Tribunal de commerce / TAE de Perpignan, 13 octobre 2014, n° 2014F01782

TCOM Perpignan 13 octobre 2014

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Perpignan a statué le 8 octobre 2014 sur une requête de Maître B C, administrateur judiciaire de la société PHARMACIE E, visant à modifier sa mission initiale. La question juridique posée concernait la possibilité d'adapter les fonctions de l'administrateur en raison de l'amélioration de l'état de santé du dirigeant, Monsieur D E, qui avait repris ses fonctions. Le tribunal a décidé de modifier la mission de l'administrateur, lui conférant le pouvoir d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, tout en maintenant ses prérogatives légales. Les dépens ont été adjugés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Perpignan, 13 oct. 2014, n° 2014F01782
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Perpignan
Numéro(s) :	2014F01782

Sur les parties

Parties :	La société PHARMACIE MOULET

Texte intégral

2014F01782 – 1428100016/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

08/10/2014 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE

JUGEMENT MODIFIANT LA MISSION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE :

La société PHARMACIE E 22 Boulevard Léon Jean Grégory 66300 THUIR Activité : Pharmacie et toutes ses activités annexes et connexes

Inscrit au RCS sous le numéro 538 459 603 RCS PERPIGNAN. Dirigeant(s) : Monsieur E D F G H. Comparution : En personne.

Représentant des salariés : Madame X Y, comparante. Contrôleur : Ordre national des pharmaciens, non comparant.

DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 16/04/2014

Juge Commissaire : Monsieur BINIER Michel Juge Commissaire suppléant : Monsieur Z A Mandataire Judiciaire : Maître GASCON Hélène Administrateur Judiciaire : Maître C B

FAITS MOYENS PROCEDURE : Par jugement en date du 16/04/2014, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur désigné ci-dessus.

Par requête en date du 01/10/2014, Maître B C, èsqualité, expose qu’il a été désigné aux fonctions d’administrateur avec pour mission d’assurer seul et entièrement la gestion de l’entreprise ; Cette mission était liée aux problèmes de santé du dirigeant, Monsieur D E, qui lui interdisaient de participer aux activités et d’effectuer des actes de gestion ; La situation de Monsieur D E a évolué favorablement, et il a repris ses fonctions, le 1er octobre 2014 ; En conséquence, Maître B C, ès qualités, sollicite, en application des articles L. 622-1-4 et R. 622-1 du code de commerce, la modification de sa mission ;

ET SUR CE : Attendu qu’il convient, tenant les circonstances particulières de la cause, de modifier, en application des articles L. 622-1-4 et R. 622-1 du code de commerce, la mission de Maître B C, administrateur, et de lui donner celle, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion, Attendu que les dépens de la présente instance doivent être adjugés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

2014F01782 – 1428100016/2

PAR CES MOTIFS: Le TRIBUNAL, statuant publiquement, sur requête, par décision contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, l’administrateur, Le ministère public entendu, Vu le jugement du 16/04/2014, ouvrant la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société PHARMACIE E, Vu la requête de Maître B C, administrateur, Vu les articles L. 622-1-4 et R. 622-1 du code de commerce, Modifie la mission de Maître B C, En conséquence, Lui donne la mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion, Dit que la présente décision modifiant la mission de l’administrateur sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l’article R. 621-7 du code de commerce, Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours, Adjuge les dépens de la présente instance en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Marcel PIET, Président de l’audience. Léopold MEDINA, Jean-Dominique DUBOIS, Juge.

Assistés lors de débats de : Bruno ALBOUY, représentant le Ministère Public. Christian GALLISSAIRES, Greffier.

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Le Greffier Le Président Christian GALLISSAIRES Marcel PIET