AUDIENCE PUBLIQUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGEMENT EN DATE DU 22/09/2014 ROLE 2006 002496 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi Par jugement en date du 27/03/2006 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de : GM IMMOBILIER (SARL) Vn les dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce,

Attendu que MR Gery MAILHES, représentant légal de GM IMMOBILIER (SARL), a régulièrement été cité à comparaître à l’audience du 01/10/2007 pour examen de la clôture de la procédure, suivant exploit de M^e Hervé CASTAING, huissier de justice associé à DAX, , Huissiers de Justice à Anglet, en date du 09/07/2007 (dépôt à l’Etude),

Par jugement du 01/10/2007, le Tribunal de Céans a décidé de surseoir à statuer sur la clôture des opérations de la liquidation judiciaire dans l’attente du rapport du Mandataire Liquidateur,

Qu’en date du 04/06/2014, M^e Z-A B a présenté requête aux fins de clôture de la liquidation judiciaire en raison de l’insuffisance d’actif,

Attendu que MR Gery MAILHES a régulièrement été cité à comparaître pour l’audience de ce jour suivant exploit de M^e Hervé CASTAING, huissier de justice associé à DAX, en date du 22/07/2014, (remis à domicile)

Attendu que MR Gery MAILHES n’est ni présent ni représenté ce jour en Chambre de Conseil,

Qne M^me X Y de l’Etude B, agissant en qualité de Liquidateur, s’est présentée, Vu la requête en clôture du Liquidateur,

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échet de faire application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Prononce par suite de l’insuffisance de l’actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de : GM

IMMOBILIER (SARL) – 25, AVENUE DU MARECHAL FOCH – […] : – […]

dont les opérations sont terminées et qu’il n’y a plus d’actif à réaliser et à répartir,

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ce qui sera exécuté conformément à la loi,

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BAYONNE le 22/09/2014, où étaient et siégeaient Monsieur Xavier HOURCADE, Président, Monsieur Christian ROCHEREAU, Monsieur Patrick PHILIBERT, Juges, Assistés du Greffier d’audience Madame LAGAN,les mêmes jour,

mois et an que dessus.

LE GREFFIER D’AUDIENCE LE PRESIDENT

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