NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016000813

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

JUGEMENT DU 14/02/2017

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Z B devenue SARL Z C (SARL) 289, RD 817

[…]

[…]

Assisté de Maitre FORTABAT-LABATUT Avocat au barreau de PARIS

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COMPOSITION DU TRIBUNAL – LORS DES PLAIDOIRIES Monsieur X. PEDEUTOUR : PRESIDENT avec l’assistance de Madame Y, GREFFIERE – LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT Monsieur X. PEDEUTOUR : PRESIDENT avec l’assistance de Madame Y, GREFFIÈERE – DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 14/02/2017

LE MINISTÈRE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES

N° FAILLITE 4157006 SIREN : 502 144 173

WL Pp

Le Tribunal,

Vu le rapport écrit de la SELARL D E représentée par Maître D E, mandataire judiciaire du redressement judiciaire de Z B devenue SARL Z C (SARL) Plâtrerie et menuiserie. 289, […]

Attendu que le débiteur ne s’oppose pas à ce que l’affaire soit évoquée devant le juge rapporteur Que Monsieur PEDEUTOUR a été désigné à cette fonction Vu le rapport oral de Monsieur PEDEUTOUR juge rapporteur

Vu la convocation faite par lettre simple en date du 26/10/2016 à la Z B devenue SARL Z C (SARL), d’avoir à comparaître à l’audience du 20/12/2016, affaire renvoyée à l’audience du 10/01/2017 puis du 14/02/2017

Que l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25/10/2016, 20/12/2016, 10/01/2017 et 14/02/2017 Vu le rapport du juge commissaire

Après avoir entendu la SELARL D E représentée par Maître D E, es qualités, en ses conclusions, Z, gérant de ladite société, en ses explications verbales, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant

Attendu que par jugement en date du 13/01/2015, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Z B devenue SARL Z C (SARL), et a désigné la SELARL D E représentée par Maître D E en qualité de mandataire judiciaire

Attendu que la SARL GONZALES a accumulé plusieurs dettes nées postérieurement au jugement d’ouverture d’un montant de 53 646 €

Qu’a ce jour, le dirigeant de la SARL GONZALES n’a pas fourni les justificatifs de règlements de ces créanciers nés postérieurement au jugement d’ouverture

Que l’attestation d’assurance pour la garantie décennale n’a toujours pas été communiquée

Que dans ces conditions la SELARL D E représentée par Maitre D E demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu que selon les articles L. 622 -10 et L. 631 – 15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Monsieur A Vice Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales

Vu le rapport oral de Monsieur PEDEUTOUR juge rapporteur

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l’article L. 622 – 10 du Code du Commerce, à l’égard de Z B devenue SARL Z C (SARL) Plâtrerie et menuiserie 289, […]

Maintient Monsieur J. MURO en qualité de juge commissaire

(Pt p

Désigne la SELARL D E représentée par Maître D E demeurant 3, […] en qualité de liquidateur

Dit que conformément à l’article R. 643 – 17 du Code de Commerce, l’affaire est renvoyée au :

01/06/2018 à 14:30

pour que la clôture de la procédure soit examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 39,00 €

Suivent les signatures de Monsieur PEDEUTOUR, Président et de Madame Y, Greffière.

Le Président,

X. PEDEUTOUR

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