TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia – […]

Numéro de Rôle : 2014 004526 (4154546) Numéro de Minute : 390/3/2014 Prot

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/11/2014

{affaire mise en délibéré suite eux débats en chambre du conseil le 12/11/2014) Poursuite de la période d’observation (article L. 631-15-1 du Code de Commerce) 7

Redressement judiciaire : M. S.S.V. (SAS)

25, lotissement les […]

Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Michel TARRAUBE – Juges : M. José PROSPER , M. Philippe BORNAND – Greffier : M. X Y Ministère Public représenté par M. Jean-Luc PÙUYO, Procureur de la République,

Présent au Prononcé du Jugement : : M. Michel TARRAUBE, Président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. X Y conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC

Présents lors de l’audition :

M – Mandataire judiciaire : M^me Z A selon pouvoir donné en date du 27/10/2014 par M^e Dominique GUERIN HM Dirigeant social : M. PICQUART Bruno Président

HM Administrateur judiciaire : M^e Sébastien VIGREUX

Le Tribune),

PROCEDURE .

Par jugement du 17/09/2014 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de M. S.S.V. (SAS),

Que. M^e Dominique GUERIN a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que l’affaire est revenue à l’audience du 12/11/2014 en application de l’article L631-15 | du code de commerce

SUR aol ,

Attendu que l’article L. 631-15-1 du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » "

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée, '

Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 12/11/2014 au 04/02/2015 .

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort Vu l’article L. 631-15-1 du Code Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République, |

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOÇATION de M. S.S.V. {$AS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le : MERCREDI 04/02/2015 à 14:15 N

Date et heure à laquelle il{elle ou son représentant légal) à nouveau entendu(e) en vue de renouveler le période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire et de j’edministreteur judiciaire

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 04/02/2015 les pièces sulvantes :

» – la justification du palement des charges sociales et fiscales » – les comptes d’exploitation au 31/12/2014 » – la situation de trésorerie au 31/01/2015

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 39€ TTC. .

Le Greffier d’audience ' Le Président M. X Y M. Michel TARRAUBE

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