan est achevée, par application de […]article L.626-28 du Code du Commerce ou, le cas échéant, avec le jugement du Tribunal prononçant sa résolution sur le fondement de […]article L.626-27 dudit Code.
Le Tribunal invitera les Commissaires à […]exécution du plan à saisir le Tribunal pour constater que […]exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan.
Le Tribunal rappellera qu’en application de […]article L.626-13 du Code du Commerce, […]arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à […]article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à […]occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les rapports et avis des organes de la procédure,
CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur et tel que modifié par le tribunal permet la poursuite de […]activité de […]entreprise, le maintien de […]emploi ainsi que […]apurement du passif,
ARRETE le plan de redressement tel que modifié par le tribunal et désigne Monsieur AS AN, en sa qualité de représentant légal de la société et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,
PREND ACTE de […]engagement de la société de ne pas transférer son siège en dehors du ressort du
Tribunal de commerce de Bordeaux pendant toute la durée d’exécution du plan de redressement, sauf accord du Tribunal.
PREND ACTE de […]acceptation expresse de ce plan par 3 des créanciers, représentant 6,95 % du passif,
DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu s’effectueront donc à […]0 % en 4 pactes annuels progressifs de la façon suivante : 1%Échéance 1:
Échéance 2 : 1 %
Échéance 3 : 5 %
Échéance 4: 93 %
Le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.
2
020
e 6 AT-2023L01824
M

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AU aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes délais,
DIT que les créances non échues seront remboursées conformément à leur date de maturité et aux dispositions précitées.
CONSERVE les engagements du plan proposé, notamment quant aux créances intra-groupe et à la créance cédée,
DIT que la créance en intérêts courant sur chaque créance en principal calculée en appliquant le taux d’intérêt applicable à la séquence de remboursement du principal selon le calendrier d’apurement du passif du Plan sera intégrée à la créance de principal et remboursée selon le calendrier d’apurement appliqué à la créance totale de principal et d’intérêt.
DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive,
FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 4 ans, jusqu’au 28 Février 2028,
NOMME la SCP CBF ASSOCIES, 58 rue Saint Genès, […], prise en la personne de Maître AG AH, et la SELARL AJASSOCIES, […]-12 allée AD de Coubertin, […], prise en la personne de Maître AI AJ, en qualité de Commissaire à […]exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui leur sont donnés par le Code de Commerce,
DIT que les mandataires judiciaires demeurent en fonction pour la vérification des créances conformément à […]article L.626-24 du Code du Commerce,
AV au débiteur de verser entre les mains des Commissaires à […]exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,
MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à […]achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à […]exécution du plan,
MET fin à la mission des administrateurs judiciaires,
PRECISE que les Commissaires à […]exécution du plan devront veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République; ils devront également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables à […]issue de chaque exercice attesté par un Expert-Comptable,
DIT que les Commissaires à […]exécution du plan feront un rapport annuel sur […]exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,
DIT que le mandat des Commissaires à […]exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que […]exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,
INVITE les Commissaires à […]exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que […]exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
NE PRONONCE aucune inaliénabilité des actifs,
RAPPELLE que […]arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à […]occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,
Co ²¹ AT – 2023L01824
e
M

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AV les publicités, de Commerce.
C
AT-2023L01824
mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code
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